Comment est organisé le système judiciaire en Nouvelle-Écosse?
Il y en Nouvelle-Écosse divers tribunaux (certains sont appelés " tribunal", d'autres "cour") :
- La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse
- La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (qui a une Division de la famille dans la Municipalité régionale de Halifax et au Cap-Breton)
- Le Tribunal de la famille
- La Cour provinciale (qui siège en soirée, à Sydney et à Halifax, pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité)
- Le Tribunal successoral
- La Cour des petites créances
- Le Tribunal de la faillite
- Le Tribunal pour adolescents
Cliquez ici pour lire une description plus détaillée de chacun de ces organismes (en anglais seulement) et consulter le site Web pour chacun d'entre eux.
De façon générale, il y a deux catégories d'action en justice : les affaires civiles et les affaires pénales. Une affaire civile est un litige entre deux particuliers ou entre un particulier et une entreprise. Le divorce, les litiges entre locataire et propriétaire ou entre voisins, les litiges successoraux sont des exemples d'affaires civiles.
Pour plus de précisions sur l'appareil judiciaire et sur la procédure, civile ou pénale, cliquez ici.