Si vous désirez simplement payer votre contravention, plusieurs options de paiement s'offrent à vous. Le fait de payer votre contravention équivaut à plaider coupable. Une fois le paiement reçu, aucune autre mesure ne sera prise. Par contre, le paiement doit être reçu au plus tard à la date indiquée sur la contravention. (Voir ici un exemple de contravention.) Quand vous payez votre contravention, vous renoncez à votre droit d'être entendu au tribunal.
Cette condamnation peut vous valoir des points de démérite en vertu de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act) ou, selon le cas, à un changement de statut de conducteur. Pour plus d'information, consultez le site Web du Bureau des véhicules automobiles.
Veuillez prendre note que si votre contravention était pour excès de vitesse et que vous avez opté pour le paiement volontaire, votre permis sera suspendu pendant sept (7) jours (sauf pour une infraction à l'alinéa 106A (a) de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act) pour laquelle il n'y a pas de suspension du permis) et ce, à partir de midi, 90 jours après la date de la contravention.
Comment payer une contravention
En ligne
Vous pouvez payer votre contravention en ligne ici -
Par la poste
Vous pouvez faire un chèque à l'ordre de « The Provincial Court » pour payer votre contravention. Le montant dû est indiqué au recto de la contravention. (Voir un exemple de contravention.) Seuls les paiements par chèque personnel ou par mandat peuvent être faits par la poste. Il ne faut jamais envoyer d'argent comptant par la poste. Signez l'endos de la contravention et envoyez votre contravention avec votre chèque ou mandat.
En personne
Vous pouvez vous présenter à tout palais ou centre de justice et payer comptant, par chèque, par mandat, par carte bancaire ou par carte Visa ou MasterCard. Apportez votre contravention pour que nous puissions verser votre paiement dans le compte pertinent.