Services de fiducie pour enfants

 

En Nouvelle Écosse, l'âge de la majorité est 19 ans. Conformément à la loi, une personne de moins de 19 ans est un enfant ou un mineur. Le curateur public de la Nouvelle Écosse est automatiquement le tuteur légal aux biens (finances ou propriété) de tous les enfants qui vivent dans cette province et qui n'ont pas atteint l’âge de la majorité. Dans le présent document, le terme « enfant » est utilisé pour désigner toute personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité..

Le curateur public n’a pas à déposer de cautionnement auprès de la Cour pour agir en tant que fiduciaire ou tuteur aux biens d'un enfant.

Pour obtenir plus d'information, consultez les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant les Services de fiducie pour enfants.