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Certaines dispositions de la loi sur la réglementation du cannabis (Cannabis Control Act) sont maintenant en vigueur

Les propriétaires ont maintenant le droit de modifier les baux pour restreindre la consommation et la culture du cannabis récréatif, et les locataires auront droit de mettre fin au bail s’ils le souhaitent. Pour un supplément d’information, consultez les ressources suivantes : Nouvelles règles pour les propriétaires et locataires – Loi sur la réglementation du cannabis (Cannabis Control Act) et loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) et Foire aux questions.

Conducteurs et véhicules

Vous cherchez des renseignements sur la conduite en Nouvelle-Écosse? La présente section vous mettra sur la bonne voie.

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Cartes, terrains et propriétés

Vous cherchez des renseignements sur l’achat ou la location d’un terrain ou d’un bâtiment? Vous avez-besoin d’une carte? Cette section s’applique à vous.

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Bureau de l’état civil
 

Vous prévoyez vous marier en Nouvelle-Écosse? Vous souhaitez obtenir votre certificat de naissance? Cette section s’applique à vous.

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Services aux entreprises

Vous prévoyez lancer ou exploiter une entreprise en Nouvelle-Écosse? Cette section s’applique à vous.

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Services aux particuliers

Cette section contient toute une gamme de programmes, de services et de renseignements gouvernementaux.

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Alcools et jeux

Dans cette section, vous trouverez des renseignements sur les permis et règlements pour les activités liées au jeu, à l’alcool, au théâtre et au divertissement dans la province.

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Répertoire des permis

Utilisez cette section pour vous aider à trouver les permis que vous demanderez auprès des ministères de la province.

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Services en ligne

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Dans cette section, vous pouvez, entre autres, renouveler l’immatriculation de votre voiture, acheter un certificat de naissance, de mariage ou de décès et changer votre adresse municipal.

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