La Province sollicite l’opinion des gens sur la loi sur les images intimes et la cybersécurité

Le gouvernement provincial demande aux gens de la Nouvelle-Écosse de lui faire part de leurs réactions concernant la loi sur les images intimes et la cybersécurité (Intimate Images and Cyber-protection Act), loi qui est entrée en vigueur il y a près de quatre ans afin de protéger les victimes de la cyberintimidation.

La loi fournit aux victimes des moyens pour composer avec les personnes qui veulent leur faire du mal en ligne.

« Nous voulons assurer la sécurité des gens en ligne et c’est pourquoi il est important d’examiner la loi pour nous assurer qu’elle demeure efficace, de préciser le ministre de la Justice et procureur général Brad Johns. Les commentaires que nous recevrons nous aideront à déterminer comment nous pouvons améliorer certains aspects de ce texte législatif. »

L’étape de la consultation commence aujourd’hui 6 janvier avec le lancement d’un sondage en ligne. Les gens peuvent aussi envoyer leurs commentaires par courriel, par la poste et par téléphone. La date limite pour participer au sondage est le 28 janvier. Le sondage et de plus amples renseignements sur la consultation se trouvent ici : https://novascotia.ca/intimate-images-and-cyber-protection-act-survey/fr/.

Des groupes de discussion ciblés sont aussi prévus avec diverses personnes et divers groupes d’intéressés, notamment des victimes et leur famille, des employés de services aux victimes de la Province et de services de police, des juges, des policiers, des avocats, des universitaires, des défenseurs des victimes et des gens issus de communautés diversifiées. Compte tenu des restrictions liées à la pandémie, les groupes de discussion se réuniront virtuellement.

La loi sur les images intimes et la cybersécurité, entrée en vigueur en juillet 2018, permet aux victimes et aux familles :

• de participer à des démarches de justice réparatrice pour résoudre les conflits;
• d’obtenir des ordonnances de protection obligeant le présumé contrevenant à cesser l'activité;
• de demander la suppression de contenu en ligne;
• d’interdire tout autre contact avec la victime;
• d’obtenir une indemnisation.

Faits en bref

• La loi prévoit que le ministre fasse un examen de la loi et remette un rapport à la Chambre d’assemblée dans les quatre ans. -- La Nouvelle-Écosse a été la première province au Canada à adopter une loi de vaste portée pour lutter contre la cyberintimidation et la diffusion d'images intimes sans consentement.
• Depuis juillet 2018, au titre de cette loi, deux causes ont été entendues par les tribunaux pour demander des ordonnances de protection.
• L'unité CyberScan, qui a été créée dans le cadre de l'ancienne loi sur la cybersécurité (Cyber Safety Act), continue d'aider les victimes à bien comprendre leurs options et à s'y retrouver dans le système juridique.
• L’unité CyberScan s’est penchée sur 660 dossiers entre le 5 juillet 2018 et le 21 décembre 2021.

Ressources supplémentaires

La loi sur les images intimes et la cybersécurité (Intimate Images and Cyber-Protection Act) (en anglais seulement) : https://nslegislature.ca/sites/default/files/legc/ statutes/intimate%20images%20and%20cyber-protection.pdf

Des renseignements supplémentaires sur la cyberintimidation et la diffusion d'images intimes sans consentement ainsi que sur l'aide offerte aux victimes se trouvent au novascotia.ca/cyberscan/fr.

Si vous croyez être victime de cyberintimidation ou si une image intime de vous a été diffusée sans votre consentement, communiquez avec l'unité CyberScan au 902-424-6990 ou au numéro sans frais 1-855-702-8324.