Comment se préparer à une affaire civile
Si vous devez comparaître en justice, vous devez vous préparer. Vous devez donc savoir à quoi vous attendre, faire de la recherche juridique et suivre la procédure établie. Quelques conseils :
- Règles à suivre. Vous devrez suivre les mêmes règles que les avocats. Si vous ne le faites pas, vous pourriez perdre de façon permanente certains droits importants. La Cour suprême et la Cour d'appel utilisent les règles de procédure civile, le Tribunal de la famille utilise celles des tribunaux de la famille et le Tribunal successoral suit la pratique, la procédure et la réglementation des tribunaux successoraux.
- N'essayez pas de parler en privé avec un juge. Le juge n'a le droit de vous parler que si vous-même et l'autre partie au litige êtes présentes ou avez eu la possibilité d'être présentes.
- Les formulaires sont des documents imprimés, où vous indiquez les renseignements demandé. Beaucoup de ces formulaires sont disponibles au bureau de l'administration du tribunal, et beaucoup se trouvent sur Internet à : www.courts.ns.ca. La trousse de formulaires de demande de divorce est en vente au bureau d'administration de la Cour suprême ainsi qu'au service d'information de la Legal Society of Nova Scotia.
- Vous devrez peut-être retaper un des formulaires s'il n'y a pas assez de place pour les renseignements que vous devez y indiquer. Il n'y a pas d'explications juridiques sur les formulaires, et il se peut que les renseignements demandés soient insuffisants pour permettre au tribunal de prendre sa décision. Le personnel du tribunal peut vous dire quels formulaires utiliser dans votre cas, mais il n'a pas le droit de vous dire comment les remplir.
- Déposez les documents écrits au tribunal afin de faire part de vos intentions au juge. Ces documents s'appellent «demande», «requête», «action», «affidavit», etc. et il y a des formulaires pour chacun.
- Lorsque vous déposez vos formulaires remplis au tribunal, le greffier y apposera un tampon portant la date du dépôt. Dans la plupart des cas, l'original reste au tribunal.
- Photocopiez vos formulaires avant de les déposer. Vous devez avoir suffisamment d'exemplaires pour toutes les parties, pour le tribunal et pour vous-même. Si vous désirez faire des photocopies au tribunal, demandez au personnel le tarif par page.
- Vous devrez payer certains frais lorsque vous déposerez vos documents, et le personnel du tribunal pourra vous en donner le montant. Vous pourrez payer par chèque personnel, par mandat ou en liquide. Certains tribunaux acceptent les paiements par carte de débit ou carte de crédit. Si vous n'avez pas les moyens de payer, demandez une dispense (formulaire 1). Il n'y a pas de dispense de frais judiciaires à la Cour des petites créances ni à la Cour provinciale. Les critères de dispense sont énoncés à l'annexe C (Schedule C - Court Fees) au règlement régissant les frais et allocations de la loi (Costs and Fees Act). Demandez au personnel du tribunal de vous aider à trouver le texte de cette annexe ainsi que le formulaire 1.
- Prévenez l'autre personne de vos intentions. Vous devez faire savoir à l'autre personne - lui «signifier» - que vous la poursuivez en justice. Vous devez aussi prouver au tribunal que vous avez rempli ces formalités conformément à la réglementation judiciaire applicable.