Légalisation du cannabis

Jusqu'à ce que la loi fédérale entre en vigueur, la possession, la consommation, la culture et la vente du cannabis à usage récréatif restent illégales en Nouvelle-Écosse. À l'exception des règlements qui concernent la modification des baux actuels pour aborder la question du cannabis et la partie 1 de la loi qui ajoute la vente de cannabis au mandat de la Société des alcools de la Nouvelle-Écosse (NSLC), le cadre législatif de la province n'entrera pas en vigueur avant la proclamation de la loi fédérale.

Le cannabis à usage récréatif sera légalisé au Canada. Dans l'établissement d'un marché légal réglementé, notre principale priorité est la santé et la sécurité des Néo-Écossais, plus particulièrement celle des enfants et des jeunes.

Le gouvernement provincial a considéré les commentaires des Néo-Écossais, des experts et des groupes d'intervenants, ainsi que les décisions prises par d'autres administrations. Consultez notre page de consultations sur le cannabis pour savoir comment nous avons pris ces décisions.

Âge légal

L'âge légal pour la consommation, l'achat, la culture et la possession de cannabis sera de 19 ans.

Vente et distribution

Le cannabis sera vendu par la Société des alcools de la Nouvelle-Écosse.

Sécurité routière et conduite avec facultés affaiblies

La consommation de cannabis sous toutes ses formes sera interdite dans les véhicules.

Consommation

La consommation de cannabis en public sera sujette à la loi sur les endroits sans fumée (Smoke-free Places Act).

Possession et culture

Les adultes pourront être en possession de 30 grammes de cannabis séché ou d'un produit équivalent dans un endroit public, et pourront cultiver jusqu'à quatre plants de cannabis par résidence.

Cannabis thérapeutique

Ces règlements ne s'appliqueront pas à la façon dont les patients qui utilisent le cannabis à des fins thérapeutiques obtiennent leur cannabis.

L'âge légal pour la consommation, l'achat, la culture et la possession de cannabis en Nouvelle-Écosse sera de 19 ans. Les personnes de moins de 19 ans peuvent recevoir une amende ou faire l'objet d'une poursuite pénale s'ils se font prendre avec du cannabis.

  • Si un jeune de moins de 19 ans se fait prendre avec moins de cinq grammes de cannabis, le cannabis sera saisi, les parents ou tuteurs du jeune pourraient être avisés et le jeune recevra une amende maximale de 150 $. Une approche de justice réparatrice pourrait aussi être adoptée.
  • La possession de plus de cinq grammes de cannabis par un jeune de moins de 18 ans est un acte criminel qui sera traité de la même façon que la possession de drogues par un jeune.

Une personne qui :

  • vend ou distribue du cannabis à un jeune pourrait être passible d'une amende maximale de 10 000 $;
  • implique un jeune dans la perpétration d'une infraction peut être passible d'une amende maximale de 10 000 $.

Vente et distribution

La vente de cannabis sera effectuée par la Société des alcools de la Nouvelle-Écosse (NSLC), en ligne et dans les magasins existants.
La responsabilité sociale de la société sera une valeur essentielle qui guidera la façon dont la NSLC fera la vente du cannabis. La NSLC respectera toutes les exigences du gouvernement fédéral sur la façon de vendre le cannabis et d'en faire la publicité.

  • Le personnel sera formé afin d'aider les clients à faire des choix éclairés et responsables.
  • Des affiches informeront les clients des dangers de la consommation simultanée de cannabis et d'alcool.
  • Il n'y aura aucune promotion croisée de l'alcool et du cannabis.
  • Les produits du cannabis seront vendus dans une section distincte où ils ne seront pas visibles à partir du magasin. Les jeunes de moins de 19 ans ne pourront pas accéder à cette section.

Pour obtenir plus d'information, consultez la page Web sur le cannabis de la NSLC (en anglais seulement).

La NSLC sera le seul vendeur autorisé de cannabis en Nouvelle-Écosse. Une personne qui :

  • vend du cannabis illégalement pourrait être passible d'une amende maximale de 10 000 $;
  • exploite un magasin non autorisé où du cannabis est vendu pourrait être passible d'une amende de 10 000 $ à 25 000 $;
  • achète du cannabis d'une personne ou d'un endroit autre que la NSLC pourrait être passible d'une amende maximale de 250 $;
  • vend ou distribue sciemment du cannabis à une personne qui est ou qui semble être en état d'ébriété pourrait être passible d'une amende de 1 000 $.

