Contraventions en Nouvelle-Écosse

Les renseignements offerts sur le présent site Web ou fournis par le personnel des tribunaux ne remplacent pas les conseils juridiques. Les membres du personnel du tribunal ne peuvent offrir aucun conseil juridique. Pour des conseils au sujet de votre situation particulière, consultez un avocat.

Une contravention est un document qui vous indique l'infraction dont vous êtes accusé. Elle fait office de rapport et de relevé judiciaire des faits et contient des renseignements pertinents à l'infraction dont vous êtes accusé. La peine totale pour l'infraction (y compris les frais de justice et la suramende compensatoire) est indiquée sur la contravention.

Lorsque vous recevez une contravention, vous avez trois options : plaider coupable, plaider non coupable ou ne rien faire et être automatiquement reconnu coupable.

Vous pouvez également déposer un avis d'intention de comparaître en justice si vous désirez plaider coupable et aussi présenter une soumission au tribunal en rapport à l'amende.

Paiement de la contravention

Si vous désirez simplement payer votre contravention, plusieurs options de paiement s'offrent à vous. Le fait de payer votre contravention équivaut à plaider coupable. Une fois le paiement reçu, aucune autre mesure ne sera prise. Par contre, le paiement doit être reçu au plus tard à la date indiquée sur la contravention. (Voir ici un exemple de contravention.) Quand vous payez votre contravention, vous renoncez à votre droit d'être entendu au tribunal.

Cette condamnation automatique peut vous valoir des points de démérite en vertu de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act) ou, selon le cas, à un changement de statut de conducteur. Pour plus d'information, consultez le site Web du Bureau des véhicules automobiles.

Veuillez prendre note que si votre contravention était pour excès de vitesse et que vous avez opté pour le paiement volontaire, votre permis sera suspendu pendant sept (7) jours (sauf pour une infraction à l'alinéa 106A (a) de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act) pour laquelle il n'y a pas de suspension du permis) et ce, à partir de midi, 90 jours après la date de la contravention.

Comment payer une contravention

En ligne - Vous pouvez payer votre contravention en ligne ici -

Par la poste - Vous pouvez faire un chèque à l'ordre de « The Provincial Court » pour payer votre contravention. Le montant dû est indiqué au recto de la contravention. (Voir un exemple de contravention.) Seuls les paiements par chèque personnel ou par mandat peuvent être faits par la poste. Il ne faut jamais envoyer d'argent comptant par la poste. Signez l'endos de la contravention et envoyez votre contravention avec votre chèque ou mandat.

Par téléphone - Vous pouvez payer votre contravention par téléphone en communiquant avec n'importe quel tribunal provincial. La plupart des palais de justice acceptent les paiements par téléphone. Trouvez les numéros de téléphone de tous les centres de justice. Seules les cartes Visa ou MasterCard sont acceptées pour les paiements par téléphone. Ayez votre contravention à portée de la main quand vous téléphonez.

En personne - Vous pouvez vous présenter à tout palais ou centre de justice et payer comptant, par chèque, par mandat, par carte bancaire ou par carte Visa ou MasterCard. Apportez votre contravention pour que nous puissions verser votre paiement dans le compte pertinent.

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