Conseils juridiques indépendants pour les survivants adultes d’agressions sexuelles

Le Programme de conseils juridiques indépendants (PCJI) permet aux survivants adultes d’agressions sexuelles d’obtenir gratuitement des conseils juridiques indépendants. Le PCJI respecte la vie privée des survivants et leur droit de prendre leurs propres décisions. Le service 211 Nouvelle-Écosse permet de s’inscrire au programme, et l’identité des participants ne sera pas divulguée au gouvernement.

Admissibilité

Le PCJI comporte deux critères d’admissibilité :

  • les participants doivent avoir au moins 16 ans au moment où ils ont recours au programme;
  • les participants doivent avoir subi l’agression en Nouvelle-Écosse.

En Nouvelle-Écosse, en vertu de l’article 25 de la loi sur les services à l’enfance et à la famille (Children and Family Services Act) (document PDF de 145 ko, en anglais seulement), toute personne qui possède des renseignements l’amenant à soupçonner qu’une personne de moins de 16 ans a survécu à des violences sexuelles doit le signaler. Cela s’applique aussi s’il est question de violences sexuelles commises par un parent ou tuteur sur des personnes de 16 à 19 ans et de violences sexuelles qui mettraient en danger une personne de moins de 16 ans.

Les lois et les règlements peuvent varier d’une province à l’autre. Les avocats de la Nouvelle-Écosse peuvent seulement prodiguer des conseils sur les lois, les programmes et les services qui existent dans la province. Par conséquent, il se peut qu’ils ne soient pas en mesure de conseiller les gens sur ceux offerts dans d’autres provinces.

Comment avoir accès à des conseils juridiques

S’inscrire

Pour vous inscrire au PCJI, communiquezavec le service 211 Nouvelle-Écosse par téléphone, texto ou courriel. Vous n’avez pas à donner des détails sur ce qui s’est passé. Vous n’avez qu’à dire que vous avez été agressé sexuellement en Nouvelle-Écosse et que vous souhaitez parler à un avocat.

Recevoir une trousse

Après l’inscription, une trousse d’information avec un numéro de certificat pour une consultation de deux heures de conseils juridiques vous sera envoyée. Si vous ne souhaitez pas recevoir la trousse par courriel ou par la poste, vous pouvez fournir une adresse électronique ou postale sûre.

Prendre rendez-vous

La trousse contient aussi une liste des avocats qui participent au programme et leur profil professionnel. Vous pouvez choisir n’importe quel avocat dans la liste et lui donner le numéro figurant sur votre certificat pour une consultation de deux heures. Vous pouvez rencontrer l’avocat en personne ou lui parler au téléphone ou par visioconférence.

Ce à quoi vous attendre

Tous les avocats participants ont été judicieusement sélectionnés par les responsables du programme, ont reçu une formation et ont accepté de respecter les conditions du programme.

Si vous avez besoin de plus de temps avec l’avocat, composez le 211. Vous recevrez alors un autre numéro de certificat pour une autre consultation de deux heures. Si vous n’êtes pas satisfait des conseils de votre premier avocat, vous pouvez utiliser votre deuxième certificat de deux heures pour consulter un autre avocat qui figure dans la liste. Si vous avez besoin de plus de temps avec le deuxième avocat, vous pouvez composer le 211 afin de demander plus d’heures de consultation.

Services d’aide ou d’interprétation

Si votre langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français, vous pouvez avoir accès gratuitement à des services d’interprétation. Si vous avez besoin d’un service d’aide en raison d’un handicap, vous aurez accès à ce service gratuitement. Étant donné que les réunions peuvent prendre plus de temps lorsqu’on fait appel à un interprète ou à un assistant, l’avocat et l’interprète ou l’assistant accorderont une heure supplémentaire pour chaque certificat de deux heures utilisé.

Confidentialité

Avant de raconter ce qu’il vous est arrivé, l’avocat vous expliquera les limites de la confidentialité. Une fois que vous aurez compris ce que signifient ces limites, vous pourrez décider de continuer ou non la séance de consultation. Le programme a été élaboré par le ministère de la Justice, mais celui-ci n’a pas accès au nom et aux coordonnées des participants. Quand les avocats envoient leur facture, ils utilisent uniquement le numéro de certificat.

Les membres du personnel du service 211 Nouvelle-Écosse sont formés pour aider les personnes agressées sexuellement et s’engagent à préserver la confidentialité de vos renseignements. Ces derniers ne seront jamais divulgués sans votre permission. Le service 211 Nouvelle-Écosse ne transmet des données non identificatoires qu’avec le ministère de la Justice. Les clients se réservent le droit de refuser de s’identifier à toute catégorie démographique. Ces informations aident à connaître l’utilisation du programme et à en combler les lacunes.

Portée du programme

Le numéro de certificat ne peut être utilisé que pour obtenir gratuitement deux heures de conseils juridiques quant à votre agression sexuelle auprès d’un avocat préalablement approuvé. Il ne peut pas être utilisé pour que l’avocat vous représente en cour. Cela n’est pas offert dans le cadre du programme.

Pendant la séance de consultation, l’avocat vous aidera à examiner les options juridiques qui s’offrent à vous, comme de décider si vous voulez rapporter l’agression au service de police. Après votre rencontre avec l’avocat, vous pourriez choisir de ne pas intenter de poursuite.

Poursuite

Si vous décidez d’intenter une poursuite devant un tribunal pénal, vous n’avez pas besoin d’avocat. Les affaires criminelles ont un procureur de la Couronne et un avocat de la défense. L’avocat de la défense représente la personne qui a été accusée d’un crime et le procureur de la Couronne représente le public. Un procureur de la Couronne s’efforce de prouver au tribunal qu’un crime a été commis. Vous devrez probablement expliquer à un juge ce qui s’est passé en témoignant sous serment.


Travailler avec nous

Présenter une demande pour obtenir une présentation

Les membres du personnel du PCJI donnent des présentations à des organismes partout en Nouvelle-Écosse. Si vous souhaitez obtenir une présentation sur le PCJI, veuillez communiquer avec le bureau des Services aux victimes.

Voici des organismes qui ont reçu des présentations sur le PCJI :

  • collèges et universités de la Nouvelle-Écosse;
  • maisons de transition;
  • organismes 2ELGBTQQIA+;
  • groupes de la communauté afro-néo-écossaise;
  • groupes d’aide aux victimes;
  • Nova Scotia Barristers’ Society (Association du Barreau de la Nouvelle-Écosse).

Si vous ou un membre de votre organisme pouviez recevoir des dénonciations d’agressions sexuelles, veuillez communiquer avec nous pour présenter une demande afin d’obtenir une présentation.

Organismes communautaires et partenaires

Le PCJI s’associe à d’autres organismes afin d’offrir des services plus holistiques. Si vous offrez des services de soutien en dehors du cadre du PCJI vers lesquels nos avocats et le service 211 Nouvelle-Écosse pourraient aiguiller les clients, veuillez communiquer avec le bureau des Services aux victimes pour organiser une première rencontre.

Avocats

Si vous souhaitez que votre nom figure sur la liste des avocats du PCJI, veuillez communiquer avec le bureau des Services aux victimes pour en faire la demande.