Bureau des véhicules automobiles
Permis de conducteur de parc de véhicules
Qui a besoin de ce permis?
Toute société de transport commercial ou organisation qui désire être nommée « Administrateur de certification de conducteur de parc de véhicules », ce qui permettra au « formateur de conducteurs de parc de véhicules » de délivrer des certificats de compétence. Ces derniers certifient qu’un individu a les compétences requises pour conduire un véhicule d’une catégorie particulière.
Ministère ou organisme émetteur :
Service Nouvelle-Écosse, Programmes de sécurité routière
Où pouvez-vous obtenir ce permis / cette plaque ou plus de renseignements?
Téléphone :
- 902-424-5851
- 1 800 898-7668 (sans frais)
Formulaires de demande et traitement :
Vous pouvez obtenir un formulaire de demande comme suit :
- en le téléchargeant de notre site Web
- en composant l’un des numéros de téléphone ci-dessus
Le Ministère suivra le processus d’approbation conformément au règlement sur les permis d’activités réglementées concernant les véhicules (Licensing of Regulated Vehicle Activities Regulations). Si toutes les exigences sont remplies et la demande approuvée, le permis est posté au demandeur.
Période d’attente :
10 jours ouvrables.
Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.
Allouez plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.
Expiration et renouvellement :
S’il est délivré avant le 1er novembre, ce permis est valide jusqu’au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle il est délivré. S’il est délivré après le 31 octobre, il est valide jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivante. Il est renouvelable; le Ministère enverra un avis de renouvellement avant l’échéance.
Prix : (aucune taxe n’est perçue)
Demande initiale : 133,25 $
Renouvellement annuel : 66,00 $
Paiement par la poste : Payez par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.
Exigences connexes :
Selon les exigences de la demande.
Renseignements supplémentaires :
Aucun.
Autorité législative :
Loi sur la sécurité routière (Traffic Safety Act), Lois de la Nouvelle-Écosse, chapitre 20, article 254.
Règlement sur les permis d’activités réglementées concernant les véhicules, en vertu de l’article 254 de la loi sur la sécurité routière, SNE, 2025, c. 20.
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