Loi sur l'accessibilité : aperçu de la conformité

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse collabore avec ses partenaires dans l’ensemble de la province pour faire connaître ces exigences réglementaires.

Règlements en matière d'accessibilité

Les organismes doivent se conformer aux nouveaux règlements de la loi sur l'accessibilité qui sont promulgués. La première norme d’accessibilité a maintenant force de loi :

• Environnement bâti 

Des normes d’accessibilité sont en cours d'élaboration dans les domaines suivants :

• Éducation
• Emploi
• Biens et services
• Information et communication
• Transport en commun

Plans d’accessibilité et comités consultatifs

La loi sur l’accessibilité exige que les organismes publics visés par règlement (en anglais seulement) se dotent d’un comité consultatif et d’un plan d’accessibilité. Les plans d'accessibilité (en anglais seulement) doivent être rendus publics et mis à jour tous les trois ans. 

Cadre de conformité

Le cadre de conformité explique l’approche du gouvernement en ce qui concerne la conformité et l’application de la loi sur l’accessibilité.

Cadre de conformité à la loi sur l'accessibilité (PDF 130 ko)
Cadre de conformité à la loi sur l'accessibilité – vidéo en langue ASL (Vimeo) (en anglais seulement)

La Direction de l’accessibilité est responsable d’assurer la conformité et l’application de la loi. La Direction de l’accessibilité assure la conformité à la loi et au règlement, informant et soutenant les organismes pour les aider à se conformer aux exigences. Cela comprend de l’information sur ces exigences, de même que des ressources et de la formation.

Dépôt d’une plainte

Vous pouvez déposer une plainte à la Direction de l’accessibilité si vous croyez qu’un organisme ne respecte pas les exigences de la loi sur l’accessibilité ou de son règlement.

Vous pouvez déposer une plainte si vous pensez qu’un organisme public visé par règlement n’a pas respecté les exigences (se doter d’un comité consultatif sur l’accessibilité et mettre à jour son plan d’accessibilité). Vous pouvez également déposer une plainte si vous pensez qu’un organisme n’a pas respecté une exigence du règlement sur la norme d’accessibilité en matière d’environnement bâti.

Lorsque la Direction de l’accessibilité reçoit une plainte, elle :

• passe en revue l’information reçue;
• détermine si la situation relève d’une exigence de la loi sur l’accessibilité ou de son règlement;
• obtient plus d’information au besoin;
• détermine si l’organisme respecte les exigences en matière d’accessibilité.

Si l’on détermine que l’organisme ne s’est pas conformé aux exigences, le personnel fournira à l’organisme concerné de l’information, des outils ou des ressources pour faciliter la conformité, et pourrait mettre en œuvre des mesures d’application comme le décrit le cadre de conformité à la loi sur l’accessibilité.

Renseignements supplémentaires

Si vous avez des questions sur les exigences de la loi sur l’accessibilité ou de son règlement, vous pouvez contacter la Direction de l’accessibilité et obtenir plus d’information. La Direction de l’accessibilité ne fournit pas de conseils juridiques.

Téléphone : 902-424-8280
Sans frais (en N.-É.) : 1-800-565-8280
TTY : 902-424-2667
TTY sans frais (en N.-É.) : 1-877-996-9954
accessibility@novascotia.ca