Foire aux questions concernant les Services de gestion des successions

 

Qui demande au Curateur public de s’occuper d’une succession?

Tout membre du public peut demander au Curateur public de s’occuper d’une succession. Toutefois, la demande vient habituellement de l’une des personnes suivantes :

  • un agent de police,
  • un travailleur social,
  • un employé d’un hôpital,
  • un ami de la personne décédée,
  • un salon funéraire,
  • l’avocat de la personne décédée,
  • un membre de la parenté qui vit à l’extérieur de la province,
  • un membre du public,
  • le Bureau du médecin légiste.

Quand le Bureau du curateur public reçoit une demande, il fait remplir le plus possible un questionnaire d’homologation (en anglais seulement) pour en faciliter l’étude.

Qu’arrive-t-il après la réception d’une demande pour s’occuper d’une succession?

Le Bureau du curateur public réunit des renseignements sur la succession pour répertorier les biens et les dettes de la personne décédée et trouver qui sont ses héritiers ou ses bénéficiaires. Les renseignements permettront au Bureau du curateur public de savoir qui, en premier, a le droit de liquider la succession et de décider s’il devrait lui-même déposer une demande en ce sens.

Peut-on, dans un testament, désigner le Curateur public « liquidateur de la succession »?

Oui. On peut, dans un testament, désigner le Curateur public « liquidateur de la succession ». Si vous pensez désigner le Curateur public liquidateur de votre succession, il est important de communiquer auparavant avec le Bureau du Curateur public. Celui-ci voudra savoir pourquoi vous voulez qu’il soit le liquidateur de votre succession et il examinera avec vous les autres options possibles.

À titre de liquidateur, le Curateur public appliquera les lois sur l’homologation des successions pour liquider la succession et suivra les instructions données dans le testament pour répartir les biens après avoir payé toutes les dettes et toutes les dépenses liées à la succession.

Qui prend les arrangements pour les funérailles et l'enterrement d’une personne décédée?

C’est seulement dans le cas où le Curateur public est désigné liquidateur dans le testament de la personne décédée qu’il a l’autorité nécessaire pour prendre les arrangements pour les funérailles et l'enterrement. Le Curateur public n'a pas d'argent pour payer les frais des funérailles et de l'enterrement, ce qui signifie qu'il doit y avoir assez d'argent dans la succession pour les couvrir. Vous pouvez communiquer avec le ministère des Services communautaires pour demander une aide financière pour couvrir les frais des funérailles et de l’enterrement d’une personne s’il n’y a pas assez d’argent dans la succession.

Le Curateur public ne peut pas prendre ces arrangements s’il n’est pas désigné liquidateur dans le testament de la personne. Si vous êtes un ami ou un membre de la famille de la personne décédée, vous pouvez prendre les arrangements nécessaires. Il y a deux choses à souligner à propos des frais.

  • Vous pourriez être tenu de payer les frais vous-même si vous signez un contrat avec un service funéraire et qu’il n’y a pas assez d'argent dans la succession pour les couvrir.
  • La personne qui devient le représentant personnel de la succession peut refuser de payer les frais des arrangements pris s’ils sont jugés plus élevés qu'ils ne devraient l'être, même s'il y a assez d'argent dans la succession pour les payer.

Si la personne décédée était un ancien combattant, vous pouvez communiquer avec le Fonds du souvenir pour voir si l’organisme peut contribuer aux frais funéraires. Le numéro de téléphone du Fonds du souvenir est le 902-425-5238.

Quelles sont les étapes pour liquider une succession?

Voici les étapes à suivre pour liquider une succession.

  • Obtenir des renseignements sur le type de biens dont il s’agit, l’endroit où ils se trouvent et leur valeur (c’est-à-dire les comptes bancaires, les biens immobiliers, les véhicules et les investissements), de même que des renseignements sur les dettes, le solde des cartes de crédit, les hypothèques et les prêts.
  • Présenter une demande au tribunal pour être nommé représentant personnel.
  • Veiller à la sécurité des biens y compris à l’entretien et à la gestion des propriétés s’il y a lieu.
  • Obtenir que soit versée toute somme d’argent ou toute prestation due à la succession.
  • Vendre les biens de la personne et se défaire des objets et articles personnels.
  • Payer les dettes.
  • Prendre toute action en justice nécessaire au nom de la succession.
  • Remplir la déclaration de revenus de la personne décédée.
  • Déterminer qui sont les héritiers légaux et les trouver.
  • Rendre compte aux héritiers et au tribunal des successions de toutes les transactions effectuées et distribuer l’argent selon les directives énoncées dans le testament parmi les héritiers ou les bénéficiaires également désignés dans le testament.

