Foire aux questions concernant les Services de fiducie pour enfants

 

Qui a l’autorisation légale d’administrer l’héritage d’un enfant?

L’héritage d’un enfant se définit comme de l’argent ou des biens qui lui sont donnés et qui peuvent provenir d’un legs ou du règlement d’une assurance. Les parents ou les tuteurs d’un enfant peuvent prendre des décisions personnelles au nom de l’enfant en matière d’éducation, de soins médicaux et d’activités sociales. Ils peuvent toutefois ne pas avoir l’autorisation de prendre des décisions concernant l’héritage de l’enfant. L’article 17 de la loi sur la tutelle (Guardianship Act) prévoit qui pourra recevoir de l'argent et des biens au nom d'un enfant et comment les administrer. Quand il est question d’argent, le montant a de l’importance.

Le tuteur qui agit comme le parent d’un enfant est le tuteur à la personne. Une personne qui a l’autorisation légale d’administrer l’argent et les biens qui reviendront à un enfant est le tuteur aux biens.

Que faire lorsqu’il s’agit d’un montant de 10 000 $ ou moins?

Un enfant peut recevoir jusqu’à 10 000 $ sans que des dispositions spéciales ne soient prises tant qu’il ne recevra pas plus de 2 000 $ par année de cette somme. Par exemple, le père, la mère ou un parent pourrait recevoir l'argent et verser à l'enfant 2 000 $ par année pendant cinq ans (2 000 $ x 5 = 10 000 $).

L’une des personnes suivantes peut recevoir jusqu'à 10 000 $ au nom d'un enfant :

  • l’enfant, si l’enfant a à sa charge une autre personne – par exemple, une jeune fille de 17 ans qui a un bébé à sa charge;
  • le parent avec qui vit l’enfant;
  • la personne qui a la garde de l’enfant;
  • l’adulte qui est nommé tuteur de l’enfant en vertu de la loi sur la tutelle.

La personne visée peut préparer un reçu pour montrer qu'elle a effectivement reçu l'argent. Le reçu sera une preuve légale devant un tribunal.

Un parent ou un tuteur qui reçoit de l’argent au nom d’un enfant doit s’acquitter comme suit des responsabilités qui lui incombent à titre de tuteur aux biens de l’enfant :

  • administrer l’argent de manière appropriée et dans l’intérêt de l’enfant;
  • tenir une comptabilité minutieuse montrant comment l’argent a été investi, administré et dépensé.

Que faire lorsqu’il s’agit d’un montant supérieur à 10 000 $ ou si la personne qui détient moins de 10 000 $ ne veut pas verser l’argent en paiements répartis sur plusieurs années?

Un parent ou un tuteur peut demander d’être nommé tuteur aux biens d’un enfant pour l’une des deux raisons suivantes :

  • une somme supérieure à 10 000 $ doit être remise à l'enfant;
  • la personne qui doit verser l’argent à l’enfant ne veut pas détenir le montant en fiducie au nom de l’enfant et le lui remettre en paiements étalés sur plusieurs années.

Le tribunal nommera un tuteur aux biens de l’enfant uniquement s’il juge que c'est dans l'intérêt de l'enfant. Cette personne doit démontrer à l’enfant et au tribunal qu’elle administrera le patrimoine de l’enfant de manière appropriée. Le tribunal exigera probablement que le tuteur lui fournisse une garantie quelconque. La garantie est l’équivalent d’une assurance. La garantie fait en sorte que si le tuteur ne s’occupe pas correctement du patrimoine et que l'argent est perdu ou volé, la compagnie interviendra et paiera le montant qui revient à l'enfant si le tuteur ne le fait pas.

Comment payer un enfant qui travaille pour vous.

Si vous embauchez un enfant, vous pouvez lui verser directement son salaire.

Quel est le rôle du curateur public dans la gestion de l’héritage financier d’un enfant?

En Nouvelle-Écosse, le curateur public est, en vertu de la loi, le tuteur aux biens de tout enfant, à moins qu’une autre personne ait été nommée par le tribunal pour jouer ce rôle.

L’argent doit être versé au curateur public lorsque de l’argent ou des biens reviennent à un enfant et que l’une des situations ci-dessous se présente :

  • personne n’est nommé à titre de fiduciaire pour recevoir l’argent;
  • le tribunal n’a nommé personne à titre de tuteur aux biens de l’enfant;
  • la personne qui doit verser l’argent à l’enfant ne veut pas détenir le montant en fiducie au nom de l’enfant et le lui remettre en paiements étalés sur plusieurs années.

Exemples de situations où l’argent qui revient à un enfant doit être confié au curateur public.

Un enfant hérite d’argent ou de biens.

Un enfant hérite d’argent, d’une terre, d’une maison ou d’un autre type de bien. Il n’y a pas de testament ou le testament ne désigne personne pour administrer l’héritage de l’enfant.

Un enfant reçoit un avantage.

  • Un enfant est le bénéficiaire d’une police d’assurance ou reçoit un paiement forfaitaire d’un régime de pension ou d’un régime enregistré de pension. La clause bénéficiaire ne désigne pas de fiduciaire pour détenir les fonds au nom de l’enfant.
  • Un enfant gagne un montant à la loterie ou a un autre jeu de hasard.
  • Un enfant se voit accorder un montant d'argent en vertu du Règlement sur l’hépatite C.

Un enfant reçoit de l’argent en règlement d’une action en justice.

  • Dans un cas de la sorte, on demande souvent au curateur public de recevoir l’argent et de le garder en fiducie.