 

Magasins

Les douze magasins de la NSLC qui vendront du cannabis sont les suivants :

  • Amherst – 126, rue South Albion
  • Antigonish – 151, rue Church
  • Bridgewater – 274, rue Dufferin
  • Dartmouth – 650, rue Portland
  • Halifax – 5540, rue Clyde
  • Halifax – 3601 Joseph Howe Drive
  • Lower Sackville – 752 Sackville Drive
  • New Glasgow – 610 East River Road
  • New Minas – 9256, rue Commercial
  • Sydney River – 95 Keltic Drive
  • Truro – 6, rue Court
  • Yarmouth – 104a Starrs Road

Vente en ligne

Les Néo-Écossais de 19 ans et plus pourront passer une commande de cannabis en ligne, qui sera livrée à domicile. Une pièce d'identité sera requise au moment de la livraison.

Produits

Conformément aux mesures législatives de Santé Canada, la NSLC vendra les produits suivants :

  • Cannabis séché et frais
  • Huile de cannabis
  • Graines de cannabis

Les marques et les variétés de cannabis seront déterminées en consultation avec les fournisseurs. Le gouvernement provincial n'a pas encore décidé si la NSLC vendra des plants de cannabis. La NSLC vendra toutefois une gamme limitée d'accessoires.

Les magasins privés pourront vendre des accessoires. Conformément à la loi fédérale, si des jeunes de moins de 19 ans sont autorisés à être présents dans le magasin, les accessoires ne doivent pas être visibles, comme dans le cas du tabac. Il sera interdit de vendre un accessoire à une personne de moins de 19 ans.

Fournisseurs

Le gouvernement fédéral est responsable d'approuver les producteurs qui fournissent le cannabis aux magasins.

Dispensaires de cannabis

La vente de cannabis à usage thérapeutique ou récréatif dans un magasin est illégale. Ces magasins seront toujours illégaux en Nouvelle-Écosse.

Sécurité routière et conduite avec facultés affaiblies

La consommation de cannabis sous toutes ses formes sera interdite dans les véhicules, y compris les bateaux motorisés. Les conducteurs (y compris ceux qui utilisent le cannabis à des fins thérapeutiques) ne doivent pas conduire avec des facultés affaiblies, les passagers ne peuvent pas consommer de cannabis à l'intérieur du véhicule et le cannabis doit être entreposé dans un contenant fermé qui est hors de la portée de toute personne à bord du véhicule. Il s'agit des mêmes restrictions qui sont imposées au transport de l'alcool dans un véhicule.  Une amende maximale de 2 000 $ est imposée pour la consommation de cannabis ou l'entreposage inadéquat du cannabis dans un véhicule.

Par des modifications à la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act), le gouvernement provincial met en place des pénalités administratives telles que la suspension du permis de conduire afin d'assurer la sécurité routière. Des mesures législatives fédérales correspondantes pourraient également s'appliquer et entraîner des pénalités supplémentaires, y compris une peine d'emprisonnement.  

Le Code criminel stipule que les personnes soupçonnées de conduite avec facultés affaiblies doivent faire l'objet de tests normalisés de sobriété administrés sur place qui incluent des épreuves de coordination, en plus de la conduite observée auparavant. Si le conducteur échoue à ces tests, un expert en reconnaissance de drogues (ERD) peut effectuer des tests supplémentaires à un emplacement secondaire pour déterminer si les facultés du conducteur sont affaiblies.

Après le test normalisé de sobriété administré sur place, si un agent croit avoir suffisamment de preuves pour porter une accusation de conduite avec facultés affaiblies, le permis de conduire du conducteur est immédiatement suspendu pour une période de 24 heures. Le conducteur doit ensuite fournir un échantillon de fluide corporel, et l'accusation de conduite avec facultés affaiblies est en suspens, dans l'attente des résultats. Si les résultats confirment que les facultés du conducteur sont affaiblies en vertu du Code criminel, une accusation est portée et le permis de conduire du conducteur est suspendu pendant 90 jours.

Lorsqu'une personne est reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies, les pénalités suivantes s'imposent :

  • Première infraction – Amende minimale de 1 000 $ et suspension du permis de conduire pour une période d'un an
  • Deuxième infraction (sur une période de 10 ans) – peine d'emprisonnement maximale de 30 jours et suspension du permis de conduire pour une période de trois ans
  • Troisième infraction (sur une période de 10 ans) – peine d'emprisonnement maximale de 120 jours et suspension du permis de conduire pour une période de cinq ans
  • Quatrième infraction (sur une période de 10 ans) – révocation permanente du permis de conduire

Des pénalités supplémentaires peuvent être imposées si le conducteur a causé des blessures corporelles ou un décès, s'il a été prouvé qu'un enfant se trouvait dans le véhicule (révocation supplémentaire de 12 mois) ou si le conducteur a fait l'objet de suspensions fréquentes. Les conducteurs doivent également payer des frais de rétablissement du permis de conduire.

