Location à usage d’habitation : Locataires et propriétaires
Renseignements, services et droits et responsabilités pour les locataires et les propriétaires
Louer un logement
Formulaires pour les locataires
Pendant la durée de la location
Guides
Formulaires pour les locataires
Services et renseignements supplémentaires
- Demande au directeur de résoudre un différend entre un propriétaire et un locataire (formulaire J)en ligne
- Demande d’exemption du droit de demande au directeur du service du logement
- Certificat de signification (formulaire L1)
- Conversion d’un règlement conclu par voie de médiation en une décision relative à la location à usage d’habitation (formulaire DR3)
- Portail de soumission des preuves (en anglais seulement)
Mettre fin à une location
Guides et politiques
- Politique relative au comportement (politique 6) – Location à usage d'habitation
- Politique relative à la compensation pour perte après résiliation d’une location (politique 7) : location à usage
- Expulsion d’une coopérative d’habitation
- Guide sur la location à usage d’habitation - Mettre fin à une location
Formulaires pour les locataires
- Entente de résiliation d'un bail pour des raisons de démolition, de réparations ou de rénovations (formulaire DR5)
- Demande au directeur pour récupérer le dépôt de garantie (formulaire S)en ligne
- Avis de déménagement du locataire : « Purchaser to Occupy Residential Premises - Sale of Residential Premises » (formulaire DR2)
- Avis de déménagement du locataire : résiliation anticipée de la location (formulaires G et H)
- Avis de déménagement du locataire : départ à la fin du bail (formulaire C)
- Avis de déménagement du locataire : le locataire a reçu un avis d’augmentation de loyer (formulaire C1)
Formulaires pour les propriétaires
- Comptabilisation des produits de la vente de biens personnels abandonnés par un locataire (formulaire B)
- Entente de résiliation d'un bail pour des raisons de démolition, de réparations ou de rénovations (formulaire DR5)
- Demande au directeur du Programme – Loyer impayé (formulaire K)
- Inventaire des biens personnels abandonnés par le locataire (formulaire A)
- Avis de congé du propriétaire – autres circonstances (formulaire F)
- Avis de congé du propriétaire pour non-respect des conditions réglementaires ou du paragraphe 9B(1) de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) (formulaire E)
- Avis de congé du propriétaire pour omission de payer le loyer (formulaire D)
- Formulaire de réclamation du dépôt de garantie (formulaire R)en ligne
- Avis de congé par le propriétaire « Landlord’s Notice to Quit: Purchaser to Occupy Residential Premises – Sale of Residential Premises » (formulaire DR2)
Services et renseignements supplémentaires
Ressources et calculatrices
- Communiquez avec le service de location à usage d'habitation (en anglais seulement)
- Modifications législatives (en anglais)
- Limite sur l’augmentation du loyer (PDF en anglais seulement)
- Loi sur la location à usage d'habitation (PDF en anglais seulement)
- Rénoviction : Fiche d'information (PDF en anglais seulement)
- Programme de location à usage d'habitation : ordonnances du directeur
- Règlement sur la location à usage d'habitation (en anglais seulement)
- Guides sur la location à usage d’habitation
- Politiques relatives à la location à usage d’habitation
- Calculatrice de l’intérêt sur les dépôts de garantie
Formulaires et services
Maisons (mobiles) préfabriquées
- Augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA)
- Demande au directeur – Augmentation de loyer supérieure à l'augmentation annuelle autorisée (formulaire N)
- Renseignements financiers à l’appui d’une augmentation de loyer supérieure à l’augmentation annuelle de loyer autorisée (formulaire O)
- Communautés de propriétés à baux fonciers : droits et responsabilités des locataires et des propriétaires
- Avis d'augmentation du loyer d'un terrain de maison préfabriquée (formulaire M)
- Guides pour les locations à usage d’habitation - Communautés de propriétés à baux fonciers
Faits saillants
Attentions aux arnaques liées à la location (en anglais seulement)
Conseils pour éviter les arnaques liées à la location de logements.
Processus de réclamation du dépôt de garantie (PDF en anglais seulement)
Documents que les locataires et les propriétaires doivent soumettre, à quel moment et explication du processus.
Renseignements généraux sur la location à usage d'habitation
Regardez la vidéo pour savoir comment les audiences sur la location à usage d'habitation peuvent aider les locataires et les propriétaires, comment vous préparer et à quoi vous attendre.