Qui a besoin d’un tel permis?

Quiconque en Nouvelle-Écosse est titulaire d’un permis de nouveau conducteur doit progresser à la phase de conduite individuelle restreinte pour pouvoir quitter le système de délivrance graduelle des permis de conduire.

Conduite individuelle restreinte – Il existe deux versions de ce permis en Nouvelle-Écosse :

1. le permis de classe 5R avec condition 47 (« conduite individuelle restreinte ») – qui vous permet de conduire une automobile, une camionnette, un véhicule utilitaire sport et une fourgonnette d’une capacité de moins de dix personnes;
2. le permis de classe 6R avec condition 47 – qui vous permet de conduire une motocyclette.

La présente section traite de la conduite individuelle restreinte des véhicules de tourisme (classe 5R avec condition 47).
Pour en savoir plus long sur la classe 6R avec condition 47, voir Permis de conduire de motocyclette.

Système de délivrance graduelle : La Nouvelle-Écosse est dotée d’un système de délivrance graduelle des permis de conduire à trois phases :

1. la phase du permis d’apprenti conducteur, parfois appelé le permis de débutant [voir Permis d’apprenti conducteur];
2. la phase de nouveau titulaire d’un permis (voir Permis de nouveau conducteur);
3. la phase de conduite individuelle restreinte.

Les nouveaux conducteurs doivent franchir les trois niveaux pour obtenir leur permis ordinaire.

Ministère/organisme de délivrance :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez vous obtenir ce permis / de plus amples renseignements?

Formulaires de demande et marche à suivre :

Conduite individuelle restreinte de véhicule de tourisme (classe 5R avec condition 47).

Pour obtenir ce permis, vous devez remplir trois exigences :

1. vous devez être titulaire d’un permis de nouveau conducteur;
2. vous devez avoir conduit un véhicule durant une période d’au moins deux ans;
3. vous devez avoir suivi un cours de conduite reconnu et présenter le certificat pertinent au Bureau des véhicules automobiles.

De plus amples renseignements sont fournis à ce sujet plus loin à l’intérieur de la présente section; voir Renseignements supplémentaires  E) ci‑dessous.

Délivrance du permis

Vous passerez systématiquement à la phase de la conduite individuelle restreinte une fois que vous aurez rempli les exigences vous permettant de quitter la phase de nouveau titulaire d’un permis. Même s’il ne s’agit pas d’une exigence, vous pourriez opter d’échanger votre permis de nouveau conducteur contre un permis de conduite individuelle restreinte. Aucun droit n’est rattaché à l’échange de votre permis si vous décidez d’utiliser la même photo.

Expiration et renouvellement :

a) Les permis de la Nouvelle-Écosse sont valides durant cinq ans et peuvent être renouvelés. Le Ministère vous enverra un préavis de renouvellement avant l’expiration de votre permis.(Prenez donc soin de signaler vos changements d’adresse au Ministère!)  
Vous pouvez renouveler votre permis de nouveau conducteur à n’importe quel moment au cours des six derniers mois précédant son expiration, mais pas avant cette période. (En d’autres termes, votre permis doit être valide depuis au moins quatre ans et demi pour que vous puissiez le renouveler.)

b) Vous devez vous présenter au bureau en personne pour renouveler ce permis parce qu’une nouvelle photo doit être prise pour le permis.

c) Vous pouvez ramasser le formulaire de demande de permis de conduire dont vous avez besoin au comptoir de services.

d) Lorsque vous vous entretiendrez avec le représentant du service à la clientèle au comptoir, vous devrez lui préciser si l’une ou l’autre des deux situations qui suivent s’applique à votre cas :

1. si votre permis a été suspendu ou révoqué à quelque moment que ce soit depuis la dernière fois où vous l’avez renouvelé;
2. si votre condition physique ou mentale a changé d’une manière qui pourrait avoir un effet sur votre aptitude à conduire (par exemple, vous ne portiez pas de lunettes pour conduire auparavant, mais vous en portez dorénavant...).

Remarque : Si l’une ou l’autre de ces deux situations s’appliquent à votre cas et que vous ne le mentionnez pas à la personne au comptoir au moment du renouvellement de votre permis, vos privilèges de conduite pourraient être annulés.

Processus de demande – autres points

La marche à suivre pour le remplacement de votre permis (à la suite de sa perte ou de son vol), pour le changement de votre nom sur le permis (par exemple après que vous vous êtes marié) ou pour le changement d’adresse sur votre permis est identique à la marche à suivre dans le cas d’un permis de conduire ordinaire. (Voir Permis de conduire, Renseignements supplémentaires, E, F et G.)

