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Nouvelles règles pour les locataires et propriétaires Loi sur la réglementation du cannabis (Cannabis Control Act) et loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act)

Les propriétaires en Nouvelle-Écosse ont le droit de modifier les baux existants pour y inclure de nouvelles règles relatives à la consommation et à la culture du cannabis récréatif. Les propriétaires ont un an pour modifier les baux. Ils doivent informer les locataires de ces changements au moyen d’un avis écrit de quatre (4) mois remis avant le 30 avril 2019.

Quand le propriétaire remet un tel avis, le locataire peut décider s’il veut ou non résilier le bail. Le locataire a un (1) mois pour décider. S’il souhaite mettre fin au bail, il doit donner au propriétaire un avis écrit de trois (3) mois en utilisant le formulaire suivant : Avis de déménagement du locataire — Résiliation anticipée du bail en raison de règles relatives au cannabis.

Les propriétaires qui imposent des règles relatives à la consommation ou à la culture du cannabis récréatif dans leurs propriétés doivent s’assurer de ce qui suit.

  • Les règles ne s’appliquent qu’à la consommation ou à la culture du cannabis récréatif.
  • Un avis de quatre (4) mois est fourni aux locataires avant l’adoption des nouvelles règles.
  • L’avis doit être fait par écrit.
  • L’avis doit être signifié à tous les locataires par signification à personne ou courrier recommandé.
  • Les nouvelles règles doivent respecter l'article 9A de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act), par exemple :
  • les règles s’appliquent à tous les locataires de façon juste;
  • elles sont formulées pour informer les locataires de ce qu’ils peuvent et ne peuvent pas faire pour s’y conformer.

Voici un exemple
Un propriétaire veut mettre en place à compter du 1er septembre 2018 de nouvelles règles relatives à la consommation ou à la culture du cannabis récréatif. Le propriétaire est tenu de fournir, au plus tard le 30 avril 2018, un avis écrit de quatre (4) mois aux locataires. Les mois de mai, juin, juillet et août constituent l’avis de quatre (4) mois requis.

Les locataires qui décident de mettre fin au bail après avoir reçu l’avis du propriétaire au sujet des nouvelles règles relatives à la consommation ou à la culture du cannabis récréatif doivent s’assurer de ce qui suit.

  • Ils prennent la décision de résilier ou non leur bail en raison des nouvelles règles dans le mois qui suit l’avis.
  • Ils fournissent un avis écrit de trois (3) mois à leur propriétaire au moyen du formulaire Avis de déménagement du locataire en ligne ou disponible dans tous les centres Accès Nouvelle-Écosse.
  • Ils signifient une copie de l’Avis de déménagement du locataire à tous les colocataires (personnes qui partagent le logement), et :
    • fournissent à leur propriétaire une preuve de signification aux colocataires sous les formes suivantes :
    • un formulaire Reconnaissance de signification signé par chacun des colocataires signifiés par une copie de l’Avis de déménagement du locataire
    • un formulaire Affidavit de signification rempli pour chaque colocataire qui ne signe pas le formulaire Reconnaissance de signification

Voici un exemple

Le 30 avril 2018, un locataire reçoit un avis qui l’informe d’un changement aux règles relativement au cannabis. Pour mettre fin à son bail, le locataire doit signifier son intention à son propriétaire au moyen d’un avis écrit de trois (3) mois, au plus tard le 30 mai 2018. L’échéance de l’avis de trois (3) mois serait le 31 août 2018. Les mois de juin, juillet et août constituent l’avis de trois (3) mois requis.

Les locataires ne pourront pas utiliser ce formulaire après le 30 mai 2019. Les locataires qui souhaitent mettre fin à leur location doivent utiliser le processus existant en vertu de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) (Formulaire C – Avis de déménagement du locataire).

Possibilités pour les colocataires (personnes qui partagent le logement)

Quand un Avis de déménagement du locataire est signifié à un propriétaire et à tous les colocataires, la convention de location prend fin pour tous les locataires, comme indiqué dans l’Avis de déménagement du locataire.

Les colocataires peuvent conclure une nouvelle convention de location avec le propriétaire et celui-ci ne peut pas refuser sans motif raisonnable. Si des dispositions relatives au nouveau bail ne sont pas prises, tous les colocataires doivent quitter les lieux à la date de résiliation du bail.

Les propriétaires qui veulent mettre en place de nouvelles règles qui ne sont pas liées au cannabis doivent s’assurer de ce qui suit.

  • Les nouvelles règles doivent respecter l'article 9A de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).
  • L'article 9A stipule que les règles peuvent être mises en œuvre ou changées moyennant un avis écrit de quatre (4) mois signifié au locataire à personne ou par courrier recommandé avant la date d’anniversaire de la location. La date d’anniversaire de la location est la date à laquelle la location a débuté, tel qu’indiqué dans le bail, habituellement le premier ou la fin du mois.

Autre information

  • Aucun n’avis n’est requis pour les changements de règles s’appliquant à de nouveaux baux. Les propriétaires doivent donner une copie des règles aux locataires avant la signature du bail. Si les locataires ne reçoivent pas de copie des règles, ils doivent demander si d’autres règles s’appliquent avant de signer le bail.
  • La loi sur les endroits sans fumée (Smoke-free Places Act )s'applique au tabac et au cannabis
  • Les propriétaires peuvent permettre l’usage du tabac tout en interdisant la consommation de cannabis. Cela doit être clairement indiqué dans les règles établies en vertu de l'article 9A de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).
  • Application
    • Les violations de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) ou d’une convention de location, y compris des règles s’y rattachant, sont déterminées dans le cadre d’une audience tenue en vertu du programme de location à usage d’habitation (Residential Tenancies Program). Pour la marche à suivre relativement aux audiences, consultez la section sur les audiences.
    • Les infractions à la loi sur les endroits sans fumée (Smoke-free Places Act ) relèvent du ministère de l’Environnement.