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Rapports
Rapport final sur la protection des propriétaires de nouvelles maisons
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- 311.75 ko]
Guide sur la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act)
Médiation ou audience
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- 292.43 ko]
Formulaires
Demande de numéro de société proposée de condominiums
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- 94.72 ko]
Formulaire de changement d'administrateurs
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- 8.52 ko]
Formulaire 9 - Nomination de l’agent autorisé d’un syndicat de copropriété
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- 79.76 ko]
Formulaire 15 - Certificat de la société au sujet des règlements de la société
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- 20.45 ko]
Formulaire 15A -Certificat du déclarant au sujet des règlements de la société
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- 20.39 ko]
Formulaire 20 - Certificat de l'architecte
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- 81.35 ko]
Formulaire 21 - Certificat de l'ingénieur
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- 22.27 ko]
Formulaire 23 - Avis d’intention de mener en arbitrage
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- 87.02 ko]
Formulaire 25 - Avis de violation de la déclaration du syndicats de copropriété, du règlement ou des règles visant les parties communes
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- 97.89 ko]
Formulaire 26 - Demande auprès de l’agent de règlement des différends
[
- 107.39 ko]
Formulaire 27 - Avis d’appel d’une décision d’un agent de règlement des différends
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- 105.91 ko]
Formulaire 28 - Avis de modification de règle
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- 40.50 ko]