- Qu'est-ce que la loi sur les directives personnelles (Personal Directives Act) et pourquoi est-elle nécessaire?
- Quel est le rôle du curateur public en vertu de la loi sur les directives personnelles (Personal Directives Act)?
- Comment puis-je faire une recommandation à la Section des décisions en matière de soins de santé?
- Que se produit-il dans une situation d'urgence?
- Qui est responsable de trouver un mandataire ayant l'autorité de prendre une décision pour les personnes qui ne sont pas en mesure de prendre des décisions elles-mêmes et qui vivent dans un foyer de soins continus?
- Est-ce qu'une directive personnelle annule une procuration ou une procuration permanente?
- Quelles sont les heures d'ouverture du Bureau du curateur public?
- Comment puis-je obtenir plus d'information au sujet de la loi sur les directives personnelles (Personal Directives Act), des règlements ou de la façon de créer une directive personnelle?
Qu'est-ce que la loi sur les directives personnelles (Personal Directives Act) et pourquoi est-elle nécessaire?
La loi sur les directives personnelles (Personal Directives Act) est une nouvelle loi qui établit les trois éléments suivants :
Elle reconnaît une directive personnelle comme un document juridique. Une directive personnelle vous permet d'établir comment les décisions en matière de soins personnels, y compris les décisions de soins de santé, seront prises en votre nom si vous n'avez plus la capacité mentale de prendre ces décisions. La directive est en vigueur uniquement si vous êtes vivant et mentalement incapable d'exprimer vous-même vos choix.
Elle établit un processus qui permet à une personne de nommer un mandataire qui prendra des décisions au sujet de ses soins de santé. Un mandataire est une personne qui a l'autorité de prendre des décisions en votre nom si vous n'êtes pas en mesure de prendre des décisions vous-même au sujet de vos soins de santé. Si vous rédigez une directive personnelle, vous pouvez nommer une autre personne comme mandataire qui prendra des décisions pour vous en ce qui a trait à vos soins personnels.
Elle permet à une personne d'énoncer, dans un document juridique, ses volontés en ce qui a trait aux soins personnels. D'abord, vous pouvez rédiger des instructions spécifiques à l'intention des personnes qui vous dispenseront des services de soins personnels, si vous devenez incapable de prendre vos propres décisions. Si ces instructions sont claires et si elles se rapportent à la décision à prendre, elles devront être suivies. Ensuite, vous pouvez énoncer toute autre information au sujet de vos valeurs, vos croyances et vos volontés pour guider les personnes qui vous dispenseront des soins personnels, si vous êtes incapable de prendre vos propres décisions.
Quel est le rôle du curateur public en vertu de la loi sur les directives personnelles (Personal Directives Act)?
En Nouvelle-Écosse, une personne doit donner son consentement avant de recevoir des soins de santé ou des services de soins à domicile et avant d'être admise à un foyer de soins continus, sauf s'il s'agit d'une situation d'urgence. Si la personne n'est pas en mesure, du point de vue juridique, de donner son consentement, le fournisseur de soins de santé doit demander à une autre personne de prendre la décision, soit :
- un mandataire désigné dans une directive personnelle;
- un parent qui accepte et qui est en mesure de prendre la décision;
- toute autre personne qui a l'autorisation légale.
Comment puis-je faire une recommandation à la Section des décisions en matière de soins de santé?
Tous les formulaires de recommandation à la Section des décisions en matière de soins de santé ainsi qu'un guide de référence sur la façon de remplir les différents formulaires se trouvent à la section « Formulaires » (en anglais seulement).
Que se produit-il dans une situation d'urgence?
La loi sur les directives personnelles (Personal Directives Act) stipule qu'une personne peut être traitée sans consentement dans les conditions suivantes :
- Il s'agit d'une situation d'urgence.
- Le traitement est nécessaire pour sauver la vie ou la santé du patient.
- Le temps requis pour trouver un mandataire ayant l'autorisation de prendre une décision entraîne un grand risque pour le patient.
- Aucune autre information n'indique clairement que la personne ne voudrait pas recevoir le traitement.
Qui est responsable de trouver le mandataire approprié ayant l'autorité de prendre une décision pour les personnes qui ne sont pas en mesure de prendre des décisions elles-mêmes et qui vivent dans un foyer de soins continus?
Si aucun mandataire n'est nommé dans une directive personnelle, le foyer utilise la loi pour déterminer qui est le mandataire approprié.
Est-ce qu'une directive personnelle annule une procuration ou une procuration permanente?
Non. Une directive personnelle ne traite que des décisions liées aux soins personnels. Les procurations et les procurations permanentes traitent généralement des successions et de questions financières spécifiques. Il s'agit de documents complémentaires.
Quelles sont les heures d'ouverture du Bureau du curateur public?
Comment puis-je obtenir plus d'information au sujet de la loi sur les directives personnelles (Personal Directives Act), des règlements ou de la façon de créer une directive personnelle?
Vous trouverez tous les renseignements nécessaires à la page Web de la loi sur les directives personnelles.