Conditions d’utilisation
Quelles sont les conditions générales d’utilisation des services en ligne?
Lorsque vous accédez à des renseignements ou effectuez une transaction électronique avec Service Nouvelle Écosse, vous acceptez les conditions d’utilisation pertinentes et la politique de confidentialité qui régissent votre utilisation du site accessns.ca, la collecte de renseignements personnels à votre sujet et l’autorisation des transactions, des demandes et des paiements connexes.
- Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions d’utilisation, veuillez cesser d’accéder aux renseignements ou d’effectuer des transactions sur le site.
- Les conditions d’utilisation seront régies par les lois de la Nouvelle Écosse et du Canada, comme il y a lieu.
- Les présentes conditions d’utilisation constituent l’exhaustivité de l’entente intervenue entre vous et le gouvernement provincial, qui vous concède le droit d’utiliser les services.
- Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées et les transactions futures effectuées au moyen des services seront régies par les conditions d’utilisation en vigueur à ce moment. Il vous est en conséquence recommandé de prendre connaissance des conditions d’utilisation durant vos transactions futures pour vous assurer que vous êtes d’accord avec leur teneur.
Que désignent les termes Province, services et droits?
- « services » désigne le contenu, l’information et les transactions électroniques accessibles à titre d’options sur le site Web Internet géré par le bureau de Service Nouvelle Écosse (« le Bureau ») ou n’importe quel organisme retenu sous contrat par le Bureau pour la gestion des services offerts par le site Internet accessns.ca ou de tranches des services en question.
- « droits » désigne le ou les paiements, le cas échéant, relatifs à une transaction électronique ou à une demande particulière décrite durant chaque processus transactionnel pertinent, que vous devez payer à l’avance par carte de crédit (ou par un moyen similaire pouvant vous être offert par le Bureau).
- « Province » désigne Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle Écosse, représentée par le bureau de Service Nouvelle Écosse.
Qui accorde la licence d’utilisation de ces services et les droits d’accès pertinents?
- La Province vous accorde un droit personnel limité, non exclusif et incessible, d’utilisation des services conformément aux présentes conditions d’utilisation. Les renseignements obtenus ou les possibilités d’exécution de transactions fournies par les services devront seulement servir à vos propres fins d’affaires internes ou personnelles. Les services ne peuvent être utilisés dans le cadre de l’exploitation d’un bureau de services ni à d’autres fins commerciales.
- Les droits d’utilisation des services que vous confère la Province n’englobent pas le droit d’utilisation du nom, du logo ni des marques connexes de la Province.
Qui a la propriété du contenu et du droit d’auteur?
Mis à part les renseignements personnels vous concernant, vous ne jouissez d’aucun droit de propriété ni droit d’auteur par rapport aux services, à l’information ou aux données qu’ils renferment. Tous les droits de propriété et droits d’auteur relatifs aux services, à l’information ou aux données qu’ils renferment demeurent en tout temps la propriété de la Province.
Quels sont les droits et modes de paiement applicables?
- Comme exigé au cours de la préparation d’une demande ou d’une transaction relative à des services, vous devrez payer les droits applicables prescrits dans les écrans descriptifs de paiement qui vous sont présentés à des fins de vérification et d’autorisation.
- Tous les droits doivent être payés à la Province, à l’avance, par carte de crédit ou par les autres moyens pouvant être précisés dans le cadre de l’utilisation des services. Vous acceptez de fournir toute l’information relative à vos cartes de crédit ou au mode de paiement similaire utilisé dont la Province pourrait avoir besoin pour la vérification du paiement des demandes soumises par le truchement des services.
Quelle est la procédure de remboursement prévue?
Les droits rattachés à certains services ou produits peuvent être remboursés après approbation du service opérationnel concerné. Si vous annulez le paiement des services ou des produits, un remboursement pourra vous être fourni suivant les conditions ou la procédure et la politique détaillées à l’écran de votre navigateur Web au moment de l’obtention de l’information relative à votre paiement. Si le service opérationnel concerné annule subséquemment le paiement des services ou des produits, un remboursement intégral vous sera accordé à moins d’indication contraire à l’écran du navigateur Web au moment de l’obtention de l’information relative à votre paiement.
Quelles sont les garanties, les mesures d’indemnisation et la limitation de responsabilité prévues?
La Province ne garantit pas l’exactitude, l’intégralité, l’actualité, la commercialité ni la pertinence pour des fins particulières des renseignements qui vous sont fournis dans le cadre de votre utilisation des services. La Province ne garantit pas que les services fonctionneront sans défaillance, erreur ni interruption.
La Province n’assumera aucune responsabilité à votre égard relativement aux dommages indirects, particuliers ou consécutifs subis, quels qu’ils soient, ni aux demandes d’indemnisation de tiers découlant de votre utilisation ou impossibilité d’utilisation des services. La responsabilité maximale de la Province à votre égard relativement à quelque demande d’indemnisation ou revendication que ce soit par rapport aux services n’excédera pas les droits, le cas échéant, que vous aurez payés à la Province. La présente disposition s’appliquera, peu importe que la responsabilité définie découle d’une réclamation en responsabilité civile, notamment la négligence ou une assertion négligente et inexacte, ou la violation d’une condition fondamentale ou une violation fondamentale des présentes conditions d’utilisation.