Comité d’appel en matière de véhicules automobiles

Le 23 octobre 2012, des modifications à l’article 7C du chapitre 293 de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act) ont été proclamées. Ces modifications ont permis la création d’un comité d’appel en matière de véhicules automobiles responsable de juger les appels de certaines décisions prises par le registraire des véhicules automobiles. Ces changements rendront le processus plus objectif et permettront aux gens d’accéder à un processus d’appel indépendant.

Suspension d’un permis de conduire en vertu de l’article 279B

Lorsqu’un agent de police a des motifs de croire que le taux d’alcoolémie d’une personne dépasse 0,08 ou lorsque la personne refuse de fournir un échantillon d’haleine, l’agent de police doit suspendre le permis de conduire pour une période de 90 jours. Une personne peut faire appel de la suspension auprès du registraire des véhicules automobiles en vertu de l’article 279B. Si un appel auprès du registraire ne modifie pas la suspension, la personne peut faire appel de la décision auprès du comité d’appel en matière de véhicules automobiles.

Saisie d’un véhicule en vertu de l’article 291A

Lorsqu’un véhicule automobile est conduit par une personne sans permis de conduire valide, un agent de police doit saisir le véhicule et fournir un avis de saisie au registraire. Le registraire évaluera le dossier de conduite et, si le permis de conduite a été révoqué, il ordonnera la saisie du véhicule pendant 90 ou 180 jours. Si le permis de conduire n’a pas été révoqué, le registraire ordonnera que le véhicule soit libéré. Une personne peut faire appel de la décision du registraire de saisir le véhicule auprès du comité d’appel en matière de véhicules automobiles.

Guides sur le processus d’appel

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le processus d’appel, consultez l’un des guides suivants :

• Suspension du permis de conduire en vertu de l’article 279B (en anglais seulement) [- 189.01 kb]
• Saisie d’un véhicule en vertu de l’article 291A (en anglais seulement) [- 188.59 kb]

Formulaire d’avis d’appel

Ce formulaire d’avis d’appel vous sera envoyé par la poste avec la décision du registraire. Vous pouvez également en télécharger une copie ici.

• Formulaire d’avis d’appel (en anglais seulement) [- 271.18 kb]

À propos du comité d’appel en matière de véhicules automobiles

Le comité d’appel en matière de véhicules automobiles a été créé pour juger les appels liés aux articles 279B et 291A de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act). Le comité est formé d’un président et de huit membres. Un jury de trois membres jugera les appels. Si le président n’est pas membre du jury, un vice-président sera désigné par le président. La décision du jury est la décision du comité.

• Loi sur les véhicules automobiles (en anglais seulement) [- 170 kb]
• • Règlements sur les procédures du comité d’appel en matière de véhicules automobiles (en anglais seulement)

Communiquez avec le comité d’appel en matière de véhicules automobiles

Téléphone :

902-424-4256

Numéro sans frais :

1-855-424-4256

Emplacement du bureau :

1672, rue Granville
C.P. 186
Halifax (N.-É.) B3J 2N2