Examen de la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes (Adult Capacity and Decision-making Act)

La loi sur la capacité et la prise de décision des adultes s'applique aux adultes qui ne sont pas en mesure de prendre des décisions ou certaines décisions pour eux-mêmes en raison d'un trouble d'apprentissage, d'une maladie mentale, une lésion cérébrale ou d'autres raisons. Cette loi respecte les droits des adultes de prendre leurs propres décisions, tout en permettant à une autre personne de prendre les décisions importantes pour eux lorsqu'ils ne sont pas en mesure de le faire.

Vous pouvez lire les résultats de l'examen dans le Rapport sur l'examen de la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes s'applique aux adultes.

• Rapport sur l'examen de la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes (en anglais seulement)
• Version en langage clair : Rapport sur l'examen de la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes (en anglais seulement)
• Résumé : Rapport sur l'examen de la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes

En 2021, le gouvernement a consulté les gens de la Nouvelle-Écosse au sujet de la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes. Les résultats de la consultation ont influencé l'examen. Vous pouvez lire les résultats de la consultation publique dans le rapport Ce qu'on nous a dit.

• Ce qu'on nous a dit (en anglais seulement)
• Version en langage clair : Ce qu'on nous a dit (en anglais seulement)
• Résumé : Ce qu'on nous a dit

Le gouvernement examine actuellement les recommandations présentées dans le Rapport sur l'examen de la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes et renseignera les gens de la Nouvelle-Écosse au sujet des prochaines étapes. Nous remercions toutes les personnes qui ont fait connaître leurs idées et leurs expériences dans le cadre de l'examen.