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Outil de planification de l'accessibilité à l'intention des municipalités

Guide pratique visant à aider les municipalités à établir un comité sur l'accessibilité et à créer un plan en matière d'accessibilité.

En vertu de la loi sur l'accessibilité (Accessibility Act), les municipalités, les universités et d'autres types d'entités, y compris les villages, les bibliothèques régionales et les organismes gouvernementaux, peuvent être désignés comme des entités publiques. Il s'agit des entités visées par le règlement général de la loi sur l'accessibilité. Ces entités, qui comprennent entre autres les municipalités et les villages, doivent :

  • Former un comité consultatif sur l'accessibilité
  • Élaborer un plan d'accessibilité d'ici un an

Selon la loi, le plan d'accessibilité doit être mis à jour tous les trois ans. Les normes d'accessibilité mises en œuvre doivent être intégrées au plan.

Outil de planification de l'accessibilité à l'intention des municipalités
44 pages
Taille du fichier : 2 Mo

Annexes

Organisations publiques visées par règlement

Organisations visées par règlement à compter du 1er avril 2021

  • Municipalités
  • Villages
  • Bibliothèques régionales
  • Établissements postsecondaires (universités qui décernent des diplômes et le Nova Scotia Community College)

Organisations visées par règlement à compter du 1er avril 2022

  • Centres régionaux pour l'éducation
  • Commission de l’enseignement spécial des provinces de l’Atlantique
  • Conseil scolaire acadien provincial
  • Develop Nova Scotia
  • Events East
  • IWK Health Centre
  • Logement Nouvelle-Écosse
  • Musée de la Nouvelle-Écosse
  • Musée des beaux-arts de la Nouvelle-Écosse
  • Nova Scotia Business Inc.
  • Nova Scotia Innovation Corporation
  • Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse
  • Société des jeux de la Nouvelle-Écosse
  • Société des alcools de la Nouvelle-Écosse
  • Tourisme Nouvelle-Écosse

Coordonnées

Téléphone : 902-424-8280
Sans frais (en N.-É.) : 1-800-565-8280
TTY : 902-424-2667
TTY Sans frais (en N.-É). : 1-877-996-9954

Lois connexes

Renseignements connexes

Rapports annuels