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Taux de la taxe sur les carburants

Essence 15,5 cents le litre
Carburant diesel 15,4 cents le litre
Propane 7,0 cents le litre
Carburant marin 1,1 cent le litre
Carburant aviation 2,5 cents le litre

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Grossistes en carburant/agents de carburant

Perception de la taxe

La taxe est appliquée aux produits vendus aux consommateurs, mais elle est perçue à l’échelon de la vente en gros et elle est acquittée chaque mois par les agents de la taxe sur les carburants (grossistes). Les grossistes/agents paient également une taxe sur leur propre utilisation des produits. 

Rapports mensuels

Les percepteurs de la taxe sur les carburants soumettent un rapport et acquittent une taxe basée sur les ventes du mois précédent le 20e jour de chaque mois.

NotaLorsque la date d’exigibilité tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons que le paiement a été effectué à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.

Remboursements

Les grossistes et les détaillants peuvent demander un remboursement de la taxe perçue sur les produits volés, détruits accidentellement ou contaminés.

L’intérêt sur les remboursements est calculé à partir de la date où la taxe a été acquittée jusqu’au moment du paiement du remboursement ou de celui où il est porté au compte du fournisseur, mais seulement le remboursement vise seulement la tranche de la taxe acquittée par erreur ou sur la cotisation acquittée qui est ultérieurement renversée. 

Montants à payer

Les intérêts et sanctions imposés et les taxes impayées sont calculés à partir de la date où est initialement survenu le défaut de paiement jusqu’à l’acquittement des montants imposés et calculés. Les taux d’intérêt changent tous les trimestres et correspondent à l’intérêt composé mensuel.

Demandes de permis

Formulaires

Remboursement de la taxe sur les carburants perçue sur les créances irrécouvrables

Bulletins

Date Numéro du bulletin Nom du bulletin
01 avr. 2015 5102 Droits rattachés aux permis et aux services [ Adobe Reader- 120.70 kb]
26 août 2013 5101 Dispositions d’exécution relatives aux carburants [ Adobe Reader- 75.99 kb]
01 oct. 2012 5096 Avis aux grossistes en carburant et aux détaillants de carburant - Rapports exigés relativement aux ventes de carburant coloré exempt de taxe [ Adobe Reader- 94.29 kb]
15 déc. 2011 5093 Taux historiques de la taxe sur les carburants [ Adobe Reader- 76.84 kb]
07 juin 2011 5091 Avis aux agents de carburant et aux grossistes en tabac - Mesures de contingence en cas de grève du services des postes [ Adobe Reader- 63.79 kb]
17 juin 2005 5051 Modifications aux dispositions relatives aux registres des détaillants de mazout du règlement de la loi sur le revenu [ Adobe Reader- 69.33 kb]
04 févr. 2005 5049 Registres des agents/fournisseurs de carburant et interdictions [ Adobe Reader- 64.60 kb]
02 févr. 2004 5045 Amendes rattachées aux infractions à la loi sur les carburants [ Adobe Reader- 70.74 kb]
20 août 2001 5037 Avis aux grossistes en propane et aux détaillants de propane [ Adobe Reader- 70.78 kb]
14 juin 2001 5036 Agents de la paix, échantillonnage de carburant, amendes et divulgations [ Adobe Reader- 71.80 kb]
22 déc. 2011 5032 Coloration ou teinurte de l’essence et du diesel [ Adobe Reader- 69.12 kb]
23 nov. 2010 5027 Pertes de produits non prises en compte par l’agent - pertes de produits ou écarts négatifs admis [ Adobe Reader- 74.20 kb]
27 janv. 2011 5022 Renseignements concernant le remboursement de la taxe perçue sur les créances irrécouvrables [ Adobe Reader- 75.92 kb]

