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Changement de la mention du sexe

Qui peut présenter une demande?

Le demandeur doit être :
  • né en Nouvelle-Écosse;
  • âgé de 16 (seize) ans ou plus
  • âgé de 15 (quinze) ans ou moins et avoir le consentement écrit de toute personne ayant sa garde légale, p. ex. les parents ou les tuteurs. Un juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse peut ordonner que ce consentement ne soit pas nécessaire s'il est dans l'intérêt supérieur du demandeur de le faire.

Frais

Les demandes doivent être accompagnées des frais exigés. Pour connaître les frais applicables, consultez le https://novascotia.ca/sns/access/vitalstats/vital-statistics-fees-fr.asp

Changement de la mention du sexe

Ces frais incluent une modification de l'enregistrement original de la naissance du demandeur.

Frais supplémentaires

Les frais supplémentaires incluent les modifications à d'autres enregistrements tels que le mariage ou le partenariat domestique, ou à des certificats tels que le certificat de naissance, de mariage ou de partenariat domestique.

Paiement au Bureau de l'état civil : argent comptant, carte de débit, mandat ou chèque (à l'ordre du Ministre des Finances). Les cartes Visa, MasterCard ou American Express sont aussi acceptées.

Paiement par la poste : mandat ou chèque (à l'ordre du Ministre des Finances), cartes Visa, MasterCard ou American Express.

Documents requis

Les demandes doivent inclure les documents suivants :

  • Demande de changement de la mention du sexe remplie par la personne qui présente la demande
  • Déclaration écrite du demandeur attestant que le demandeur assume et continuera d'assumer l'identité de genre qui correspond au changement demandé
  • Déclaration écrite d'un professionnel désigné qui affirme que la mention du sexe indiquée sur l'enregistrement de la naissance du demandeur ne correspond pas à l'identité de genre du demandeur
  • Si le demandeur est âgé de 15 ans ou moins et s'il y a lieu, ordonnance du tribunal indiquant que le consentement des parents ou des tuteurs n'est pas nécessaire
  • Traduction officielle de tout document soumis dans une langue autre que l'anglais ou le français.

Téléchargez le formulaire de demande pour les personnes de 16 ans ou plus ici (en anglais seulement).

Téléchargez le formulaire de demande pour les personnes de 15 ans ou moins ici (en anglais seulement).

Comment présenter une demande

En personne
Service Nouvelle-Écosse
Bureau de l'état civil
300 Horseshoe Lake Drive
Halifax (N.-É.)
B3S 0B7
Heures
De 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
Adresse postale
Vital Statistics
P.O. Box 157
Halifax, NS B3J 2M9

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