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À la fin de la location

Si vous souhaitez mettre fin à un bail, vous devez remettre au propriétaire un préavis en utilisant le formulaire adéquat. Vous devez le lui remettre en personne ou l’envoyer par courrier recommandé. Il existe deux façons de mettre fin à une location.

1. À la fin de la période de location
2. Type de location
3. Résiliation anticipée
4. Avis de départ
5. Dépôts de garantie
6. Vos biens

À la fin de la période de location

Il est inutile de donner une raison lorsque le bail expire.

Vous devez remettre votre avis de congé au propriétaire avant la date à laquelle le loyer est exigible, et cet avis prend effet le dernier jour de la période de location. Par exemple, si le loyer est exigible le premier jour du mois, vous devez remettre l’avis de congé au plus tard le dernier jour du mois précédent. Par exemple, si le loyer est exigible le 10 du mois, vous devez remettre l’avis de congé au plus tard le 9 du mois.

Si vous quittez votre logement locatif sans préavis, vous restez responsable de votre bail jusqu’à ce que le propriétaire trouve un nouveau locataire. Le propriétaire doit cependant ne pas attendre avant de louer à nouveau son logement.

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Type de location

Bail annuel	Au moins 3 mois complets avant la date d’anniversaire du bail
Bail mensuel	Au moins 1 mois complet avant la fin d’un mois
Bail hebdomadaire	Au moins 1 semaine complète avant la fin d’une semaine

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Résiliation anticipée

Dans certains cas, vous pouvez quitter un logement locatif avant la fin du bail. Il se peut cependant que vous deviez fournir certains documents.

Si votre revenu baisse en raison d’un problème de santé et que vous n’êtes plus en mesure de payer votre loyer, vous devez demander à votre médecin de remplir un formulaire médical. Remettez au propriétaire une copie du formulaire médical dûment rempli ainsi que le formulaire d’avis de congé, lequel doit être d’au moins un mois de location. Le propriétaire peut demander une preuve liée à la baisse de votre revenu. Voir les Formulaires téléchargeables.

Vous devez de plus remettre ces documents à tous vos colocataires, car le bail prend également fin pour ces derniers. Ils peuvent signer un nouveau bail si le propriétaire y consent. Le propriétaire doit avoir une bonne raison de refuser.

Si votre santé s’est détériorée et que vous ne pouvez plus vivre dans votre logement locatif, vous devez demander à votre médecin de remplir un formulaire médical. Remettez au propriétaire une copie du formulaire médical dûment rempli ainsi que le formulaire d’avis de congé, lequel doit être d’au moins un mois de location.

Vous devez de plus remettre ces documents à tous vos colocataires, car le bail prend également fin pour ces derniers. Ils peuvent signer un nouveau bail si le propriétaire y consent. Le propriétaire doit avoir une bonne raison de refuser.

Si vous devez entrer dans une maison de soins infirmiers, vous pouvez remettre au propriétaire un préavis de congé d’un mois, accompagné d’une lettre confirmant votre séjour dans cette maison.

Si vous représentez un locataire décédé, vous pouvez donner un préavis de congé d’un mois en utilisant le formulaire correspondant. Le propriétaire peut exiger un avis de décès.

Si vous avez un nouvel emploi, si vous êtes transféré pour votre travail, ou si vous devez quitter votre logement pour quelque raison que ce soit, vous devez alors sous-louer votre logement ou céder votre bail. Voir la partie Laisser à une autre personne la responsabilité d’un bail.

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Avis de départ

Votre propriétaire peut vous remettre un avis d’expulsion pour deux raisons.

Arriérés de loyer

Si vous ne payez pas votre loyer ou si votre loyer accuse un retard de 15 jours, le propriétaire peut alors vous donner un avis d’expulsion de 15 jours. Cela signifie que si vous ne payez pas votre loyer dans un délai de 15 jours, vous devrez quitter les lieux à la date indiquée sur l’avis.

