Commentaires à propos de la loi sur le patrimoine familial

Le gouvernement invite les gens de la Nouvelle-Écosse à soumettre leurs commentaires sur le partage du patrimoine familial à la fin d'une relation.

La loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act) de la Nouvelle-Écosse détermine la façon dont les biens doivent être partagés quand un couple marié ou des partenaires domestiques enregistrés mettent fin à leur relation.

L’actuelle loi sur les biens matrimoniaux a été créée en 1980.

Le gouvernement souhaite connaître l'opinion des gens à savoir si des changements sont nécessaires pour moderniser la loi. Les domaines d'intérêts sont les suivants :

  • Inclusion des conjoints de fait dans la loi
  • Traitement des biens que chaque personne possédait avant le début de la relation
  • Traitement des actifs d’entreprise
  • Droits à la possession du foyer familial
  • Traitement des dettes familiales
  • Traitement des pensions de retraite

Comment participer

Nous invitons tous les Néo-Écossais et Néo-Écossaises à faire part de leurs commentaires.

Avant de répondre à l’enquête, vous souhaiterez peut-être lire les documents d’information sur les changements proposés :

En ligne

Vous pouvez faire part de vos commentaires en répondant à l’enquête en ligne avant le 20 Février. Répondre à l’enquête prend en général 10 à 15 minutes.

Démarrer

Autres moyens de participer

Vous pouvez imprimer la version PDF de l’enquête, la remplir et l’envoyer par courrier ou par courriel, ou envoyer vos observations par écrit.

Réforme de la loi sur le patrimoine familial
a/s de Narrative Research
5001-7071, Bayers Road
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3L 2C2
Courriel : info@narrativeresearch.ca

La date limite pour répondre à l’enquête et adresser des observations par courriel ou par courrier est le 20 Février.

Renseignements

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Narrative Research au 1-888-414-1336 (sans frais) ou à :
Réforme de la loi sur le patrimoine familial
a/s de Narrative Research
5001-7071, Bayers Road
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3L 2C2
Courriel : info@narrativeresearch.ca

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