Outil de planification de l'accessibilité à l'intention des organisations publiques visées par règlement
Guide pratique visant à aider les organisations publiques visées par règlement à établir un comité sur l'accessibilité et à créer un plan en matière d'accessibilité.
En vertu de la loi sur l'accessibilité (Accessibility Act), les municipalités, les universités et d'autres types d'entités, y compris les villages, les bibliothèques régionales et les organismes gouvernementaux, peuvent être désignés comme des entités publiques. Il s'agit des entités visées par le règlement général de la loi sur l'accessibilité. Ces entités, qui comprennent entre autres les municipalités et les villages, doivent :
- Former un comité consultatif sur l'accessibilité
- Élaborer un plan d'accessibilité d'ici un an
Selon la loi, le plan d'accessibilité doit être mis à jour tous les trois ans. Les normes d'accessibilité mises en œuvre doivent être intégrées au plan.
32 pages
Taille du fichier : 10,6 Mo
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Annexes
- Annexe A – Exemple de mandat pour le comité consultatif sur l'accessibilité (PDF 80 Ko)
- Annexe B – Exemple d'appel à candidatures pour le comité consultatif sur l'accessibilité (PDF 61 Ko)
- Annexe C – Exemple de candidatures pour le comité consultatif sur l'accessibilité (PDF 53 Ko)
- Annexe D – Activités de consultation suggérées (PDF 445 Ko)
- Annexe E – Guide de planification de réunions et d'événements ou d'activités accessibles (PDF 78 Ko)
- Annexe F – Lignes directrices provisoires sur l'accessibilité aux espaces intérieurs et extérieurs (PDF 84 Ko)
Organisations publiques visées par règlement
Organisations visées par règlement à compter du 1er avril 2021
- Municipalités
- Villages
- Bibliothèques régionales
- Établissements postsecondaires (universités qui décernent des diplômes et le Nova Scotia Community College)
Organisations visées par règlement à compter du 1er avril 2022
- Centres régionaux pour l'éducation
- Commission de l’enseignement spécial des provinces de l’Atlantique
- Conseil scolaire acadien provincial
- Develop Nova Scotia
- Events East
- IWK Health Centre
- Logement Nouvelle-Écosse
- Musée de la Nouvelle-Écosse
- Musée des beaux-arts de la Nouvelle-Écosse
- Nova Scotia Business Inc.
- Nova Scotia Innovation Corporation
- Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse
- Société des jeux de la Nouvelle-Écosse
- Société des alcools de la Nouvelle-Écosse
- Tourisme Nouvelle-Écosse
Type de document :
- Guide
Ministère :
Justice
Renseignements connexes
- Direction de l'accessibilité
- Conseil consultatif sur l'accessibilité
- Plan d’accessibilité du gouvernement de la Nouvelle-Écosse (2018-2021)
- Rapport annuel du ministre sur l'accessibilité 2017-2018 (PDF 147 Ko en anglais seulement)
- Outil de planification de l'accessibilité à l'intention des municipalités