Loi sur l'accessibilité : aperçu de la conformité

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse collabore avec ses partenaires à l'échelle de la province pour créer une Nouvelle-Écosse accessible d'ici 2030.

Normes en matière d'accessibilité

Certaines entreprises et certains organismes devront se conformer aux nouveaux règlements en vertu de la loi sur l'accessibilité lorsque ces derniers seront promulgués. Des normes sont en cours d'élaboration dans six domaines :

• Environnement bâti
• Éducation
• Emploi
• Biens et services
• Information et communication
• Transports et infrastructure

Cadre de conformité

Le cadre de conformité à la loi sur l'accessibilité explique chaque étape du processus de conformité.

Cadre de conformité à la loi sur l'accessibilité (PDF 130 ko)
Cadre de conformité à la loi sur l'accessibilité – vidéo en langue ASL (YouTube) (en anglais seulement)

Le gouvernement offrira de la formation et du soutien aux organismes qui sont tenus de se conformer à la loi sur l'accessibilité, y compris une campagne ciblée au sujet des dates limites et des exigences, des ressources et de la formation.

Exigences pour les organisations publiques visées par règlement

La loi sur l'accessibilité (Accessibility Act) exige que les organisations publiques visées par règlement forment un comité consultatif sur l'accessibilité et élaborent un plan d'accessibilité. Les plans d'accessibilité doivent être créés avant la date limite initiale pour les organisations publiques visées par règlement et mis à jour tous les trois ans. La date limite pour la mise à jour des plans est trois ans après la date limite initiale.

Dates limites initiales pour les plans d'accessibilité

Date limite	Organisations publiques visées par règlement
1er avril 2021	Municipalités et villages Nova Scotia Community College Bibliothèques publiques régionales Universités
1er avril 2023	Musée des beaux-arts de la Nouvelle-Écosse Commission de l'enseignement spécial des provinces de l'Atlantique Build Nova Scotia Conseil scolaire acadien provincial Events East Invest Nova Scotia Logement Nouvelle-Écosse IWK Health Centre Santé Nouvelle-Écosse Société des alcools de la Nouvelle-Écosse Musée de la Nouvelle-Écosse Centres régionaux pour l'éducation
1er avril 2026	Nova Scotia Provincial Housing Agency

Dates limites pour la mise à jour des plans d'accessibilité

Date limite	Organisations publiques visées par règlement
1er avril 2025 1er avril 2028	Municipalités et villages Nova Scotia Community College Bibliothèques publiques régionales Universités
1er avril 2026	Musée des beaux-arts de la Nouvelle-Écosse Commission de l'enseignement spécial des provinces de l'Atlantique Build Nova Scotia Conseil scolaire acadien provincial Events East Invest Nova Scotia Logement Nouvelle-Écosse IWK Health Centre Santé Nouvelle-Écosse Société des alcools de la Nouvelle-Écosse Musée de la Nouvelle-Écosse Centres régionaux pour l'éducation
1er avril 2029	Nova Scotia Provincial Housing Agency