Registre des sociétés de capitaux

Raison sociale : Recherche et réservation

Qui a besoin d’effectuer ces recherches et réservations de raisons sociales?

Quiconque désire vérifier si une raison sociale est déjà utilisée en Nouvelle-Écosse, ou désire réserver une raison sociale pour son propre usage.

Remarque : En Nouvelle-Écosse, faire réserver une raison sociale par le registre des sociétés par actions (Registry of Joint Stock Companies) constitue la première étape pour enregistrer cette raison sociale en vue de l’utiliser en Nouvelle-Écosse.
( Consultez Enregistrement de raisons sociales : entreprises individuelles et  sociétés )

Ministère ou organisme émetteur :

Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse (Registry of Joint Stock Companies)
Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ces recherches et réservations?

  • En personne :

  • N’importe quel centre Accès Nouvelle-Écosse
    OU
    Bureau principal :
    Maritime Centre, 9e étage nord
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5
    Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)

  • Téléphone :

  • 902-424-7770 ou le numéro sans frais d’Accès Nouvelle-Écosse : 1 800 225-8227 (tous les bureaux)
    Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)

  • En personne :

  • N’importe quel centre Accès Nouvelle-Écosse
    OU
    Bureau principal :
    Maritime Centre, 9e étage nord
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5
    Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)

  • Télécopieur :

  • 902-424-4633

Formulaires de demande et traitement :

A) Pour obtenir un formulaire, vous pouvez :

  1. le télécharger à partir de notre site Web.
  2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
  3. téléphoner, écrire ou vous présenter au bureau indiqué ci-dessus

B) Vous pouvez faire une demande en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer comme suit :

  1. par carte Visa, MasterCard ou American Express.

Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment. 

Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici (en anglais seulement).

Le formulaire rempli est transmis au ministère, accompagné des frais qui s’appliquent (consultez la rubrique Prix ci-dessous).

Pour les demandes transmises par la poste, les frais de réservation de raison sociale doivent être réglés à l’avance et ne sont pas remboursables.

Les demandeurs qui désirent réserver une raison sociale sont priés d’avoir plusieurs noms de rechange. Il est en effet courant de ne pouvoir enregistrer son premier ou deuxième choix soit (a) parce qu’ils sont déjà utilisés, ou (b) parce qu’ils sont trop semblables à un autre déjà utilisé et pourraient prêter à confusion.

Le procédé de réservation de raison sociale se divise en deux étapes : (1) Une recherche préliminaire de la base de données du registre des raisons sociales en usage en Nouvelle-Écosse  ; et (2) Une deuxième recherche plus approfondie par NUANS (une agence indépendante responsable des recherches de noms à l’échelle fédérale et provinciale) des raisons sociales en usage dans les provinces de l’Atlantique, ainsi que les sociétés de régime fédéral et les marques de commerce. (Voilà qui est important car il existe une entente réciproque entre le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse qui permet aux entreprises enregistrées comme il se doit au Nouveau-Brunswick de faire des affaires en Nouvelle-Écosse sans avoir à se réenregistrer en Nouvelle-Écosse [et l’inverse]. On ne trouverait pas une raison sociale enregistrée au Nouveau-Brunswick à la première recherche préliminaire.)

Recherche préliminaire : Vous pouvez demander cette recherche par téléphone ou en personne, au bureau principal du registre ou dans un centre Accès Nouvelle-Écosse, et il est gratuit. Si la recherche révèle un conflit avec une raison sociale déjà en usage en Nouvelle-Écosse, vous pouvez en rechercher une autre sans frais. Toutefois, il s’agit d’une recherche « préliminaire » et, bien qu’elle identifie de nombreux conflits possibles, elle ne les repère pas dans chaque cas (car, comme il est mentionné plus haut, elle n’inclut pas les noms en usage au Nouveau-Brunswick.) C’est pourquoi la recherche NUANS plus approfondie est importante.

Les procédures de traitement de demandes transmises par télécopieur ou par courrier sont différentes : il n’y a pas de recherche préliminaire gratuit. Les frais de réservation de raison sociale doivent être payés à l’avance et ne sont pas remboursables.

Recherche NUANS : Si la recherche préliminaire de la base de données du registre de raisons sociales en usage en Nouvelle-Écosse ne révèle pas un conflit potentiel, le demandeur présente ensuite une « Demande officielle de réservation de raison sociale » ainsi qu’une raison sociale et les frais demandés (les frais ne couvrent qu’une recherche). Cela peut se faire au téléphone si le demandeur est détenteur d’une carte Visa, MasterCard ou American Express. Si la demande est faite en personne, le demandeur peut régler les frais en argent comptant, par chèque ou mandat, à l’aide d’une carte Visa, MasterCard ou American Express, ou par carte de débit.

Le nom proposé est ensuite communiqué aux fins de la recherche détaillée NUANS, ce qui prend généralement deux jours ouvrables.

Recherche fédérale : Si vous comptez utiliser votre raison sociale à l’extérieur des provinces de l’Atlantique, NUANS offre également la possibilité d’effectuer la recherche à l’échelle du Canada pour vérifier des conflits potentiels. Cela s’appelle une recherche « fédérale » ; elle prend généralement deux jours ouvrables.

Il incombe au demandeur de communiquer avec le registre (ou Accès Nouvelle-Écosse ) pour obtenir les résultats de cette recherche.

La décision du personnel de NUANS qui effectue la recherche est habituellement finale. Si le personnel est d’avis que l’usage de la raison sociale proposée posait un conflit, celle-ci ne sera pas enregistrée pour être utilisée par le registre en Nouvelle-Écosse. Si toutefois un demandeur n’est pas d’accord avec la décision de NUANS, il peut écrire au Registrar of Joint Stock Companies, expliquant la raison pour laquelle il croit que la raison sociale devrait être acceptée.

La raison sociale proposée sera réservée pendant 90 jours (seulement) si, une fois la recherche effectuée, il n’y a pas de conflit d’usage. Au cours de cette période de 90 jours, le demandeur peut passer à  l’inscription de la raison sociale. Après cette période, la réservation expire et le demandeur doit répéter la demande et payer de nouveau les frais.

Période d’attente :

2 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Le renouvellement n’est pas gratuit. Si la réservation de raison sociale expire avant l’enregistrement, le demandeur devra répéter le procédé de demande et payer de nouveau les frais, avant qu’une raison sociale puisse être enregistrée légalement pour son usage en Nouvelle-Écosse.

Prix : (taxes incluses)

Recherche dans la région de l’Atlantique : 61,05 $
Recherche fédérale : 76,25 $

Remarque : Les frais doivent accompagner la demande.

Exigences connexes :

Aucune

Renseignements supplémentaires :

  1. Il n’y a pas de frais pour les recherches de raisons sociales entreprises dans le cadre (a) Inscription au registre du commerce de la Nouvelle-Écosse d’une société en commandite, ou (b) Inscription au registre du commerce d’une société extraprovinciale, ou (c) Constitution en société d’un organisme

  2. La version Internet de la base de données du registre date habituellement de 24 à 48 heures ; c’est-à-dire que lorsqu’une raison sociale est enregistrée pour être utilisée en Nouvelle-Écosse, elle peut ne paraître dans la version Internet de la base de données qu’un ou deux jours plus tard.

  3. De nombreux cabinets d’avocats peuvent effectuer une recherche préliminaire sur la version Internet de la base de données du registre qui renferme les raisons sociales de la Nouvelle-Écosse, et certains sont en mesure d’effectuer la recherche directement dans la base de données.

Autorité législative :

Partnerships and Business Names Registration Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 335


Dernière mise à jour : avril 2015


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