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Location à usage d’habitation : Audiences par téléphone

Dorénavant, les locataires et les propriétaires discuteront de leurs conflits au téléphone avec un agent de la location à usage d’habitation au lieu de rencontrer celui-ci en personne.

Il s’agira d’appels sans frais. Les locataires et les propriétaires n’auront donc plus à se déplacer pour aller à un centre Accès Nouvelle-Écosse. Ces changements rendront les audiences plus rapides et plus accessibles.

Procédure avec audience

Les guides « Règlements de différends : vous avez plusieurs options » et « Médiation ou audience » expliquent la façon dont se déroule une audience par téléphone.

La procédure d’audience par téléphone est la même que celle pour une audience en personne, sauf que :

  • la partie qui présente la demande doit délivrer une copie de la demande et un avis d’audience à l’autre partie et envoyer une attestation de la délivrance au Programme de la location à usage d’habitation dans les sept jours qui suivent la date de la demande;
  • les preuves doivent être délivrées à l’autre partie et au Programme de la location à usage d’habitation au moins deux jours avant l’audience.

Options

Si vous ne pouvez pas participer par téléphone, communiquez avec l’agent de la location à usage d’habitation dont le nom se trouve sur votre avis d’audience pour discuter de vos options.

Personne-ressource

Pour plus d'informations, communiquez avec nous.

Autre information

Guides

Les guides suivants ont été mis à jour pour tenir compte du nouveau processus :

Pour lire tous les guides relatifs à la location à usage d’habitation, consultez les guides relatifs à la location à usage d’habitation

Politiques

Les politiques suivantes ont été mises à jour pour tenir compte du nouveau processus :

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