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En cas de problèmes

1. Régler des problèmes
2. Présenter une demande au directeur du Programme de location à usage d’habitation
3. Si la demande présentée auprès du directeur du Programme de location à usage d’habitation vous concerne

Régler des problèmes

Si vous avez un problème avec votre propriétaire, commencez par vous renseigner. Lisez la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) et ses règlements, visitez notre site Web ou appelez notre centre d’information.

Informez-vous sur vos droits et vos responsabilités ainsi que sur ceux de votre propriétaire.

Formulez votre plainte par écrit et remettez-la au propriétaire. Faites un suivi en personne ou par téléphone. Il arrive très souvent que les propriétaires et les locataires arrivent à régler les problèmes entre eux.

Si vous n’arrivez pas cependant à régler un problème, vous pouvez faire une demande de médiation auprès du directeur du Programme de location à usage d’habitation ou obtenir un rendez-vous pour présenter votre problème.
Posez-vous les questions suivantes :

• Avez-vous fait le nécessaire pour résoudre vous-même le problème?
• S’agit-il vraiment d’un problème entre propriétaire et locataire? 
• Avez-vous suffisamment de preuves pour étayer votre plainte?
• Si vous cherchez à être financièrement compensé, quelles sont vos chances d’obtenir de l’argent auprès du propriétaire? 
• Avez-vous l’adresse du propriétaire si vous souhaitez lui remettre des documents?

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Présenter une demande au directeur du Programme de location à usage d’habitation

Présenter une demande au directeur :

Téléchargez le formulaire en ligne (voir la partie Formulaires téléchargeables) ou procurez-vous un exemplaire auprès du centre Accès Nouvelle-Écosse le plus proche de chez vous.

Remplissez bien chaque partie du formulaire. Si vous avez des questions, composez le 902-424-5200 ou le 1-800-670-4357.

Vous devez vous-même apporter le formulaire au centre Accès Nouvelle-Écosse. Les frais de demande sont de 31,15 $.

Vous pouvez indiquer, dans votre demande, que vous souhaitez vous voir attribuer les frais de dossier dans la décision rendue par l’agent de location résidentielle. Aucuns autres frais ne peuvent être accordés.

Voici les renseignements dont vous avez besoin pour présenter une demande.

• Le nom et l’adresse du propriétaire. 
• Une copie du bail (le cas échéant) et de tous les autres documents qui ont trait à la plainte. Faites trois copies de tous les documents.
• Le montant du loyer et le montant du dépôt de garantie, si vous avez versé un tel dépôt. 
• Dates de début et de fin de la location. 
  Indiquez si vous avez reçu une copie du bail et de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act). 
• Indiquez si vous avez remis au propriétaire un avis de congé, ou si celui-ci vous a remis un avis d’expulsion, quand et de quelle manière?  
• Si la demande concerne des réparations, donnez des informations détaillées.

IMPORTANT : Si selon vous le propriétaire vous a remis un avis d’expulsion parce que vous avez pris des mesures pour faire respecter vos droits en vertu de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act), présentez une demande au directeur du Programme de location à usage d’habitation pour que cet avis soit annulé.

Après avoir déposé votre demande au centre Accès Nouvelle-Écosse, un membre du personnel s’assurera que le formulaire a bien été rempli et que tous les documents et renseignements nécessaires l’accompagnent. Cette personne vous donnera un numéro de dossier, le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une date d’audience. Elle préparera les documents qui vous sont destinés ainsi que ceux qui sont destinés au propriétaire.

Si vous bénéficiez du Supplément de revenu garanti, d’une aide au revenu ou de prestations familiales, vous pouvez demander l’annulation des frais de dossier. Vous devez remettre au propriétaire tous les documents, soit par courrier recommandé, soit en personne.

Signification à personne

La signification à personne peut être faite par le demandeur lui-même ou une autre personne (ami, parent ou autre personne), sur sa demande.

La personne chargée de la signification à personne doit remplir le formulaire d’affidavit de signification afin de confirmer que les documents ont bien été remis au propriétaire. L’affidavit de signification indique le nom de la personne qui a remis les documents ainsi que le lieu, la date et l’heure auxquels ils ont été remis. Le formulaire doit être signé en présence d’un commissaire à l’assermentation (chaque centre Accès Nouvelle-Écosse possède en général un tel commissaire).

Courrier recommandé

Veuillez vous rendre dans un bureau de poste.

Si vous envoyez la demande par courrier, assurez-vous que le défendeur (c’est-à-dire l’autre personne) confirme la réception des documents en signant le manifeste d’envoi par courrier recommandé. Seule la personne à qui les documents sont destinés peut signer le manifeste d’envoi par courrier recommandé. Indiquez au bureau de poste que le manifeste d’envoi par courrier recommandé doit être signé, et donnez le nom de la personne. L’audience ne peut pas avoir lieu sans preuve de signification. Après que le manifeste d’envoi par courrier recommandé a été signé, allez au centre Accès Nouvelle-Écosse pour signer l’affidavit de signification.

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Si la demande présentée auprès du directeur du Programme de location à usage d’habitation vous concerne

Il est important que vous preniez le temps de lire soigneusement la demande, car elle contient des informations relatives au problème et à ce que l’autre partie cherche à obtenir.

Vous recevrez, avec cette demande, une feuille d’information expliquant la procédure. Seront également indiqués le nom et le numéro de téléphone de l’agent responsable du dossier. Nous vous recommandons de contacter cette personne pour lui poser vos questions avant la médiation.

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