Registre des sociétés de capitaux

Raison sociale, entreprise individuelle ou société : Inscription

Qui a besoin de cette inscription?

Quiconque désire faire des affaires en Nouvelle-Écosse, que ce soit seul ou avec des associés, et désire :

  1. exploiter l’entreprise sans qu’elle soit constituée en société ; et

  2. utiliser une raison sociale différente de son nom personnel. (Par exemple, Marie Michaud désire exploiter une entreprise et l’appeler « Service de traiteur Marie Michaud » ou « Traiteurs Louisbourg ».)

Remarque  : Une « entreprise individuelle » est une personne qui exploite une entreprise qui n’est pas constituée en société, sans associés officiels, c’est-à-dire, qui exploite une entreprise par lui-même en Nouvelle-Écosse ; une entreprise individuelle est en fait inscrite comme une « société », à la différence qu’il n’y a qu’un seul associé, autrement dit une société d’une seule personne.

Remarque : Il est légal d’exploiter une entreprise en Nouvelle-Écosse sans obtenir cette inscription, pourvu que vous n’utilisiez que votre nom personnel  dans vos affaires. (Par exemple, Marie offre des services de traiteur, mais n’utilise que son nom personnel – Marie Michaud – sur toutes ses cartes d’affaires, documents, formulaires, chèques, publicités, etc. et n’utilise pas un nom comme « Service de traiteur Marie » ou « Traiteurs Louisbourg »)

Nouveau-Brunswick : Les individus et entreprises principalement inscrits au registre du commerce de la province du Nouveau-Brunswick ne sont pas tenus d’inscrire leur raison sociale en Nouvelle-Écosse afin d’exploiter leur entreprise légalement dans cette province.

Ministère ou organisme émetteur :

Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse (Registry of Joint Stock Companies)
Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ces recherches et réservations?

  • En personne :

  • N’importe quel centre Accès Nouvelle-Écosse
    OU
    Bureau principal :
    Maritime Centre, 9e étage nord
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5
    Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)

  • Téléphone :

  • 902-424-7770 ou le numéro sans frais d’Accès Nouvelle-Écosse : 1 800 225-8227 (tous les bureaux)
    Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)

  • En personne :

  • N’importe quel centre Accès Nouvelle-Écosse
    OU
    Bureau principal :
    Maritime Centre, 9e étage nord
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5
    Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)

  • Télécopieur :

  • 902-424-4633

Formulaires de demande et traitement :

A) Pour obtenir un formulaire, vous pouvez :

  1. le télécharger à partir de notre site Web ;
  2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
  3. téléphoner, écrire ou vous présenter au bureau indiqué ci-dessus.

B) Vous pouvez faire une demande en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer comme suit :

  1. par carte Visa, MasterCard ou American Express.

Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment.

Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici (en anglais seulement).

Le demandeur commence par réserver une raison sociale. (Consulter Raison sociale : recherche et réservation.)

Lorsqu’une raison sociale a été réservée, le demandeur doit ensuite remplir une demande d’inscription de la raison sociale.

Attention! Les formulaires de demande utilisent le terme « société » – mais ils PEUVENT servir à inscrire des entreprises individuelle (et des raisons sociales) parce que, légalement, une entreprise individuelle est en réalité une « société d’une seule personne »

Une fois remplis, les formulaires peuvent être postés, présentés en mains propres au bureau du registre ou à tout centre Accès Nouvelle-Écosse, accompagnés des frais qui s’appliquent (consulter la rubrique Prix ci-dessous). Les télécopies ne sont pas acceptées.

Si toutes les exigences sont remplies et la demande approuvée, le certificat d’inscription (Certificate of Registration) est posté au demandeur.

OU... Si vous le préférez, vous pouvez vous présenter en personne au registre ou à un centre Accès Nouvelle-Écosse, et le certificat d’inscription peut être émis pendant que vous attendez, pourvu que la raison sociale ait déjà été réservée et que toutes les conditions (s’il y a lieu) soient satisfaites.

Période d’attente :

5 à 10 jours ouvrables

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Cette inscription est valide pendant 1 an. Elle peut être renouvelée 11 mois suivant la date de la première émission.  Le registre enverra un formulaire de renouvellement à l’entreprise avant l’expiration de l’inscription. Les renouvellements ne peuvent pas être présentés par télécopieur.

Prix: (taxes incluses):

Demande initiale : 68,55 $

Renouvellement annuel : 68,55 $

Remarque : Les frais doivent accompagner la demande initiale.

Exigences connexes :

Une partie ou la totalité des éléments ci-dessous peuvent être requis :

  1. Si l’entreprise vendra au détail des biens ou des services taxables, elle devra être inscrite auprès de l’Agence du revenu du Canada aux fins de la TVH (taxe de vente harmonisée).

  2. Si l’entreprise engage des employés, elle a la responsabilité de déduire et de payer des impôts personnels, des primes d’assurance emploi et de verser les déductions du Régime de pensions du Canada à l’Agence du revenu du Canada Impôt.

Renseignements supplémentaires :

Il est légal d’exploiter une entreprise en Nouvelle-Écosse sans une raison sociale inscrite pourvu que vous n’utilisiez que votre nom personnel. (Par exemple, Marie offre des services de traiteur, mais n’utilise que son nom personnel – Marie Michaud – sur toutes ses cartes d’affaires, documents, formulaires, chèques, publicités, etc.) En Nouvelle-Écosse, vous n’avez pas besoin d’une raison sociale inscrite pour obtenir une inscription de TVH (taxe de vente harmonisée). L’inscription peut être émise sous un nom individuel.

Autorité législative :

Partnerships and Business Names Registration Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 335


Dernière mise à jour : avril 2015


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