Statutes
Service Nouvelle-Écosse est responsable de l’administration d’une vaste gamme de lois et de règlements régissant des enjeux divers, par exemple la protection des consommateurs, la gestion de biens réels, l’enregistrement des entreprises et l’octroi de permis, ainsi que la classification de films. Voici des liens aux nombreuses lois administrées par Service Nouvelle-Écosse (les lois provinciales existent en anglais seulement).
- Assessment Act (Loi sur l’évaluation)
- Business Electronic Filing Act (Loi sur la transmission électronique de l’information par les entreprises)
- Cemetery and Funeral Services Act (Loi sur les cimetières et les services funéraires)
- Certified General Accountants Act (Loi sur les comptables généraux accrédités)
- Change of Name Act (Loi sur le changement de nom)
- Chartered Accountants Act (Loi sur les comptables agréés)
- Collection Agencies Act (Loi sur les agences de recouvrement)
- Community Interest Companies Act (Loi sur les compagnies d'intérêt communautaire)
- Companies Act (Loi sur les compagnies)
- Condominium Act (Loi sur les condominiums)
- Consumer Creditors’ Conduct Act (Loi sur la conduite des créditeurs)
- Consumer Protection Act (Loi sur la protection des consommateurs)
- Consumer Reporting Act (Loi sur les renseignements sur la consommation)
- Consumer Services Act (Loi sur les services aux consommateurs)
- Co-operative Associations Act (Loi sur les associations coopératives)
- Corporations Registration Act (Loi sur l’enregistrement des sociétés)
- Debt Collection and Management Reform (2012) Act (Loi de 2012 sur la réforme du recouvrement et de la gestion des dettes)
- Direct Sellers’ Regulation Act (Loi sur la réglementation de la vente directe)
- Embalmers and Funeral Directors Act (Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres)
- Gaming Control Act (Loi sur la régie des jeux)
- Land Holdings Disclosure Act (Loi sur la divulgation de biens fonciers)
- Land Registration Act (Loi sur l’enregistrement des titres)
- Limited Partnerships Act (Loi sur les sociétés en commandite)
- Liquor Control Act (Loi sur la régie des alcools)
- Lobbyists Registration Act (Loi sur l'enregistrement des lobbyistes)
- Marketable Titles Act (Loi sur les titres marchands)
- Mortgage Brokers’ and Lenders’ Registration Act (Loi sur l’enregistrement des courtiers en hypothèque et des prêteurs)
- Motor Vehicle Act (Loi sur les véhicules automobiles)
- Off-highway Vehicles Act (Loi sur les véhicules hors route)
- Oil Refineries and L.N.G. Plants Municipal Taxation (Loi sur l'imposition municipale des raffineries de pétrole et des usines à GNL)
- Partnerships & Business Names Registration Act (Loi sur l’enregistrement des noms d’entreprises et de sociétés)
- Personal Property Security Act (Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels)
- Petroleum Products Pricing Act (Loi sur l’établissement des prix des produits pétroliers)
- Private Investment Holding Companies Act (Loi sur les sociétés privées d’investissement)
- Property Valuation Services Corporation Act (Loi sur la société de services d’évaluation foncière)
- Public Accountants Act (Loi sur les experts-comptables)
- Public Sector Lobbyists Act (Loi sur lobbyistes auprès du secteur public)
- Real Estate Appraisers Act (Loi sur les évaluateurs de biens immobiliers)
- Real Estate Trading Act (Loi sur les négociations en immobilier)
- Registry Act (Loi sur le registre)
- Rental Property Conversion Act (Loi sur la conversion de logements locatifs)
- Residential Tenancies Act (Loi sur la location à usage d’habitation)
- Securities Transfer Act (Loi sur le transfert des valeurs mobilières)
- Societies Act (Loi sur les sociétés)
- Solemnization of Marriage Act (Loi sur la célébration du mariage)
- Theatres and Amusements Act (Loi sur les salles de spectacles et les divertissements)
- Unconscionable Transactions Relief Act (Loi sur le redressement des opérations de prêt exorbitantes)
- Vital Statistics Act (Loi sur les statistiques de l’état civil)