La loi sur les images intimes et la cybersécurité : sondage auprès du public

Le gouvernement demande aux gens de la Nouvelle-Écosse de lui faire part de leurs commentaires concernant la loi sur les images intimes et la cybersécurité (Intimate Images and Cyber-Protection Act). Nous sommes particulièrement intéressés par les commentaires de personnes qui ont utilisé la loi ou y ont fait référence d’une manière ou d’une autre. Vous avez jusqu’au 28 janvier 2022 pour répondre au sondage.

La loi sur les images intimes et la cybersécurité est conçue pour décourager et pour prévenir la cyberintimidation et la diffusion d’images intimes sans consentement, et pour prendre des mesures lorsque cela se produit.

La loi doit être examinée pour comprendre son degré d’efficacité pour les gens de la Nouvelle-Écosse. Dans le cadre de cet examen, nous demandons aux gens de la province de nous faire part de leurs commentaires.

La loi sur les images intimes et la cybersécurité (Intimate Images and Cyber-Protection Act)

Les objectifs de la loi sont les suivants :

  • décourager la cyberintimidation et la diffusion d'images intimes sans consentement, prévenir les préjudices causés par ces pratiques et prendre des mesures quand des gens sont visés par ces pratiques ;
  • maintenir et protéger les libertés fondementales de la pensée, des croyances, de l’opinion et de l’expression, y compris la liberté de la presse et d’autres médias de communications;
  • aider les gens de la Nouvelle-Écosse à prendre des mesures contre la cyberintimidation et la diffusion d'images intimes sans consentement.

Qui peut participer

Le sondage s’adresse aux Néo-Écossaises et aux Néo-Écossais de 16 ans et plus. Vous pouvez aussi remplir le sondage au nom d’une personne si vous en êtes le tuteur légal.

Votre participation est volontaire. Vous pouvez vous arrêter en tout temps en sortant de la page Web du sondage.

Comment participer

Répondez au questionnaire en ligne.

Vos réponses au sondage sont tout à fait anonymes. N’indiquez aucun renseignement personnel ou permettant d’identifier une personne, comme un nom ou des coordonnées. Les citations que vous fournissez pourraient servir dans un rapport sommaire, mais toute information qui pourrait vous identifier ou identifier une autre personne sera retirée.

La date limite pour remplir le sondage est le 28 janvier 2022.

Commencer

Si vous avez des questions au sujet du sondage ou si vous ne pouvez pas ouvrir la page Web du sondage, adressez-vous à la Division de la sécurité publique.

Coordonnées  

Division de la sécurité publique
Ministère de la Justice

Téléphone : 902-424-4097
iicpa@novascotia.ca

Coordonnées 

Division de la sécurité publique
Ministère de la Justice