Consultation juridique pour les personnes qui ont subi une agression sexuelle

Pour mieux aider les adultes qui ont subi une agression sexuelle, la Province de la Nouvelle-Écosse a créé le programme de consultation juridique pour les personnes qui ont subi une agression sexuelle.

Le programme respecte la vie privée des personnes qui ont subi une agression sexuelle et leur droit de prendre leurs propres décisions. L’inscription s’effectue par l’intermédiaire d’un organisme indépendant, le 211 Nova Scotia; les participantes et participants ne sont pas tenus de signaler les faits à la police ni d’intenter une action en justice s’ils ont recours à ce service.

Admissibilité

  • Les participants doivent avoir au moins 16 ans.
  • L’agression a eu lieu en Nouvelle-Écosse.

En Nouvelle-Écosse, en vertu de l’article 25 de la loi sur les services à l’enfance et à la famille (Children and Family Services Act; PDF 145 ko), il existe une obligation de signaler toute présomption d’abus sexuel concernant une personne de moins de 16 ans. Il est obligatoire également de signaler toute présomption d’abus sexuel commis par un parent ou un tuteur sur une personne de 16 à 19 ans et toute présomption d’abus sexuel dont une autre personne de moins de 16 ans pourrait être victime.

Les lois et les règlements peuvent varier d’une province à l’autre. Les avocats de la Nouvelle-Écosse peuvent donner des avis concernant les lois, programmes et services qui existent en Nouvelle-Écosse, mais pourraient ne pas être en mesure de donner des avis en ce qui a trait aux autres provinces.

Comment obtenir un avis juridique

S’inscrire au programme

Appelez le 211 pour vous inscrire. Il n’est pas nécessaire de donner des détails sur ce qui s’est passé. Il suffit de dire que vous avez subi une agression sexuelle en Nouvelle-Écosse et que vous voulez parler à un avocat.

Recevoir une trousse

Après l’inscription, vous recevrez une trousse avec un numéro de certificat pour une consultation juridique de deux heures.

Prendre rendez-vous avec une avocate ou un avocat

La trousse contient également une liste d’avocats participants. Choisissez un nom dans la liste et prenez rendez-vous avec cette personne en lui communiquant votre numéro de certificat.

Utiliser ce service

  • Si vous avez besoin de plus de temps, appelez le 211 Nova Scotia et vous recevrez un autre numéro de certificat donnant droit à une consultation juridique de deux heures.
  • Si vous n’avez pas la certitude d’avoir subi une agression sexuelle, vous pouvez quand même appeler le 211 Nova Scotia et vous inscrire au programme. Lors de votre rendez-vous, l’avocat vous aidera à définir suivant la loi ce qui vous est arrivé.

Prendre contact avec une avocate ou un avocat

  • Vous pouvez choisir dans la liste des avocats participants la personne que vous voulez consulter. Pour vous aider à faire un choix, chaque nom est accompagné d’une biographie qui présente le parcours et l’expérience de la personne.
  • Tous les avocats ont été présélectionnés par le programme, ont suivi une formation et ont accepté de respecter les conditions du programme.
  • Une fois que vous avez fait votre choix, vous pouvez prendre contact avec cette personne et lui donner le numéro de votre certificat donnant droit à une consultation de deux heures. Elle saura ainsi que vous prenez rendez-vous dans le cadre du programme.
  • La consultation peut avoir lieu en personne, par téléphone ou par vidéoconférence, par exemple sur Skype.
  • Si, à l’issue de votre première consultation juridique, l’avis reçu ne vous satisfait pas, vous pouvez utiliser votre deuxième certificat de deux heures pour consulter une autre personne de la liste.
  • Si, à l’issue de la deuxième consultation, vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez appeler le 211 Nova Scotia pour demander des heures supplémentaires.

Confidentialité

  • Avant que vous fassiez le récit de ce qui vous est arrivé, l’avocate ou l’avocat vous expliquera les cas dans lesquels la confidentialité n’est pas garantie. Une fois que vous comprenez ces limitations, vous pouvez choisir de poursuivre la consultation ou d’y mettre fin.
  • Le programme a été créé par le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, mais le ministère n’a pas accès aux noms et aux coordonnées des participants. Quand les avocats envoient leur facture, ils ne mentionnent que le numéro de certificat.
  • Les seules informations que le 211 Nova Scotia communique au ministère de la Justice sont des renseignements non identificatoires. Ces données aident à mesurer si le programme est utilisé.

Services d’interprétation

  • Si votre première langue n’est ni le français ni l’anglais, vous pouvez bénéficier gratuitement de services d’interprétation.
  • Parce que l’interprétation peut allonger le temps nécessaire pour avoir une consultation efficace, tant les services juridiques que les services d’interprétation sont prolongés d’une heure chaque fois qu’un certificat de deux heures est utilisé.

Utilisation des certificats et avis juridique

  • L’objet du certificat est de vous permettre de parler de l’agression sexuelle à une avocate ou un avocat préapprouvé et d’obtenir un avis juridique concernant l’agression. Le certificat ne peut être utilisé qu’à cette fin. Il n’est pas destiné à des services de représentation en justice.
  • La représentation devant les tribunaux est un autre service. Elle implique une action en justice et cette procédure n’entre pas dans le cadre du programme.
  • Pendant la consultation, l’avocat vous aidera à déterminer les recours juridiques possibles, par exemple le signalement à la police. Après la consultation, vous pouvez décider de ne pas intenter une action en justice.
  • Si vous décidez d’entamer une procédure auprès du tribunal pénal, vous n’avez pas besoin d’un avocat. Dans les affaires pénales, il y a un procureur de la Couronne et un avocat de la défense. L’avocat de la défense représente l’accusé, tandis que le procureur de la Couronne représente le public.
  • Le rôle du procureur de la Couronne est de prouver au tribunal qu’un crime a été commis. Vous devrez vraisemblablement expliquer à un juge ce qui vous est arrivé en témoignant sous serment.

Avec le soutien financier du Centre de la politique concernant les victimes de Justice Canada.