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Remboursement d’impôt foncier pour les personnes âgées

Au sujet du remboursement

Le programme, administré par Service Nouvelle-Écosse au nom du ministère des Services communautaires, est conçu pour aider les personnes âgées admissibles à continuer à vivre dans leur maison, et ce en leur remboursant chaque année une partie de leur impôt foncier municipal.

Le programme permet aux propriétaires admissibles d’obtenir un remboursement de 50 p. 100 de leur impôt foncier municipal payé l’année précédente, jusqu’à un maximum de 800,00 $ par année. Le remboursement est toujours basé sur l'impôt foncier payé l’année précédente.

Personnes admissibles au remboursement

Vous êtes admissible au remboursement si vous répondez à TOUS les critères suivants :

  • Vous receviez soit le Supplément de revenu garanti (SRG), soit l’Allocation en janvier 2017. Appelez Service Canada au 1-800-277-9914 pour savoir si vous êtes admissible au SRG ou à l’Allocation.
  • Vous vivez dans votre propre maison au moment de demander le remboursement et vous continuer de vivre dans votre maison.
  • Votre impôt foncier de l’année précédente a été payé en entier.

Comment demander le remboursement

Faites parvenir votre demande au :

Programme de remboursement d’impôt foncier pour les personnes âgées
Inscription d'une entreprise
C.P. 283, Halifax CRO
(Nouvelle-Écosse) B3J 2N7

Pour plus d’information, appelez SNE au 902-424-5200 dans la région d’Halifax ou sans frais au 1-800-670-4357.

Documents téléchargeables