Des changements à la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires renforcent le droit de la famille

Des changements législatifs visant à mieux aider les familles qui vivent une séparation entreront en vigueur le 1er avril.

Les modifications à la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), adoptées lors de la séance du printemps 2021 de l'Assemblée législative, clarifient la loi provinciale et correspondent aux modifications apportées à la Loi sur le divorce du gouvernement fédéral. Les modifications provinciales mettent à jour le langage utilisé, décrivent les devoirs des parents et offrent des conseils et des renseignements supplémentaires aux tribunaux.

« Ces modifications permettent d'harmoniser la loi fédérale et la loi provinciale et appuient notre objectif visant à améliorer l'accès à la justice, souligne Brad Johns, procureur général et ministre de la Justice. Les changements offrent une certaine uniformité pour les familles et protègent mieux l'intérêt supérieur des enfants. »

Les modifications aux lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants entreront également en vigueur le 1er avril, conformément aux changements récents apportés à la loi fédérale sur le divorce et à la loi provinciale sur le rôle parental et les pensions alimentaires. Les lignes directrices révisées aideront les familles à mieux s'y retrouver dans le système du droit de la famille.

Les procédures de mariage et de divorce relèvent de la compétence exclusive du gouvernement fédéral, alors que les prestations alimentaires matrimoniales et pour enfants, la division des biens, la garde et l'accès, et la protection de l'enfance relèvent de la compétence des provinces. Chaque domaine est régi par une loi différente.

Les changements permettront :

• de mettre à jour le langage utilisé dans la loi afin d'appuyer les ententes parentales positives en remplaçant le terme « garde » (custody) par des termes tels que « temps parental » ou « responsabilité de prise de décisions »;
• clarifier que la responsabilité de prise de décisions quotidiennes relève de la personne qui passe du temps parental avec l'enfant, sauf si un tribunal n'en décide autrement;
• décrire les devoirs des parents qui portent une affaire devant le tribunal, y compris le devoir de protéger leurs enfants contre les effets nuisibles du conflit;
• de faire en sorte que les juges disposent des renseignements nécessaires pour prendre des décisions concernant les ententes parentales et d'exiger qu'ils considèrent toute procédure, ordonnance, condition ou mesure (d'un tribunal civil ou pénal) qui est pertinente pour la sécurité de l'enfant, afin de permettre aux tribunaux de comprendre les questions de violence familiale et de mieux protéger les enfants;
• de clarifier le processus juridique pour un parent qui souhaite déménager avec son enfant, pour faire en sorte que l'intérêt supérieur de l'enfant soit le point principal à considérer.

Faits en bref

• La loi modifiée sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) entrera en vigueur à sa proclamation le 1er avril 2022.
• Les modifications récentes à la Loi fédérale sur le divorce sont entrées en vigueur le 1er mars 2021.

Ressources supplémentaires

Droit de la famille de la Nouvelle-Écosse : https://nsfamilylaw.ca/fr

Cour suprême – Division de la famille : https://www.courts.ns.ca/Supreme_Court_Family/NSSCFD_home.htm (en anglais seulement)

Loi fédérale sur le divorce : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-78/sanction-royal