News release

La Province invite les commentaires au sujet de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires

Le gouvernement invite les gens de la Nouvelle-Écosse à soumettre leurs commentaires au sujet des changements proposés à la loi provinciale qui régit le rôle parental et les pensions alimentaires.

Les gens peuvent faire connaître leur opinion à compter d'aujourd'hui 24 février en répondant à une enquête en ligne : https://novascotia.ca/proposed-changes-to-the-parenting-and-support-act-consultation/fr.

Les changements proposés à la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) visent à mettre à jour la loi provinciale pour qu'elle corresponde mieux à la nouvelle loi fédérale. Ils incluent la mise à jour de certains termes et des dispositions concernant les ententes parentales.

« Nous voulons faire en sorte que les familles soient en mesure de facilement s'y retrouver dans le droit de la famille et d'éviter le stress et la confusion qui peuvent être causés par un manque d'uniformité législative », affirme Mark Furey, procureur général et ministre de la Justice.

La loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires est la loi provinciale qui régit les questions du droit de l'enfant et de la famille dans les cas de séparation des parents. Lorsque des parents divorcent, les questions liées au rôle parental et aux pensions alimentaires sont régies par la Loi fédérale sur le divorce.

Lorsque les lois provinciales et fédérales sont harmonisées, il est plus facile pour les gens de comprendre ces lois, particulièrement ceux qui se représentent eux-mêmes devant les tribunaux. De plus, les enfants et les familles seront ainsi traités de la même façon, peu importe la relation entre les parents ou la situation familiale.

La consultation en ligne durera jusqu'au 4 mars.

Faits en bref

  • Environ 90 % des cas du droit de la famille en Nouvelle-Écosse impliquent, à un moment donné, des personnes qui se représentent elles-mêmes devant les tribunaux.
  • La Loi sur le divorce n'a pas été modifiée depuis 1985. Des changements importants à cette loi entreront en vigueur le 1er juillet.
  • La loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) a été modifiée en 2017 après des consultations avec des experts en droit de la famille, des groupes communautaires et des intervenants dans le domaine de la justice. Ces changements ont été apportés avant les modifications à la Loi fédérale sur le divorce.

Ressources supplémentaires

Pour en savoir plus sur la loi actuelle sur le rôle parental et les pensions alimentaires (en anglais seulement) : https://nslegislature.ca/sites/default/files/legc/statutes/parenting%20and%20support.pdf

Pour en savoir plus sur les changements à la Loi fédérale sur le divorce : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/famil/c78/03.html

Pour en savoir plus sur le droit de la famille : https://www.nsfamilylaw.ca/fr

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Personne-ressource :

Barbara MacLean
902-237-3512