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Détaillants de carburant

Demandes de permiss

Formulaires

Remboursements

Bulletins

Date Numéro du bulletin Nom du bulletin
01 avr. 2015 5102 Droits rattachés aux permis et aux services [ Adobe Reader- 120.70 kb]
26 août 2013 5101 Dispositions d’exécution relatives aux carburants [ Adobe Reader- 75.99 kb]
01 oct. 2012 5096 Avis aux grossistes en carburant et aux détaillants de carburant - Rapports exigés relativement aux ventes de carburant coloré exempt de taxe [ Adobe Reader- 94.29 kb]
15 déc. 2011 5093 Taux historiques de la taxe sur les carburants [ Adobe Reader- 76.84 kb]
17 juin 2005 5051 Modifications aux dispositions relatives aux registres des détaillants de mazout du règlement de la loi sur le revenu [ Adobe Reader- 69.33 kb]
04 févr. 2005 5049 Registres des agents/fournisseurs de carburant et interdictions [ Adobe Reader- 64.60 kb]
02 févr. 2004 5045 Amendes rattachées aux infractions à la loi sur les carburants [ Adobe Reader- 70.74 kb]
20 août 2001 5037 Avis aux grossistes en propane et aux détaillants de propane [ Adobe Reader- 70.78 kb]
14 juin 2001 5036 Agents de la paix, échantillonnage de carburant, amendes et divulgations [ Adobe Reader- 71.80 kb]
Renseignements concernant les remises de la taxe perçue sur les créances irrécouvrables [ Adobe Reader- 75.92 kb]

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Transporteurs interprovinciaux ou internationaux (Entente internationale concernant la taxe sur les carburants)

Les transporteurs interprovinciaux et internationaux conduisant des véhicules à moteur admissibles en Nouvelle-Écosse peuvent s’inscrire au programme de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) et obtenir une plaque et des décalcomanies de l’Entente (deux par véhicule). Les droits rattachés aux plaques et aux décalcomanies doivent être payés au moment de l’inscription et être renouvelés chaque année.

Les transporteurs inscrits au programme de l’IFTA de la Nouvelle-Écosse doivent soumettre des rapports trimestriels sur la distance parcourue et le carburant acheté à l’intérieur des provinces, territoires ou États participants.

Les transporteurs interprovinciaux ou internationaux conduisant des véhicules à moteur admissibles qui ne sont pas inscrits au programme de l’IFTA doivent acheter un permis pour trajet unique avant d’entrer en Nouvelle-Écosse. Il est possible d’obtenir le permis pour trajet unique auprès des sociétés autorisées par la Nouvelle-Écosse à délivrer le permis et à percevoir les droits rattachés au permis de carburant pour trajet unique applicable.

On attend par véhicule à moteur admissible un véhicule à moteur utilisé, conçu ou entretenu pour le transport de personnes ou de biens, qui est doté de deux essieux et qui a un poids nominal brut ou un poids brut immatriculé de plus de 26 000 livres ou 11 797 kilogrammes, ou qui a trois essieux ou plus, peu importe le poids, ou utilisées de façon combinée, lorsque le poids d’une telle combinaison excède un poids nominal brut de 26 000 livres ou 11 797 kilogrammes.

Les véhicules à moteur admissibles ne comprennent pas les véhicules de plaisance

Demandes de permiss

Formulaires

Bulletins

Date Numéro du bulletin Nom du bulletin
01 avr. 2015 5102 Droits rattachés aux permis et aux services [ Adobe Reader- 120.70 kb]
26 août 2013 5101 Dispositions d’exécution relatives aux carburants [ Adobe Reader- 75.99 kb]
30 sept. 2017 5084 Taux d’intérêt prescrits dans le cadre du programme de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) [ Adobe Reader- 325.75 kb]
18 févr. 2013 5083 Taux d’intérêt historiques prescrits dans le cadre de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants [IFTA) [ Adobe Reader- 87.81 kb]
02 juin 2008 5069 Conservation des documents [ Adobe Reader- 65.24 kb]
01 avr. 2013 5034 Avis aux transporteurs inscrits au programme de l’IFTA - Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) et revenus [ Adobe Reader- 70.74 kb]

Entente internationale concernant la taxe sur les carburants

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Programme d’exemption des Premières Nations de la taxe sur les carburants - détaillants

