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La Province sollicite l’opinion des gens concernant la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes

La Province demande aux gens de la Nouvelle-Écosse de lui faire part de leurs commentaires au sujet de la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes (Adult Capacity and Decision-making Act) pour s’assurer qu’elle produit les résultats voulus.

La loi reconnaît l’autonomie des adultes qui ne peuvent pas prendre eux-mêmes certaines décisions. Elle permet aussi à une personne de demander au tribunal de lui laisser prendre des décisions pour un adulte qui ne peut pas prendre lui-même certaines décisions importantes ou toutes les décisions importantes qui le concernent.

« La loi sur la capacité et la prise de décision des adultes est entrée en vigueur il y a plus de trois ans. La loi prévoit un examen pour déterminer si elle produit les résultats désirés à l’origine et pour déterminer aussi les points qu’il y a lieu d’améliorer, a indiqué le ministre de la Justice Randy Delorey. Nous croyons que le meilleur moyen d’y parvenir est de solliciter directement l’opinion des gens qui ont une perspective sur la loi. »

La Province a retenu les services de Horizons Community Development Associates Inc. pour rassembler l’information que peuvent fournir, entre autres, des adultes ayant des difficultés cognitives ou leurs représentants désignés, des organismes oeuvrant pour les personnes handicapées, des membres du milieu juridique, des universitaires, des professionnels de la santé et des organismes de personnes âgées.

La consultation commence aujourd’hui, 1er juin; elle se fera au moyen d’un sondage en ligne, de commentaires envoyés par courriel ou par la poste, de commentaires formulés par téléphone, et d’une série de groupes de discussion ciblés. La date limite pour envoyer les commentaires écrits est le 18 juin. Le sondage en ligne et d’autres renseignements sur la consultation se trouvent ici : https://novascotia.ca/adult-capacity-and-decision-making-act-consultation/fr

Faits en bref

  • La loi, entrée en vigueur fin 2017, prévoit que le ministre de la Justice en examine l’efficacité par rapport aux objectifs visés.
  • L’examen doit aussi étudier les options de prise de décision avec accompagnateur, qui sont une solution de rechange à l’ordonnance de représentation.
  • Dans le cadre de la prise de décision avec accompagnateur, des adultes prennent leurs propres décisions concernant leur vie et, s’ils le souhaitent, reçoivent l’aide d’une personne ou d’un groupe de personnes de leur choix pour prendre ces décisions.
  • Le ministre doit déposer un rapport sur l’examen au plus tard le 28 décembre 2021

Ressources supplémentaires

On peut consulter la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes (Adult Capacity and Decision-making Act) ici : https://nslegislature.ca/sites/default/files/legc/statutes/adult%20capacity%20and%20decision-making.pdf (en anglais seulement)

Des renseignements sur la loi se trouvent également dans le site Web du Bureau du curateur public (en anglais seulement) : https://novascotia.ca/just/pto/adult-capacity-decision.asp

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Renseignements :

Heather Fairbairn
Cellulaire : 902-717-2151