Direction des coopératives

Coopératives : Demande de résolution spéciale (approbation)


Qui a besoin de faire cette demande?

Des résolutions spéciales sont exigées lorsque les coopératives empruntent de l’argent, changent leurs règlements ou leurs objectifs, liquident ou vendent des propriétés, etc., ou entreprennent une mesure extraordinaire sur laquelle les membres de la coopérative devraient être informés.

Ministère ou organisme émetteur :

Direction des coopératives
Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir cet enregistrement ou plus de renseignements?

Inspecteur des coopératives
Direction des coopératives (Cooperatives Branch)
Emplacement : 9e étage, Maritime Centre 1505, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)

Adresse postale : C.P. 1529
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2Y4

Téléphone : 902-424-7770
Numéro sans frais : 1-800-225-8227
Télécopieur : 902-424-4633
Courriel : nscoop@novascotia.ca

Formulaires de demande et traitement :

Une résolution extraordinaire exige un vote des membres lors d’une réunion qui est conforme à la loi sur les associations coopératives (Co-operative Associations Act) et aux règlements administratifs de la coopérative. Elle n’entre en vigueur que lorsqu’elle est approuvée par l’inspecteur des coopératives.

Le secrétaire de la coopérative obtient les formulaires appropriés, les remplit et les transmet à la direction des coopératives. Une fois approuvés, ils sont présentés au registre des sociétés par actions (N.S. Registry of Joint Stock Companies). Lorsqu’ils sont remplis, la direction des coopératives retourne les documents approuvés au siège social de la coopérative.

Vous pouvez télécharger des formulaires de demande à partir du site Web Registre des sociétés de capitaux (Registry of Joint Stock Companies).

Période d’attente :

5 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Prix :

Gratuit

Exigences connexes :

La coopérative doit être en règle, c’est-à-dire qu’elle doit avoir respecté les exigences annuelles de dépôt.

Renseignements supplémentaires :

Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires ou de l’aide dans la préparation de documents ou la révision des activités auprès de la  Direction des coopératives.

Autorité législative :

Co-operative Associations Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 98


Dernière mise à jour : novembre 2015

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