Prix :

Paiement au comptoir : paiement comptant, par carte de débit Interac, par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express, par chèque ou par mandat, à l’ordre du Bureau des véhicules automobiles.

Exigences connexes :

Dans certaines situations, les demandeurs pourraient devoir produire un certificat médical ou un certificat d’optométriste.

Renseignements supplémentaires :

A) PHOTO  

Une photographie du titulaire du permis figure sur tous les permis de conduire de la Nouvelle-Écosse.

Dans certaines circonstances, vous pouvez obtenir une dérogation (et un permis sans photo). Pour plus de renseignements, communiquez avec le Ministère (voir rubrique Où pouvez-vous obtenir... ci-dessus).

B) INSCRIPTIONS

Le permis de conduite individuelle restreinte est marqué d’un gros « R » visant à attirer l’attention des policiers sur le fait que vous êtes assujetti à la conduite individuelle restreinte. Il comporte également une condition spéciale, appelée la « condition 47 », imprimée au verso. La condition explique les restrictions visant la conduite et sa date d’expiration est précisée.

C) RESTRICTIONS SPÉCIALES DE CONDUITE  

1. Première restriction – taux d’alcoolémie de zéro : Le taux d’alcoolémie toléré quand vous êtes au volant est de zéro. En d’autres termes, si on vous arrête quand vous êtes au volant, qu’on vous soumet à un alcootest et qu’on constate que votre sang RENFERME LA MOINDRE QUANTITÉ D’ALCOOL, votre permis sera suspendu pour six mois. Si votre taux d’alcoolémie dépasse 0,05, vous pourriez vous voir imposer une suspension immédiate de 24 heures; s’il dépasse 0,08, vous serez mis en état d’arrestation et votre permis sera suspendu pour une année entière.  Pour plus de renseignements sur les échantillons d’haleine et les suspensions immédiates, voir Permis de conduire, D) Échec de l’alcootest.
2. Deuxième restriction – Vous ne pouvez pas agir comme conducteur assurant une supervision auprès d’un autre conducteur.

D) POINTS ET SUSPENSIONS 

La Nouvelle-Écosse est dotée d’un programme de points d’inaptitude pour les conducteurs qui s’applique aux conducteurs assujettis à la conduite individuelle restreinte. Si vous contrevenez à une règle du code de la route (par exemple, si vous omettez de vous arrêter à un panneau d’arrêt, que vous ne portez pas votre ceinture de sécurité ou que vous dépassez la vitesse permise... ), des points d’inaptitude seront portés à votre dossier.

Pour en savoir plus long sur les points et les suspensions, communiquez avec le Ministère (voir Où pouvez-vous obtenir... ci-dessus).

E) PROGRESSION au permis de conduire ordinaire  

Pour progresser de la phase de conduite individuelle restreinte à un permis de conduire ordinaire, vous devez remplir l’exigence suivante :

a) Période de conduite : Vous devez conduire un véhicule pendant deux années complètes supplémentaires pour obtenir un permis de conduire ordinaire.

F) IDENTIFICATEUR PRINCIPAL : Le terme « Identificateur principal du client » sur un formulaire désigne le numéro figurant sur votre permis de conduire sous le titre « Master D M Y ». Ce numéro de 14 chiffres se compose a) des cinq premières lettres de votre nom de famille (si votre nom de famille a moins de cinq lettres, des espaces comblent la différence); b) du jour, du mois et de l’année de votre naissance; c) de trois chiffres attribués par ordinateur.

Exemple : FOY--220867001 [trois lettres (Foy) + deux espaces + 22 (pour le 22 du mois) + 08 (pour août, huitième mois de l’année) + 67 (pour 1967) + 001 (trois chiffres attribués par ordinateur)]

Dans le cas des identificateurs principaux attribués à un groupe de personnes (copropriété), les neuf derniers chiffres sont attribués par ordinateur.

G) SANCTIONS POUR CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES  

La Nouvelle-Écosse a une tolérance zéro en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies. Si vous êtes reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies, vous perdrez vos privilèges de conduite pour diverses périodes de temps et vous devrez payer des amendes et des droits substantiels.

Pour plus de renseignements, voir Permis de conduire, rubrique D), Échec de l’alcotest et K) Sanctions pour conduite avec facultés affaiblies...

H) AUTRES RENSEIGNEMENTS  

Pour de plus amples renseignements sur les sujets abordés dans la présente section, communiquer avec le Ministère (voir Où pouvez-vous obtenir... ci‑dessus).

Autorité législative :

Loi sur les véhicules à moteur Motor Vehicle Act, Lois révisées de la Nouvelle-Écosse, 1989, chapitre 293, articles 64-78.