Termes et définitions

 

Voici les définitions de quelques mots qui sont utilisés sur ce site Web :

  • affidavit – Document qui donne des renseignements détaillés et qui est fait sous serment comme étant véridique.
  • administration avec testament en annexe – Le Tribunal des successions nomme une personne – un représentant personnel – qui est tenue d'administrer la succession de la personne décédée en respectant les directives et les legs prévus dans le testament de la personne décédée. Cette situation se produit lorsque l'exécuteur testamentaire ne peut pas ou ne veut pas remplir ses fonctions.
  • âge de la majorité – Du point de vue légal, il s'agit de l'âge auquel une personne est considérée comme un adulte. En Nouvelle-Écosse, l'âge de la majorité est 19 ans.
  • bénéficiaire – Personne qui reçoit une part d'une succession en vertu d'un testament.
  • succession – Biens personnels, y compris les biens financiers et réels, d'une personne décédée.
  • mandataire de dernier recours – Si aucune personne n'est nommée dans une directive personnelle ou si une directive personnelle ne contient pas d'instructions claires, il existe une liste de personnes à qui l'on peut demander de prendre une décision au nom d'une personne qui n'a pas la capacité de prendre une décision. Le curateur public est la dernière personne sur cette liste.
  • mandataire – Une personne nommée pour prendre des décisions au nom d'une autre personne dans une directive, en vertu de la loi sur les directives personnelles (Personal Directives Act).
  • exécuteur – Une personne nommée dans un testament pour exécuter les volontés de la personne qui a rédigé le testament.
  • tuteur aux biens – Une personne approuvée par le tribunal pour assumer la responsabilité légale des affaires financières et des biens réels d'une autre personne.
  • tuteur à la personne – Une personne approuvée par le tribunal pour assumer la responsabilité légale des affaires personnelles d'une autre personne. Un parent est automatiquement le tuteur à la personne d'un enfant, sauf si quelque chose se produit pour changer cette situation.
  • intérêt – La Province de la Nouvelle-Écosse peut avoir droit à tout bien qui se trouve entre les mains du curateur public pour l'une des raisons suivantes :
    • aucune personne n'a droit au bien;
    • le bien appartient à une personne disparue et cette personne disparue ne réclame pas le bien dans un délai de sept ans (article 33 de la loi sur le curateur public – Public Trustee Act).
  • services de soins à domicile – Il s'agit de services de soins de santé et de soutien qui sont offerts à une personne dans sa maison ou pendant qu'elle est résidente d'un foyer de soins continus où le besoin en matière de services est évalué par une personne accréditée ou inscrite en vertu des lois provinciales pour offrir des soins de santé ou par une personne autorisée par le ministre de la Santé et du Mieux-être ou le ministre des Services communautaires pour effectuer une évaluation des besoins.
  • intestat – Une personne décédée sans laisser de testament.
  • procuration en matière de soins médicaux (ou autorisation d'administrer des soins médicaux) – Cette procuration autorise une personne à donner son consentement à un traitement médical et à prendre des décisions au nom d'une personne qui n'est plus en mesure de le faire.
  • représentant personnel – Il s'agit d'un terme utilisé dans la loi sur l'homologation (Probate Act) pour décrire un exécuteur nommé dans un testament ou, s'il n'y a pas de testament, une personne nommée par le Tribunal des successions pour administrer la succession d'une personne décédée (autrefois nommé « administrateur »)
  • homologation – Processus visant à prouver l'authenticité et la validité d'un testament devant le Tribunal des successions. Le processus inclut les étapes suivantes : valider le testament, recueillir les biens, administrer la succession en payant les impôts et les dettes, et distribuer les legs aux personnes nommées comme bénéficiaires. Remarque : Le terme « homologation » a plusieurs significations. La présente définition est celle qui s'applique dans ce contexte.
  • partenaire domestique enregistré – Il s'agit de deux personnes qui ont rempli une déclaration de partenariat domestique en suivant le processus établi dans la partie II de la loi sur les statistiques de l'état civil (Vital Statistics Act).
  • bénéficiaires du reliquat – Personnes nommées dans le testament qui obtiennent ce qui reste de la succession après le paiement de toutes les dettes et la distribution des legs.
  • testateur – Personne qui a rédigé un testament.
  • sans ordonnance d'un tribunal – En Nouvelle-Écosse, le curateur public est, en vertu de la loi, le tuteur aux biens de tout enfant sauf si une autre personne a été nommée. Puisque cette fonction est toujours en place, une ordonnance du tribunal n'est pas nécessaire pour que le curateur public devienne le tuteur aux biens d'un enfant.