Si le curateur public accepte, voici ce qui se produit :

  • Le tribunal nomme le curateur public comme fiduciaire de l’argent.
  • L’argent est payé au curateur public qui le conserve en fiducie au nom de l’enfant.
  • Le juge approuve les arrangements et les instructions dans le cadre d’une ordonnance.
  • Le curateur public respecte l’ordonnance et administre l’argent au nom de l’enfant.

Le curateur public ou quelqu’un d’autre peut-il dépenser de l’argent au nom de l’enfant à partir des fonds que le curateur public détient en fiducie pour l’enfant?

Le curateur public peut dépenser de l’argent uniquement selon les conditions énoncées dans un testament ou dans les directives d’une convention de fiducie ou d’une ordonnance du tribunal. Dans bien des cas, il n’y a ni testament, ni convention de fiducie, ni ordonnance du tribunal. Dans ces cas, le curateur public peut dépenser de l’argent du compte en fiducie pour voir aux besoins de l’enfant et à son éducation.

En décidant s’il doit dépenser de l’argent d’un compte en fiducie, le curateur public tiendra compte des points suivants :

  • la raison pour laquelle des fonds doivent être dépensés;
  • l’obligation des parents d’un enfant de voir à son bien-être;
  • la situation de l’enfant;
  • l’importance de l’héritage;
  • si l’argent est dépensé pour le bien-être de l’enfant ou pour son éducation;
  • la source de la propriété. Par exemple, un enfant peut hériter d’une maison familiale, mais il ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant, à ce moment-là, de vendre la maison afin de libérer un certain montant d'argent.

Est-ce que je peux vendre ou hypothéquer des biens qui appartiennent à mon enfant?

Vous devez en faire la demande à la Cour suprême si vous voulez vendre ou hypothéquer le bien d’un enfant, que vous soyez un de ses parents, son tuteur ou un fiduciaire. Le tribunal doit juger la vente nécessaire pour l’une des raisons suivantes :

  • pour assurer le bien-être de l’enfant ou pour financer son éducation;
  • pour aider l’enfant d’une manière importante;
  • pour régler un problème lié au titre de l’enfant à l’égard du bien, tant que cela ne nuit pas à l'enfant.

Le tribunal voudra confirmer que l’enfant obtiendra la juste valeur du bien que vous vendrez ou que vous hypothéquerez en son nom.

Le curateur public fournit-il des renseignements aux parents ou au tuteur durant la période où il détient les fonds en fiducie?

À la fin de chaque année, le curateur public prépare un rapport de toutes les transactions financières effectuées dans le compte au cours de la période de 12 mois qui prend fin, et il poste le rapport au parent qui a la garde de l'enfant ou au tuteur de l'enfant.

Le curateur public demande-t-il des frais pour ses services de fiduciaire?

Le curateur public est autorisé à demander des droits de fiduciaire. Les droits de fiduciaire sont les suivants :

  • deux cinquièmes de un pour cent du montant total du fonds en fiducie et
  • cinq pour cent du revenu produit par le fonds en fiducie.

Les droits sont ensuite payés au ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse. Le ministère des Finances paye les employés du Bureau du curateur public. C’est la Province qui détermine les salaires et le budget du Bureau du curateur public.

Le curateur public est aussi autorisé à se voir rembourser le coût des services pour lesquels il paie au nom de l’enfant. Par exemple, le curateur public facturera au fonds en fiducie le montant qu'il en coûtera pour faire préparer la déclaration de revenus de la fiducie.

Quand un enfant est-il en droit de recevoir l'argent du compte en fiducie?

Le curateur public détiendra les fonds jusqu’à ce que l’enfant ait 19 ans à moins que le testament ou un autre document de la fiducie ne stipule un âge plus avancé.

Peu avant que la fiducie ne soit transférée à l’enfant, le curateur public fera trois choses :

  • il communiquera avec l’enfant;
  • il préparera pour l’enfant un rapport détaillé sur le compte;
  • il fera préparer une quittance que l’enfant signera.

Si un enfant décède avant de recevoir l’argent, le curateur public remettra le bien à la personne nommée par le tribunal successoral pour être légalement responsable de la succession de l'enfant.

Que faire si j’ai des questions concernant l’aptitude de mon enfant à gérer son argent une fois qu’il aura 19 ans?

Selon la loi, un enfant devient un adulte à l'âge de 19 ans.

Le curateur public comprend que certains parents peuvent s'inquiéter de voir leur enfant recevoir une somme d'argent importante lors de son 19e anniversaire. La loi stipule toutefois que votre enfant a le droit de recevoir toutes les sommes qui lui sont dues. Le curateur public n’est pas autorisé à conserver ces fonds à moins que des choses indiquent que l’enfant pourrait ne pas avoir la capacité mentale d’administrer ses affaires financières au moment d’avoir 19 ans. Le curateur public ne peut pas conserver les fonds qui reviennent à l’enfant simplement parce que ce dernier n’est pas responsable ou qu’il ne fait pas preuve de maturité.

Vous voudrez peut-être embaucher un avocat ou un autre conseiller pour parler à l’enfant des options qui s’offrent à un adulte concernant la gestion d’argent ou de biens provenant d’une fiducie.

Quelle aide peut-on apporter à un enfant qui souffre d’une incapacité intellectuelle et qui ne sera jamais capable d’administrer ses affaires?

Le curateur public travaillera avec vous et avec votre enfant pour vous aider à planifier en vue de l’avenir de l’enfant.

Si vous croyez que votre enfant n’aura jamais la capacité mentale d’administrer ses affaires financières, vous pouvez alors vous adresser à la Cour suprême, dès que l’enfant aura 19 ans, pour demander à la cour de nommer un tuteur qui s'occupera des biens et de l’héritage financier de l'enfant. Cette question relève de la loi sur les personnes inaptes (Incompetent Persons Act).