Gouvernement de la Nouvelle-Écossenovascotia.ca
novascotia.caGouvernement de la Nouvelle-Écosse Nouvelle-Écosse, Canada
 
Accès Nouvelle-Écosse
Texte :  A+ A-

Formulaires téléchargeables

Remarque : Les documents sont en anglais seulement.

Pour les locataires et les propriétaires

  • Formulaire :  Rapport sur l’état du logement   [ Adobe Reader- 301.20 kb]
  • But : Formulaire utilisé par les propriétaires et les locataires pour faire l’état du logement au début et à la fin de la période de location

Pour les locataires

Pour les propriétaires

  • Formulaire :  Affidavit de signification (Formulaire L)  [ Adobe Reader- 179.08 kb]
  • But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour jurer que les documents ont été signifiés personnellement, par courrier recommandé ou de toute autre façon.
  • Formulaire :  Avis d’augmentation de loyer (Formulaire M)  [ Adobe Reader- 336.46 kb]
  • But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour informer les locataires d’une communauté de propriétés à bail foncier d'une augmentation de loyer.
  • Formulaire :  Formule type de bail (Formulaire P)  [ Adobe Reader- 746.26 kb]
  • But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour connaître les conditions qui doivent faire partie de tout bail signé en Nouvelle-Écosse.
  • Formulaire :  Demande de dépôt de garantie  [ Adobe Reader- 167.43 kb]
  • But : Formulaire utilisé par un propriétaire qui désire garder une partie ou le montant total du dépôt de garantie pour couvrir soit un loyer impayé soit des dommages ou les deux.

Remarque :

Adobe ®Reader est requis pour ouvrir les fichiers de Portable Document Format (PDF).

Si vous n’avez pas ce logiciel, vous pouvez le télécharger gratuitement.

Adobe Reader