La loi sur les images intimes et la cybersécurité : sondage auprès du public

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a fait un examen de la loi sur les images intimes et la cybersécurité (Intimate Images and Cyber-Protection Act). Vous pouvez lire les résultats de l'examen.

La loi sur les images intimes et la cybersécurité est conçue pour décourager et pour prévenir la cyberintimidation et la diffusion d'images intimes sans consentement, et pour intervenir lorsque cela se produit.  La loi doit également maintenir et protéger les libertés fondamentales de la pensée, des croyances, de l'opinion et de l'expression, y compris la liberté de la presse et des médias de communications.

Examen de la loi

L'examen de la loi sur les images intimes et la cybersécurité est requis afin de comprendre son efficacité pour les gens de la Nouvelle-Écosse. Le gouvernement a terminé son examen. Vous pouvez lire les résultats dans le rapport sur l'examen de la loi sur les images intimes et la cybersécurité.

Consultation publique

En 2022, le gouvernement a consulté les gens de la Nouvelle-Écosse au sujet de la loi sur les images intimes et la cybersécurité. Les résultats de la consultation ont influencé l'examen. Vous pouvez lire les résultats de la consultation publique dans le bilan des consultations.

Nous remercions toutes les personnes qui ont fait connaître leurs idées et leurs expériences dans le cadre de l'examen.

Prochaines étapes

Le gouvernement examine maintenant les recommandations formulées dans le rapport sur l'examen de la loi sur les images intimes et la cybersécurité.

Coordonnées  

Division de la sécurité publique
Ministère de la Justice

902-424-4097
iicpa@novascotia.ca

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Ministère de la Justice