Location à usage d’habitation : Locataires et propriétaires
Renseignements, services et droits et responsabilités pour les locataires et les propriétaires
Faits saillants
Attentions aux arnaques liées à la location (en anglais seulement)
Conseils pour éviter les arnaques liées à la location de logements.
Quoi de neuf ?
Informations mise à jour pour les locataires et les propriétaires.
Renseignements généraux sur la location à usage d'habitation
Regardez la vidéo pour savoir comment les audiences sur la location à usage d'habitation peuvent aider les locataires et les propriétaires, comment vous préparer et à quoi vous attendre.
Louer un logement
Formulaires pour les locataires
Pendant la durée de la location
Guides
Formulaires pour les locataires
Services et renseignements supplémentaires
- Demande au directeur de résoudre un différend entre un propriétaire et un locataire (formulaire J)en ligne
- Demande d’exemption du droit de demande au directeur du service du logement
- Certificat de signification (formulaire L1)
- Conversion d’un règlement conclu par voie de médiation en une décision relative à la location à usage d’habitation (formulaire DR3)
- Portail de soumission des preuves (en anglais seulement)
Mettre fin à une location
Guides et politiques
Formulaires pour les locataires
- Entente de résiliation d'un bail pour des raisons de démolition, de réparations ou de rénovations (formulaire DR5)
- Demande au directeur pour récupérer le dépôt de garantie (formulaire S)en ligne
- Avis de déménagement du locataire : « Purchaser to Occupy Residential Premises - Sale of Residential Premises » (formulaire DR2)
- Avis de déménagement du locataire : résiliation anticipée de la location (formulaires G et H)
- Avis de déménagement du locataire : départ à la fin du bail (formulaire C)
- Avis de déménagement du locataire : le locataire a reçu un avis d’augmentation de loyer (formulaire C1)
Formulaires pour les propriétaires
- Comptabilisation des produits de la vente de biens personnels abandonnés par un locataire (formulaire B)
- Entente de résiliation d'un bail pour des raisons de démolition, de réparations ou de rénovations (formulaire DR5)
- Demande au directeur du Programme – Loyer impayé (formulaire K)
- Inventaire des biens personnels abandonnés par le locataire (formulaire A)
- Avis de congé du propriétaire – autres circonstances (formulaire F)
- Avis de congé du propriétaire pour non-respect des conditions réglementaires ou du paragraphe 9B(1) de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) (formulaire E)
- Avis de congé du propriétaire pour omission de payer le loyer (formulaire D)
- Formulaire de réclamation du dépôt de garantie (formulaire R)en ligne
- Avis de congé par le propriétaire « Landlord’s Notice to Quit: Purchaser to Occupy Residential Premises – Sale of Residential Premises » (formulaire DR2)
Services et renseignements supplémentaires
Ressources et calculatrices
- Communiquez avec le service de location à usage d'habitation (en anglais seulement)
- Modifications législatives (en anglais)
- Limite sur l’augmentation du loyer (PDF en anglais seulement)
- Loi sur la location à usage d'habitation (PDF en anglais seulement)
- Rénoviction : Fiche d'information (PDF en anglais seulement)
- Programme de location à usage d'habitation : ordonnances du directeur
- Règlement sur la location à usage d'habitation (en anglais seulement)
- Guides sur la location à usage d’habitation
- Politiques relatives à la location à usage d’habitation
- Calculatrice de l’intérêt sur les dépôts de garantie
Formulaires et services
Maisons (mobiles) préfabriquées
- Augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA)
- Demande au directeur – Augmentation de loyer supérieure à l'augmentation annuelle autorisée (formulaire N)
- Renseignements financiers à l’appui d’une augmentation de loyer supérieure à l’augmentation annuelle de loyer autorisée (formulaire O)
- Communautés de propriétés à baux fonciers : droits et responsabilités des locataires et des propriétaires
- Avis d'augmentation du loyer d'un terrain de maison préfabriquée (formulaire M)
- Guides pour les locations à usage d’habitation - Communautés de propriétés à baux fonciers
Faits saillants
Attentions aux arnaques liées à la location (en anglais seulement)
Conseils pour éviter les arnaques liées à la location de logements.
Quoi de neuf ?
Informations mise à jour pour les locataires et les propriétaires.
Renseignements généraux sur la location à usage d'habitation
Regardez la vidéo pour savoir comment les audiences sur la location à usage d'habitation peuvent aider les locataires et les propriétaires, comment vous préparer et à quoi vous attendre.