Foire aux questions

Pour des renseignements généraux sur votre contravention, des instructions sur la façon de présenter un avis d’intention et de l’information sur les modes de paiement, consultez le menu à gauche.

  1. Que se passe-t-il si je ne paie pas l'amende et si je ne me présente pas en cour?
  2. Que se passe-t-il si je ne paie pas mon amende après avoir été reconnu coupable?
  3. Que dois-je faire si quelqu’un d’autre a eu la contravention et que cette personne a usurpé mon identité?
  4. Je veux payer ma contravention et envoyer une lettre d’explication. Quel effet pourrait avoir cette lettre?
  5. J’ai reçu une contravention en vertu de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act). Comment puis-je savoir combien de points d’inaptitude je recevrai si je plaide coupable ou si je suis reconnu coupable?
  6. Je n’ai pas les moyens de payer l’amende indiquée sur ma contravention. Est-ce que je peux travailler au lieu de la payer?
  7. J’ai plaidé non coupable et j’ai été informé par le tribunal de la date de mon procès. Il est arrivé quelque chose depuis et j’ai besoin de faire changer la date du procès. Que puis-je faire?
  8. Que dois-je faire si j’ai manqué la date à laquelle je devrais répondre et si je veux encore contester la contravention?

 

1. Que se passe-t-il si je ne paie pas l'amende et si je ne me présente pas en cour?

Dans la plupart des cas, vous aurez été reconnu coupable en votre absence et vous recevrez un avis de déclaration de culpabilité par courrier indiquant le montant de l'amende à payer, le délai de paiement et la date à laquelle l'amende doit être payée.

 

2. Que se passe-t-il si je ne paie pas mon amende après avoir été reconnu coupable?

Votre dossier sera envoyé à un autre ministère du gouvernement chargé du recouvrement des amendes. Si vous avez été reconnu coupable d'une infraction liée à l'opération d'un véhicule automobile, le Bureau des véhicules automobiles peut refuser de renouveler votre permis de conduire ou le permis de véhicule ou de vous fournir tout autre service jusqu'à ce que l'amende soit payée. De plus, vous devrez payer des frais supplémentaires pour recouvrer le privilège d’avoir un permis de conduire.

 

3. Que dois-je faire si quelqu'un d'autre a eu la contravention et que cette personne a usurpé mon identité?

Vous devriez parler à un avocat. Vous pouvez vous présenter devant le tribunal, expliquer qu'il ne s'agissait pas de vous, plaider non coupable et vous préparer au procès. Si vous découvrez cela après avoir été reconnu coupable en votre absence et que vous avez reçu un avis de la déclaration de culpabilité, vous pouvez présenter une demande au tribunal pour faire annuler la déclaration de culpabilité. On vous donnera alors une date pour votre procès.

 

4. Je veux payer ma contravention et envoyer une lettre d'explication. Quel effet pourrait avoir cette lettre?

Aucun. Le fait de payer l'amende constitue un aveu de culpabilité par rapport à l'infraction indiquée sur la contravention. Le juge ne verra pas votre lettre et celle-ci ne sera pas conservée dans les dossiers. Si vous ne voulez pas être déclaré coupable de l'infraction indiquée sur la contravention, vous devez plaider non coupable et vous présenter en cour.

 

5. J'ai reçu une contravention en vertu de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act). Comment puis-je savoir combien de points d’inaptitude je recevrai si je plaide coupable ou si je suis reconnu coupable?

Communiquez avec le Bureau des véhicules automobiles. Vous trouverez le numéro de téléphone pour les renseignements généraux dans les pages bleues de l’annuaire téléphonique. Vous pouvez aussi consulter le site Web du Bureau des véhicules automobiles.

 

6. Je n'ai pas les moyens de payer l'amende indiquée sur ma contravention. Est-ce que je peux travailler au lieu de la payer?

Il existe un programme de substitution d'amende (Fine Option Program) dans le cas de certaines contraventions. Communiquez avec le coordonnateur du programme de substitution d'amende pour savoir si vous y êtes admissible. Veuillez noter que les infractions à la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act) ne sont pas admissibles au programme de substitution d'amende. Le numéro de téléphone pour Halifax est le 424-8297 (en anglais seulement). Pour les gens ailleurs en Nouvelle-Écosse, le numéro de téléphone sans frais est le 1 866 443-6995 (en anglais seulement).

 

7. J'ai plaidé non coupable et j'ai été informé par le tribunal de la date de mon procès. Il est arrivé quelque chose depuis et j'ai besoin de faire changer la date du procès. Que puis-je faire?

Le juge peut accorder un ajournement d’audience pour des raisons valables, surtout si vous faites une demande d'ajournement bien avant la date du procès. Appelez le bureau d'administration de la Cour provinciale à l'adresse indiquée sur la contravention et expliquez votre situation.

 

8. Que dois-je faire si j’ai manqué la date à laquelle je devais répondre et si je veux encore contester la contravention?

Dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle vous avez été reconnu coupable, vous pouvez vous rendre au bureau de l'administration du tribunal en question et demander que la déclaration de culpabilité soit annulée. Un juge de paix annulera la déclaration de culpabilité, vous remettra un certificat et vous donnera une nouvelle date de comparution pour que vous puissiez vous présenter en cour et contester la contravention.

Passé 60 jours la date à laquelle vous avez été reconnu coupable, vous pouvez vous rendre au bureau de l’administration et demander à comparaître devant un juge de la Cour provinciale par rapport à votre contravention, mais cette fois, il y aura des frais de demande à payer.