Demandes de permis

Bulletins

 
Date Numéro du bulletin Nom du bulletin
21 mai 2013 5042 Détaillants inscrits en vertu du PEPNTC de la N.-É. [ Adobe Reader- 85.35 kb]
17 oct. 2017 5106 New Driver’s Licence Issuance Process and Nova Scotia Indian Fuel Tax Exemption Program [ Adobe Reader- 309.38 kb]

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Programme d’exemption des Premières Nations de la taxe sur les carburants - consommateurs

Renseignements au sujet du programme

Demandes relatives au programme

Bulletins

Date Numéro du bulletin Nom du bulletin
21 mai 2013 5043 Indiens inscrits et PEPNTC de la N.-É. [ Adobe Reader- 85.33 kb]
17 oct. 2017 5106 New Driver’s Licence Issuance Process and Nova Scotia Indian Fuel Tax Exemption Program [ Adobe Reader- 309.38 kb]

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Carburant marin

Bulletins

Date Numéro du bulletin Nom du bulletin
30 août 2012 5044 Bulletins 5044 relatifs à la taxe sur le carburant marin imposée aux consommateurs par la Commission de la taxe provinciale [ Adobe Reader- 99.94 kb]

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Carburant aviation

Bulletins

Date Numéro du bulletin Nom du bulletin
15 déc. 2011 5093 Taux historiques de la taxe sur les carburants [ Adobe Reader- 76.84 kb]

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Exemptions de la taxe sur les carburants

Renseignements

Demande

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Remboursements de la taxe sur les carburants

Renseignements

Demande

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Autocotisation de la taxe provinciale sur les carburants

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Lettre d’autorisation

Si vous souhaitez autoriser quelqu’un d’autre à parler en votre nom au sujet d’une demande, vous pouvez remplir la section de la demande autorisant un représentant ou soumettre un formulaire de demande de lettre d’autorisation pour autoriser un représentant.

Formulaire de demande de lettre d’autorisation

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Bulletins du consommateur

Date Numéro du bulletin Nom du bulletin
24 nov. 2010 5074 Programme d’aide au transport communautaire et taxe provinciale sur l’essence, le diesel et le propane [ Adobe Reader- 66.38 kb]
12 nov. 2008 5073 Services d’incendie volontaires et taxe provinciale sur l’essence, le diesel et le propane [ Adobe Reader- 69.65 kb]
30 août 2012 5044 Navigation commerciale, pêche commerciale, embarcations de plaisance, embarcations utilisées à des fins commerciales et taxe sur l’essence et le diesel [ Adobe Reader- 99.94 kb]
06 déc. 2001 5021 Sous alinéas 22(2)j)(ii) et 23(1)j)(ii) du règlement établi en vertu de la loi sur le revenu (Revenue Act) visant la récolte de produits forestiers destinés à la vente [ Adobe Reader- 63.76 kb]

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Guides du consommateur

Date Numéro du guide Nom du guide
20 oct. 2011 2012 Achats d’essence, de diesel et de propane effectués par des foreurs de puits [ Adobe Reader- 71.38 kb]
31 juil. 2008 2009 Politique concernant la taxe sur les carburants applicable aux fabricants [ Adobe Reader- 111.20 kb]
26 oct. 2011 2005 Achats d’essence, de diesel et de propane effectués par des aquaculteurs [ Adobe Reader- 77.22 kb]
26 oct. 2011 2004 Achats d’essence et de diesel effectués par des fabricants commerciaux [ Adobe Reader- 73.59 kb]
26 oct. 2011 2003 Achats d’essence et de diesel effectués par des bûcherons commerciaux [ Adobe Reader- 76.84 kb]
10 sept. 2015 2002 Achats d’essence et de diesel effectués par des agriculteurs commerciaux [ Adobe Reader- 131.45 kb]
26 oct. 2011 2001 Achats d’essence et de diesel effectués par des pêcheurs commerciaux [ Adobe Reader- 72.10 kb]

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Mesures de conformité

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Remise de la taxe sur les carburants perçue sur les créances irrécouvrables

Information

Demande

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