Après un test normalisé de sobriété administré sur place, si un agent soupçonne que les facultés d'un conducteur sont affaiblies par la drogue, mais qu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour porter une accusation, il a l'autorité de suspendre immédiatement le permis de conduire du conducteur pour les périodes suivantes :

  • Premier incident – sept jours
  • Deuxième incident – 15 jours
  • Troisième incident – 30 jours

Il s'agit d'une approche semblable à celle qui est appliquée aux conducteurs qui ont consommé de l'alcool, mais qui ne dépassent pas le taux légal. Les conducteurs doivent également payer des frais de rétablissement du permis de conduire.

Tout comme dans le cas de l'alcool, une politique de tolérance zéro sera adoptée pour les conducteurs du programme de délivrance graduelle du permis de conduire.

Consommation

La consommation de cannabis en public sera sujette à la loi sur les endroits sans fumée (Smoke-free Places Act – en anglais seulement). La loi interdit de fumer (y compris le cannabis et le vapotage) dans tout endroit public ou lieu de travail intérieur, dans plusieurs endroits extérieurs, y compris les cours d'écoles et de garderies, les terrasses de bar et de restaurant, et à moins de quatre mètres d'une porte d'entrée ou d'une entrée d'air.

La loi sera modifiée pour ajouter davantage de protections contre la fumée secondaire :

  • sur les terrains de jeux situés dans un endroit public extérieur ou à moins de 20 mètres d'un tel terrain de jeux;
  • dans les installations de sports et de loisirs publics situées dans un endroit public extérieur ou à moins de 20 mètres de telles installations;
  • sur les sentiers publics ou à moins de neuf mètres de tels sentiers;
  • dans les parcs provinciaux et sur les plages provinciales, à l'exception des limites d'un terrain de camping loué;
  • dans les véhicules utilisés dans le cadre d'un emploi (ne s'applique pas aux véhicules personnels utilisés dans le cadre d'un emploi si le fumeur est la seule personne qui utilise le véhicule dans le cadre d'un emploi).

Une amende maximale de 2 000 $ est imposée dans le cas d'une infraction à la loi sur les endroits sans fumée (Smoke-free Places Act).

Les municipalités peuvent adopter des règlements qui imposent des restrictions supplémentaires.

Il n'y a aucune restriction législative sur la consommation de cannabis dans une résidence privée.

Les propriétaires de logement ont l'autorité de modifier un bail pour mettre en place des règlements raisonnables au sujet de la consommation de cannabis à usage récréatif, tel que définie dans la loi sur les endroits sans fumée, et de la culture du cannabis. Les propriétaires de logement devront fournir au locataire un préavis écrit de quatre mois concernant de tels changements, avant le 30 avril 2019. Une fois ce préavis reçu, le locataire peut choisir de résilier le bail. Le locataire dispose d'un mois pour donner au propriétaire un préavis écrit de trois mois. Pour obtenir plus d'information et des formulaires, adressez-vous à Service Nouvelle-Écosse.

Possession et culture

Possession

Les adultes de 19 ans et plus pourront être en possession de 30 grammes de cannabis séché ou d'un produit équivalent lorsqu'ils sont à l'extérieur de leur domicile. La loi fédérale prévoit des amendes et d'autres pénalités pour la possession d'une quantité supérieure de cannabis, qui varient selon la quantité en question. Il n'y aura aucune restriction sur la quantité de cannabis que vous pouvez conserver à la maison ou sur la façon d'entreposer le cannabis chez vous. Des précautions particulières sont recommandées en ce qui a trait à la façon dont le cannabis est entreposé, particulièrement dans les foyers où il y a des enfants et des animaux domestiques.

Culture

Les adultes pourront cultiver jusqu'à quatre plants de cannabis par résidence. Les lois fédérales définissent une résidence comme une « maison d'habitation ». En général, chaque appartement dans une maison ou un plus gros édifice est considéré comme une résidence distincte. La loi fédérale prévoit des amendes et d'autres pénalités pour la culture de plus de quatre plantes, qui varient selon le nombre de plants. Des précautions particulières sont recommandées en ce qui a trait à la façon dont le cannabis est cultivé, particulièrement dans les foyers où il y a des enfants et des animaux domestiques.

 

Cannabis thérapeutique

La légalisation du cannabis à usage récréatif n'aura aucune incidence sur la façon dont les patients obtiennent leur cannabis thérapeutique.

Si votre fournisseur de soins de santé et Santé Canada vous ont autorisé à obtenir du cannabis à des fins thérapeutiques, vous serez toujours en mesure d'acheter du cannabis d'un producteur autorisé, de cultiver votre propre cannabis à des fins thérapeutiques ou de désigner une personne responsable de le cultiver pour vous. Le cannabis thérapeutique continuera d'être réglementé par Santé Canada.

La loi sur les endroits sans fumée (Smoke-free Places Act) s'applique à la consommation de cannabis à des fins thérapeutiques. Les règlements concernant l'utilisation du cannabis dans les véhicules s'appliquent également.