Qu’est-ce qu’un dossier de conduite et que contient-il?

Un dossier de conduite est un bilan des antécédents de conduite d’une personne. Il indique les condamnations en vertu de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act), les accidents ainsi que les inscriptions et processus consignés par le ministère. Un dossier de conduite peut également être appelé un dossier client.

Un dossier de conduite contient des renseignements provenant de nombreuses sources, au sujet des antécédents de conduite d’une personne. Les contraventions émises en vertu de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act) de la Nouvelle-Écosse, ainsi que les condamnations en vertu du Code criminel du Canada sont consignées par l’entremise du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse. Les infractions prononcées contre les titulaires d’un permis de conduire de la Nouvelle-Écosse, voyageant dans d’autres provinces, sont également transmises et enregistrées. Tous les accidents mortels ou entraînant des dommages de plus de 2 000 $ et/ou des lésions corporelles sont également consignés au dossier.

Il est important de comprendre que le service de délivrance émet divers types de dossiers de conduite. Les données présentées dans ces documents varient, mais il y a deux constantes :

1. Les dossiers de conduite indiquent, pour les cinq dernières années, les collisions, les condamnations en vertu de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act), les condamnations en vertu du Code criminel ainsi que les inscriptions et les processus consignés par le ministère.
   
   
2. Les dossiers de conduite contiennent, pour les dix dernières années, les condamnations et les révocations liées à l’alcool. Cela constitue un changement à notre processus de consignation depuis décembre 1999.

Les renseignements qui figurent aux dossiers de conduite remis à des intervenants externes sont énumérés ci-dessous :

Comment obtenir un dossier de conduite ?

Vous avez deux choix pour demander un dossier de conduite :

1. Vous pouvez présenter une demande en personne à l’un des centres de service à la clientèle du Bureau des véhicules automobiles
   Options de paiement au comptoir : argent comptant, carte de débit, carte de crédit VISA, MasterCard ou American Express, chèque ou mandat à l’ordre du Bureau des véhicules automobiles.
   
   
2. Vous pouvez envoyer votre demande par la poste à l’adresse suivante :
   Service Nouvelle-Écosse
   C.P. 1652
   Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2Z3
   Canada
   Options de paiement par la poste : chèque ou mandat à l’ordre du Bureau des véhicules automobiles.
   Remarque : Les dossiers de conduite ne sont PAS accessibles en ligne.
   

Il faut dûment remplir un formulaire 1 de demande de délivrance de permis et d’identification (Application for Driver Licensing and Identification Services) ou le formulaire d’autorisation de divulguer le dossier de conduite (Employer Release Authorization Form, en anglais seulement) pour demander un dossier de conduite. Si vous n’avez pas de formulaire de demande, vous pouvez fournir une lettre signée et datée, en y indiquant votre nom, votre identificateur principal et le motif de votre demande (si le dossier de conduite est pour vous).

Les droits exigibles pour un dossier de conduite sont de 18,65 $.

Si vous avez besoin d’une lettre certifiée relativement à des renseignements précis sur votre dossier de conduite (c.-à-d. depuis combien de temps vous êtes titulaire d’un permis de conduire), vous pouvez communiquer avec notre bureau au 1 800 898-7668 (sans frais) ou au 902-24-5851, pour obtenir plus de renseignements. Les droits exigibles pour obtenir une lettre certifiée sont de 13,20 $.