Arrangements funéraires préalables

Qu’est-ce qu’on entend par « arrangements funéraires préalables »?

Il s’agit d’une entente conclue avec un salon funéraire pour l’achat à l’avance de produits ou de services funéraires pour vous-même ou pour un de vos proches. Les arrangements funéraires préalables vous protègent contre les augmentations de prix des produits et des services que vous choisissez. Ils diffèrent d’une assurance qui fournit une somme d’argent pour l’achat de produits et de services au moment où ils sont nécessaires.

Qui peut vendre des arrangements funéraires préalables?

Seuls des vendeurs autorisés qui travaillent pour un salon funéraire peuvent vendre des arrangements funéraires préalables. Les salons funéraires doivent se conformer à des règles qui, en vertu de la loi sur les cimetières et les services funéraires (Cemetery and Funeral Services Act), stipulent le contenu de la convention d’achat et la façon dont votre paiement sera protégé.

Est-ce que tous les frais funéraires sont inclus?

Tout dépend des arrangements que vous choisissez.

Tous les frais qui sont inclus doivent être énumérés dans votre convention d’achat. Vérifiez bien que les éléments inscrits répondent à vos besoins et que chaque produit ou service que vous achetez est clairement indiqué dans la convention d’achat. Certains services, comme la publication de l’avis de décès, ne sont pas nécessairement inclus dans les arrangements funéraires préalables étant donné que les salons funéraires n’ont aucun contrôle sur les coûts futurs de ces services.

Comment ma famille saura-t-elle ce que j’ai acheté?

Avisez votre famille que vous avez fait des arrangements funéraires préalables et indiquez avec quel salon funéraire vous avez fait affaire. Le vendeur doit vous remettre une copie signée et datée de votre convention d’achat dans un délai de 10 jours. Conservez ce document dans un endroit sûr et dites aux membres de votre famille où il se trouve. Le salon funéraire doit aussi conserver une copie de votre convention d’achat dans ses dossiers.

Quelles sont les modalités de paiement des arrangements funéraires préalables?

La plupart des arrangements funéraires préalables doivent être payés au complet au moment de l’achat. Certains vendeurs acceptent un paiement en plusieurs versements. Si vous payez par versement, le calendrier des paiements doit être inclus dans votre convention d’achat. Si le titulaire des arrangements funéraires préalables meurt avant la fin des paiements, la famille doit verser le solde des paiements et recevoir les produits et les services au prix convenu.

Comment puis-je m’assurer que mon paiement est protégé?

L’argent que vous versez pour des arrangements funéraires préalables doit être placé dans un compte en fiducie à votre nom. Il doit y demeurer jusqu’au moment où les produits et les services sont requis. Le vendeur peut conserver jusqu’à 10 p. 100 de votre paiement comme frais d’administration. Dans un délai de 21 jours après réception du paiement, le vendeur doit vous fournir une preuve écrite provenant de la banque que votre paiement a été déposé dans un compte en fiducie. Si vous faites plusieurs versements, le vendeur doit également vous fournir une preuve, au moins deux fois par année, que vos paiements ont été déposés. Cette preuve peut provenir directement de la banque.

Qu’arrive-t-il si je change d’idée?

Vous pouvez annuler les arrangements funéraires préalables en tout temps avant le décès de la personne pour laquelle vous les avez faits. Si vous annulez, vous avez droit au remboursement du montant payé, à l’exception des frais d’administration indiqués dans la convention d’achat que vous avez signée. Ces frais ne peuvent dépasser 10 p. 100 du prix d’achat. Le vendeur n’est pas tenu de vous verser de l’intérêt sur le montant remboursé. Toutefois, il doit vous rembourser dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande d’annulation par écrit.
Si des produits ont déjà été achetés pour vous, par exemple une stèle funéraire ou une urne, le vendeur peut vous les remettre au lieu de vous les rembourser.

Droits liés à l’annulation

Vous avez le droit d’annuler vos arrangements funéraires préalables et de recevoir un remboursement complet si :

• le vendeur ne vous a pas fourni une copie signée de votre convention d’achat dans un délai de 10 jours après la signature;
• vous avez conclu la convention d’achat dans un endroit autre qu’un salon funéraire ou le lieu d’affaires du vendeur, et il ne s’est pas écoulé 10 jours depuis que vous avez signé la convention d’achat ou que celle-ci vous a été envoyée par la poste.

Si vous croyez que le vendeur ne répond pas aux exigences décrites dans le présent dépliant, Arrangements funéraires préalables, veuillez communiquer directement avec le salon funéraire. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez communiquer avec le registraire des cimetières et des services funéraires au 902-424-5552.