Si vous payez votre loyer avant la fin du délai de 15 jours, la location se poursuivra conformément au bail qui a été signé. Nous vous recommandons de rassurer le propriétaire en lui disant que vous continuerez à payer votre loyer.

Si le propriétaire vous remet un avis d’expulsion et que vous croyez avoir payé votre loyer, vous pouvez alors contester l’avis. Voir la partie En cas de problèmes.

Ne pas respecter un bail

Si vous ne respectez pas le bail relativement à l’état du logement (dégâts, saleté) ou à votre comportement (dérangement des autres locataires), ou si vous sous-louez le logement ou cédez votre bail sans l’autorisation du propriétaire, celui-ci peut alors vous donner un avis d’expulsion de 15 jours. Si vous n’êtes pas d’accord avec les raisons invoquées, vous pouvez alors contester l’avis. Voir la partie En cas de problèmes.

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Dépôts de garantie

Vous ne pouvez pas déduire le montant du dépôt de garantie du loyer final. Votre propriétaire doit vous redonner votre dépôt dans les 10 jours suivant le dernier jour du bail.

S’il veut en garder une partie ou la totalité, il doit obtenir votre permission par écrit. Si vous ne donnez pas votre consentement, le propriétaire doit déposer une demande auprès du Programme de location à usage d’habitation dans les 10 jours suivant la fin du bail. Il doit vous envoyer une copie de cette demande.

Ce délai de 10 jours ne commence pas nécessairement le jour de votre déménagement. Par exemple, selon votre avis de congé, votre dernier jour est le 30 juin;  mais vous quittez les lieux le 15 juin. Le délai de restitution du dépôt de garantie commence donc le 30 juin.

Vous devez donner au propriétaire une adresse à laquelle il peut vous envoyer le dépôt de garantie, ou prendre des dispositions pour que vous puissiez le récupérer.

Le dépôt de garantie peut être utilisé pour des arriérés de loyer ou faire des réparations résultant de dégâts faits au logement. Un locataire n’est pas responsable de l’usure normale d’un logement locatif pendant son bail.

Si vous ne consentez pas à ce que le propriétaire garde votre dépôt de garantie et que vous ne recevez pas ce dépôt dans les 10 jours suivant le dernier jour du bail (et non votre dernier jour d’occupation du logement), contactez le propriétaire pour lui en demander la restitution.

Si le propriétaire refuse de vous restituer votre dépôt, faites une demande auprès du directeur du Programme de location à usage d’habitation.

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Vos biens

Prenez tous vos biens avec vous lorsque vous quittez les lieux. En ce qui concerne les choses que vous ne pouvez pas apporter avec vous tout de suite, demandez au propriétaire s’il peut les garder pour vous jusqu’à ce que vous reveniez les chercher. Il se peut qu’il vous demande de payer des frais.

Débarrassez-vous des choses que vous ne souhaitez pas apporter avec vous de la manière la plus appropriée qui soit, par exemple en les vendant ou en les mettant à la poubelle.

Le propriétaire devra dresser la liste de tous les objets que vous aurez laissés. Cette liste doit être complète sans toutefois être détaillée. Par exemple, si vous avez laissé une boîte de magazines, il suffit au propriétaire de l’indiquer sur la liste sans en détailler le contenu.

Si vous avez volontairement laissé des objets dans le logement locatif et que le propriétaire estime qu’ils sont dangereux ou comportent des risques pour la santé, ou qu’ils ont peu de valeur, il peut alors les jeter.

Le propriétaire doit conserver pendant 60 jours les objets que vous avez laissés. Si vous souhaitez récupérer les articles que vous avez laissés, il se peut que vous deviez payer au propriétaire des frais de transport et d’entreposage.

Le propriétaire doit remettre la liste d’articles au Programme de location à usage d’habitation et vous en envoyer une copie. Après un délai de 60 jours, le propriétaire peut demander l’autorisation de vendre les articles qui ont de la valeur, en suivant la procédure établie dans les règlements.

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