Consultations publiques

Projet de réforme du droit de la famille - Phase II

Le ministère de la Justice vise à améliorer et mettre à jour les lois provinciales sur le droit de la famille. On invite les Néo-écossais à consulter un document de travail et à soumettre leurs commentaires sur les changements proposés à la loi sur les ordonnances alimentaires et la garde d'enfants (Maintenance and Custody Act).

Ces changements aideront les familles qui vivent une séparation en abordant des problèmes spécifiques dans les lois, en les mettant à jour et en les clarifiant.

La loi sur les ordonnances alimentaires et la garde d'enfants régit les ententes parentales qui incluent la garde des enfants et le temps passé avec les enfants. Les changements proposés à la loi permettraient :

  1. de mettre à jour la terminologie utilisée dans la loi pour décrire le rôle des parents et le temps qu'un enfant passe avec ses parents et d'autres personnes;
  2. d'offrir de nouvelles options pour l'établissement d'ententes parentales concernant un enfant et pour réagir aux problèmes cernés en :
    • ajoutant le concept d'un « plan parental », y compris une liste d'options qui pourraient être incluses dans un tel plan;
    • offrant des lignes directrices à suivre dans une situation où un parent ou un tuteur souhaite déménager avec un enfant;
    • indiquant des mesures à prendre dans une situation où un parent ne respecte pas une ordonnance concernant le temps passé avec un enfant.

Pour consulter le document de travail, cliquez ici. Pour recevoir une copie papier du document ou si vous avez des questions, veuillez envoyer une demande aux coordonnées suivantes :

Courriel : familylawfeedback@gov.ns.ca
Téléphone : 902-424-5341
Poste : Projet de réforme du droit de la famille
Ministère de la Justice de la Nouvelle-écosse
5151 Terminal Road, C.P. 7, Halifax (N.-é.) B3J 2L6

La date limite pour la soumission des commentaires par voie électronique ou sur papier est le 16 juillet 2014.

Courriel : familylawfeedback@gov.ns.ca