Modifications à la loi sur les services à l'enfance et à la famille
La loi sur les services à l'enfance et à la famille (Children and Family Services Act, ci-après CFSA) protège l’un des groupes de la populations les plus vulnérables, soit les enfants qui vivent des situations de violence ou de négligence.
La CFSA a été adopté en 1991 et aucun changement important n’y a été apporté au cours des 25 dernières années. De graves lacunes et problèmes ont été relevés par des travailleurs sociaux, dans des décisions judiciaires, dans des discussions de la magistrature et du barreau, par des intervenants et par des défenseurs des droits des enfants. Le projet de loi 112, comportant 90 modifications, a été approuvé en décembre 2015.
Les modifications à la CFSA ont été adoptées en décembre 2016 et elles entreront en vigueur le 1er mars 2017. Les modifications ont été apportées dans six secteurs clés.
Élargissement de la définition se rapportant à un enfant qui a besoin de protection
Les modifications élargissent la définition se rapportant à un enfant qui a besoin de protection pour permettre une intervention précoce quand les problèmes sont moins graves et qu’il est plus probable de pouvoir les résoudre. Il est important de souligner que les critères pour placer un enfant en famille d’accueil n’ont pas fait l’objet de modifications.
La permanence pour les enfants placés en famille d’accueil
De nouveaux processus simplifiés offriront dorénavant, dans certaines circonstances, la possibilité de réunir les parties intéressées pour discuter d’un cas au lieu d’avoir une audience officielle en cour. Les modifications établissent la période de temps maximale pour des audiences individuelles et une période de temps cumulatif quand il y a plus d’une audience pour les enfants en garde temporaire. Les ordonnances d’accès pour les enfants en famille d’accueil ne seront plus faites par la cour. Ce sont les agences qui devront déterminer dans quelle mesure l’enfant pourra avoir des contacts avec son parent biologique pour que ce soit dans l'intérêt supérieur de l’enfant.
Services fournis aux jeunes de 16, de 17 et de 18 ans
Les modifications à la loi améliorent la sécurité des enfants en remédiant aux lacunes qui existaient dans la protection des jeunes de 16, de 17 et de 18 ans. Si une agence détermine qu’un jeune a besoin de protection et si le jeune est prêt à s’engager sur une base volontaire, ce dernier recevra des services et du soutien pour l’aider à réussir son passage à l’âge adulte.
Obligation de signaler
Les professionnels ont l’obligation de faire un signalement quand ils soupçonnent qu’un enfant a subi ou pourrait avoir subi de la violence ou qu’il pourrait en subir dans un avenir rapproché. L’obligation de signaler la violence infligée par une personne autre qu’un parent ou un tuteur ne s’applique que pour la violence infligée aux enfants de moins de 16 ans.
De plus, toute personne qui reçoit d’une agence de protection un avis sur l’existence de motifs raisonnables et probables de croire qu’un enfant a besoin de protection, et qui détient des informations quant à l’endroit où se trouve l’enfant, est tenue de transmettre cette information à l’agence en question.
Entrevue avec un enfant sans le consentement d’un parent
Les modifications permettront à un travailleur social de questionner un enfant sans le consentement préalable d’un parent. Cette façon de procéder peut être utilisée dans certaines circonstances pour que l’enfant ne soit pas contraint à nier la violence ou qu’il ne se retrouve pas dans une situation encore plus à risque.
Importance de la culture de l’enfant
Les modifications à la loi ont renforcé l’accent mis sur l’importance de tenir compte de la culture de l’enfant. Il faudra élaborer un plan relatif à la culture de l’enfant pour tout enfant placé de façon permanente afin que des mesures soient prises pour respecter et préserver sa culture.