Guides à l'intention des personnes qui choisissent de se représenter elles-mêmes devant les tribunaux

Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse

Cour suprême

  • Initier une action en justice – Tribunal civil
  • Comment déposer une défense dans un tribunal civil
  • Comment appeler d’une décision rendue par la Cour des petites créances
  • Comment déposer un avis d’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire du tribunal provincial devant la Cour suprême
  • Utilisation d’une assignation dans la Cour suprême

Retour aux guides

 

Cour suprême - Division de la famille (Municipalité régionale d'Halifax et Cap-Breton seulement)

Retour aux guides

 

Tribunal de la famille

Retour aux guides

 

Cour provinciale

Retour aux guides

 

Tribunal des successions

Retour aux guides

 

Cour des petites créances

Retour aux guides