Service Nouvelle-Écosse - Affaires municipales

Approbation des plans

Qui a besoin de ce permis?

Avant le début des travaux de construction, le propriétaire d’un édifice ou d’une installation servant à l’un des usages suivants doit fournir au Commissaire aux incendies les plans de construction ou de modification de l’édifice ou de l’installation :

(a) un établissement de réunion (Groupe A) qui

(i) a plus de 3 étages y compris les étages en sous-sol ou
(ii) a une superficie supérieure à 600 m2 ou
(iii) se trouve dans un bâtiment à usage non résidentiel et qui sert d’école, de collège ou d’université et dont le nombre de personnes l’occupant est supérieur à 40;
(b) un établissement de soins ou de détention (Groupe B);

(c) un établissement à usage d’habitation (Groupe C) agréé ou réglementé en vertu de la loi sur les foyers de soins spéciaux (Homes for Special Care Act), et

(e) un établissement industriel à risques très élevés (Groupe F, Division 1) qui a plus de 2 étages ou dont la superficie est supérieure à 600 m2.
[Partie 2 – dispositions générales en matière de sécurité incendie tirées du règlement sur la sécurité incendie (Fire Safety Regulations) pris conformément à l’article 51 de la loi sur la sécurité incendie (Fire Safety Act)]

Remarque : l’approbation vise à garantir la conformité aux exigences de sécurité incendie du code du bâtiment (Building Code), du code de prévention des incendies (Fire Code) et du règlement sur la sécurité incendie (Fire Safety Regulations) de la Nouvelle-Écosse.

Il incombe au propriétaire, et non pas aux agents du bâtiment de la localité (inspecteurs), de déterminer si l’approbation est nécessaire.

Ministère ou organisme émetteur :

Affaires municipales

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

Formulaires de demande et traitement :

Le demandeur doit soumettre aux Affaires municipales avant le début des travaux de construction :
1. une copie de tous les plans préparés à l’échelle,
2. tout autre document connexe et
3. une lettre d’accompagnement expliquant le projet proposé.

Il s’agit d’une exigence visant les nouveaux édifices et les rénovations d’édifices existants.

Le demandeur recevra une lettre par la poste une fois que tous les documents nécessaires auront été soumis et que le Commissaire aux incendies aura examiné les plans.

Délai d’attente :

45 jours ouvrables

Pourvu que tous les éléments qui doivent accompagner la demande aient été reçus.

Expiration et renouvellement :

Le permis est valable pour un an et couvre la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Le permis peut être renouvelé et la date du renouvellement est le 31 décembre de l’année où il a été délivré. C’est le détenteur du permis qui entame le processus de renouvellement en soumettant une demande de renouvellement avant que le permis n’expire.

Prix : (aucune taxe à payer)

Droits (pour les usages énumérés ci-dessus)

Exigences connexes :

Beaucoup de municipalités exigent un permis de construction pour des travaux de construction ou de rénovation. Pour plus d’information, adressez-vous à l’un des inspecteurs en bâtiment de votre municipalité. Cliquez ici pour une liste des inspecteurs en bâtiment municipaux.

Autre information :

Aucune

Autorité législative :

Loi sur la sécurité incendie (Fire Safety Act), chapitre 6 des lois révisées de la Nouvelle-Écosse, 2002; Partie 2, dispositions générales en matière de sécurité incendie, du règlement sur la sécurité incendie (Fire Safety Regulations); dispositions en matière de sécurité incendie.

Dernière mise à jour : mars 2015

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