Modifications visant à restreindre l’accès aux accessoires et véhicules de police
La loi sur la gestion de l'identité policière (Police Identity Management Act) interdit aux personnes non autorisées de vendre, de reproduire, de posséder et d’utiliser des accessoires de police (comme les uniformes, les insignes, les écussons et les chapeaux). Elle interdit également aux personnes non autorisées de vendre des véhicules de police marqués et leur interdit de posséder les marquages des véhicules de police (comme les décalcomanies et la barre de signalisation bleue) et les équipements des véhicules.
Pourquoi la loi change
En avril 2020, la Nouvelle-Écosse a été le théâtre de la pire tuerie de masse de l’histoire du Canada. Une personne déguisée en agent de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait accès à des parties d’un uniforme de police, à des décalcomanies, à des insignes et à des accessoires permettant de reproduire un véhicule de la GRC.
En modifiant la façon dont les personnes non autorisées peuvent accéder aux accessoires de police, aux véhicules de police, aux marquages des véhicules et à leur équipement, la nouvelle loi améliore la sécurité publique et réduit le risque qu’un événement similaire se reproduise. Les changements contribuent également à rétablir la confiance dans les symboles qui identifient les agents de police.
Ce que le changement signifie
La loi sur la gestion de l'identité policière (Police Identity Management Act) limitera la vente, la reproduction, la possession et l’utilisation d’accessoires, de véhicules, de marquages de véhicules et d’équipements de police aux seules personnes autorisées (les personnes autorisées sont définies dans la loi).
Vous n’êtes autorisé à posséder des accessoires de police qui sont actuellement utilisés par un service de police au Canada que si vous êtes un membre actif d’un service de police ou un cadet de police et que vous avez besoin de ces accessoires pour votre travail.
Si vous possédez des accessoires de police qui sont actuellement utilisés par un service de police au Canada et que vous n’êtes pas autorisé à les avoir, vous devez vous les faire confisquer ou les rendre inutilisables avant l’entrée en vigueur de la loi le 12 mai 2022. Vous pouvez conserver les uniformes de cérémonie et les accessoires de police qui ne sont pas actuellement utilisés par un service de police au Canada.
Vous pouvez remettre le tout au poste de police ou au détachement de la GRC de votre région.
Rendre les uniformes (y compris les chapeaux) inutilisables signifie que vous modifiez de façon permanente l’uniforme de sorte qu’il ne puisse plus être porté. Pour les accessoires de police (comme les insignes et les écussons), cela signifie qu’il faut les monter de façon permanente dans un boîtier en acrylique. Les personnes peuvent choisir de le faire pour conserver un objet de grande valeur sentimentale.
Les services de police doivent mettre correctement hors service tous les véhicules de police avant de les vendre. Si vous êtes en possession d’un véhicule de police d’occasion, vous devez retirer tous les marquages et l’équipement du véhicule (comme les barres de signalisation, les décalcomanies et autres marquages) et apporter les accessoires au poste de police ou au détachement de la GRC de la région pour qu’ils soient éliminés de façon sécuritaire. Vous pouvez également communiquer avec le poste de police ou le détachement de la GRC de votre région si vous avez des questions.
Les services de police de toute la province seront tenus de mettre en place des politiques de gestion et d’élimination des actifs pour les accessoires de police, les marquages des véhicules et l’équipement des véhicules. Les services de police ne peuvent pas vendre un véhicule de police d’occasion tant qu’il n’a pas été entièrement mis hors service.
Accessoires et véhicules de police interdits et autorisés
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Ce que vous devez faire avec les accessoires de police, les véhicules, les marquages de véhicules et l’équipement des véhicules
Policiers à la retraite
Vous devez éliminer les accessoires ou les rendre inutilisables s’ils sont identiques aux accessoires actuellement utilisés par un service de police au Canada. Cela inclut les uniformes, les insignes et les écussons de police.
Par exemple, vous ne pouvez conserver un insigne de police actuellement utilisé par un service de police au Canada que s’il est monté dans un boîtier en acrylique. Pour conserver un uniforme, il faut enlever toutes les marques d’identification et découper les accessoires de manière à ce qu’ils ne puissent pas être portés.
Vous pouvez garder les uniformes de cérémonie de la police.
Collectionneurs
Vous ne serez plus autorisé à acheter ou à vendre des accessoires de police actuellement utilisés par un service de police au Canada. Vous ne serez plus autorisé à posséder des accessoires de police actuellement utilisés par un service de police au Canada, sauf si vous les rendez inutilisables.
Fournisseurs
Les entreprises ne peuvent vendre des accessoires de police qu’aux personnes autorisées en vertu de la loi sur la gestion de l'identité policière.
Les entreprises doivent demander aux acheteurs de vérifier qu’ils sont autorisés à posséder des accessoires de police. Les acheteurs doivent fournir la preuve qu’ils sont autorisés à posséder des accessoires de police.
Une personne située en Nouvelle-Écosse ne peut pas acheter ou vendre des accessoires de police par le biais d’une plateforme en ligne (comme eBay, Kijiji ou Facebook Marketplace).
En Nouvelle-Écosse, les fournisseurs et les fabricants ne peuvent vendre des uniformes de police et d’autres accessoires de police qu’aux personnes autorisées à les posséder en vertu de la loi sur la gestion de l'identité policière.
Industrie du théâtre et du cinéma
Vous pouvez utiliser des accessoires de police qui sont actuellement utilisés par un service de police au Canada lors de la réalisation d’une œuvre dramatique, mais vous devez éliminer ces accessoires d’une manière conforme à la loi sur la gestion de l'identité policière lorsque la production est terminée.
Vous devez aviser le service de police local, la municipalité et le ministère de la Justice 14 jours avant d’utiliser les accessoires de police. L’avis doit inclure :
- la liste des accessoires qui seront utilisés;
- le lieu où les accessoires seront utilisés et entreposés;
- les dates d’utilisation des accessoires;
- le plan d’entreposage sécuritaire des accessoires;
- le plan d’élimination des accessoires une fois la production terminée.
Application de la loi
La police a le pouvoir de fouiller et de saisir des accessoires de police si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une personne non autorisée vend, reproduit, possède ou utilise illégalement des accessoires de police.
Les personnes reconnues coupables d’une infraction à la loi sur la gestion de l'identité policière sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement de trois mois. Les entreprises peuvent se voir infliger une amende allant jusqu’à 25 000 $. Les contraventions pour les infractions à la loi peuvent donner lieu à des amendes allant de 352,50 $ pour l’omission de signaler la perte ou le vol d’accessoires de police à 1 475,50 $ pour la possession d’accessoires de police sans autorisation.