Comité d'appel en matière de véhicules automobiles

Le comité d'appel en matière de véhicules automobiles est formé en vertu de l'article 53 de la loi sur la sécurité routière (Traffic Safety Act). Vous pouvez faire appel auprès du comité de certaines décisions prises par le registraire en vertu des articles 285 et 286 de la loi sur la sécurité routière.

Le comité est formé d'un président et de sept membres. Les appels sont entendus par un jury d'un à trois membres. Lorsque le président ne fait pas partie du jury, il nomme un vice-président. Une décision du jury est la décision du comité.

Suspension d'un permis de conduire (article 285)

Lorsqu'un agent de la paix a des motifs de croire qu'une personne a les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue ou lorsque la personne refuse de faire ce qui est demandé, l'agent de la paix doit suspendre le permis de conduire pour une période de 90 jours. Une personne peut faire appel de la suspension auprès du registraire des véhicules automobiles en vertu de l'article 285 de la loi sur la sécurité routière. Si un appel auprès du registraire ne modifie pas la suspension, la personne peut faire appel de la décision auprès du comité d'appel en matière de véhicules automobiles.

Guide sur le processus d'appel – suspension de 90 jours du permis de conduire (PDF en anglais seulement)
Formulaire d'avis d'appel – suspension de 90 jours du permis de conduire (PDF en anglais seulement)

Saisie d'un véhicule (article 286)

Lorsqu'un véhicule automobile est conduit par une personne sans permis de conduire valide en raison d'une infraction préalable au Code criminel du Canada, un agent de la paix doit saisir le véhicule et fournir un avis de saisie au registraire. Le registraire évaluera le dossier de conduite; si le permis de conduire a été suspendu ou révoqué, le registraire ordonnera la saisie du véhicule pendant 90 ou 180 jours. Si le permis de conduire n'a pas été suspendu ou révoqué en raison d'une infraction préalable au Code criminel du Canada, le registraire ordonnera que le véhicule soit libéré. Une personne peut faire appel de la décision du registraire de saisir le véhicule auprès du comité d'appel en matière de véhicules automobiles.

Guide sur le processus d'appel – saisie de véhicule (PDF en anglais seulement)
Formulaire d'avis d'appel – saisie de véhicule (PDF en anglais seulement)

Lois connexes

• Loi sur la sécurité routière (en anglais seulement)

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