Combien de temps faut-il au Curateur public pour liquider une succession?

Liquider une succession est un processus complexe qui exige beaucoup de recherche et de nombreux documents. Il faut également obtenir de l’information et des approbations d'un certain nombre d’agences et entreprises sur lesquelles le Curateur public n'a aucune autorité.

Si la succession est relativement simple, il faut environ de un à deux ans au Curateur public pour la liquider et distribuer les biens. Le processus peut prendre plus de temps si le Curateur public ignore qui sont les héritiers ou l’endroit où ils se trouvent ou s’il y a des complications juridiques, par exemple, devoir se présenter en cour au nom de la succession. Étant donné que chaque situation est différente, il n’y a pas de durée fixe.

Combien cela coûte-t-il au Curateur public pour liquider une succession?

En vertu de la loi sur l’homologation (Probate Act), tout représentant personnel chargé d'une succession a droit à une commission pouvant atteindre 5 p. 100 de la valeur totale de la succession. Le tribunal des successions décide d’un montant approprié pour la commission au moment de la fermeture du dossier de la succession au tribunal même des successions.

Le Bureau du curateur public a des avocats à son emploi qui s’occupent des aspects juridiques des successions. La loi sur le curateur public (Public Trustee Act) autorise le Curateur public à exiger un paiement pour ces services juridiques. Une facture détaillant le travail de l'avocat est envoyée au tribunal des successions pour révision et approbation.

Le paiement est effectué à l’ordre du ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse. Le ministère des Finances paye le salaire de tous les employés du Bureau du curateur public. C’est le gouvernement qui détermine le budget du Bureau du curateur public et le montant du salaire des employés.

Le Bureau du curateur public pourrait devoir payer des factures pour l’entretien des propriétés qui font partie de la succession, l'évaluation des propriétés, les recherches généalogiques ou les services d’un encanteur. Ces factures sont payées à même la succession.

Qui a droit à l’argent d’une succession liquidée par le Curateur public?

S’il y a un testament :

Les personnes qui sont nommées comme bénéficiaires dans le testament ont droit à l'argent. L’argent et les biens sont distribués selon les instructions données dans le testament.

S’il n’y a pas de testament :

La loi sur les successions non testamentaires (Intestate Succession Act) indique qui a droit à l’argent et aux biens. La loi indique, en ordre de priorité, quel membre de la parenté a le droit d'hériter de l'argent et des biens. Des parents éloignés pourraient avoir droit à une part de la succession si la personne décédée n’avait plus de parents proches. « Mourir intestat » signifie qu'une personne décède sans laisser de testament.

Le Bureau du curateur public fait une recherche minutieuse et approfondie pour trouver des héritiers. S’il ne peut pas en trouver, le Bureau du curateur public obtient une ordonnance du tribunal qui l’autorise à transférer l’argent au ministère des Finances de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, tout héritier qui se présente après le transfert de l'argent peut le réclamer. Si vous désirez réclamer de l’argent d’une succession, veuillez présenter directement votre demande au ministère des Finances à l’attention de la Division de la gestion des marchés financiers.

Pour plus d'information sur les fonds provenant d'une succession non réclamée, consultez le site Web du ministère des Finances (en anglais seulement).

Quelles sont les heures d’ouverture du Bureau du curateur public?

Voir la page des coordonnées pour les heures d'ouverture et l'adresse.

Le Bureau du curateur public ne peut pas donner de conseils juridiques, vous aider à préparer une demande pour le tribunal des successions ou vous aider à rédiger une ébauche de testament.

Pour plus d'information sur le tribunal des successions et la façon de vous représenter vous-même devant le tribunal, consultez le site Web des tribunaux.