La loi sur les images intimes et la cybersécurité : sondage auprès du public

Le gouvernement a demandé aux gens de la Nouvelle-Écosse de lui faire part de leurs commentaires concernant la loi sur les images intimes et la cybersécurité (Intimate Images and Cyber-Protection Act). Le sondage est maintenant terminé.

La loi sur les images intimes et la cybersécurité est conçue pour décourager et pour prévenir la cyberintimidation et la diffusion d'images intimes sans consentement, et pour intervenir lorsque cela se produit.

La loi doit être examinée pour comprendre son degré d'efficacité pour les gens de la Nouvelle-Écosse. Dans le cadre de cet examen, nous avons demandé aux gens de la province de nous faire part de leurs commentaires.

Un rapport sur les résultats du sondage sera publié en été 2022.

La loi sur les images intimes et la cybersécurité

Les objectifs de la loi sont les suivants :

  • décourager la cyberintimidation et la diffusion d'images intimes sans consentement, prévenir les préjudices causés par ces pratiques et prendre des mesures quand des gens sont visés par ces pratiques;
  • maintenir et protéger les libertés fondamentales de la pensée, des croyances, de l’opinion et de l’expression, y compris la liberté de la presse et des médias de communications;
  • aider les gens de la Nouvelle-Écosse à réagir à la cyberintimidation et à la diffusion d'images intimes sans consentement.

Coordonnées  

Division de la sécurité publique
Ministère de la Justice

902-424-4097
iicpa@novascotia.ca

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Ministère de la Justice